24/03/2020

Covid-19 : flash info technique 24 mars 2020 (en cours de mise à jour)

NFORMATIONS DU 24 MARS EN COURS DE MISE A JOUR :

Note adressée aux scènes adhérentes du SNSP et disponible publiquement sur le site internet du SNSP.

Face à la situation fluctuante liée au virus COVID-19 sur le territoire, le SNSP souhaite vous relayer l’état des dernières informations transmises par les pouvoirs publics.

L’équipe du SNSP et l’ensemble des membres du Bureau mettent tout en œuvre pour répondre au plus vite aux sollicitations de ses adhérents.

Concrètement, les adhérents sont invités – pour une facilitation du traitement de leurs questions juridiques – à utiliser la messagerie “Mon service juridique” (rubrique “mes messages”), 3ème menu sur la gauche de l’espace membres (modalités de connexion ICI).
Si difficulté d’accès à l’espace membres, adresser un mail à info@snsp.fr ou téléphoner au 01 40 18 55 95 (permanence assurée actuellement, suite renvoi d’appel, par Marianne Charpy).

De manière générale, le SNSP souhaite que tout soit mis en œuvre pour la protection les personnes. Il demande à tous les partenaires d’appréhender les difficultés avec une bienveillance partagée.

Le ministère de la culture a également mis en place une adresse générique : covid19-spectacles@culture.gouv.fr, pour répondre aux questions sur les mesures liées à la pandémie.

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Après les annonces du Président de la République, le Premier Ministre a annoncé de nouvelles mesures restrictives : Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

I. – Jusqu’au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret ;
3° Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;

5° Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
6° Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
7° Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

II. – Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

III. – Le représentant de l’Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.

Le premier Ministre a en outre annoncé l’entrée en vigueur prochaine de 24 textes.

I – ANNULATION / REPORT DE SPECTACLES

I.1 – Projet d’un fonds de soutien spécifique au spectacle / recensement des besoins

La question de l’activation d’un fond de soutien exceptionnel, son montant et les modalités sont en cours d’instruction.

Dans l’immédiat pour beaucoup de lieux, les conséquences financières et sociales ne sont encore quantifiables et dépendent de la durée de la crise, totalement incertaine.

Il reste important pour nous, de pouvoir relayer l’impact de l’arrêt des activités auprès des pouvoirs publics.

Aussi, et dans la mesure du possible, nous vous invitons à nous relayer les effets de ces mesures pour le réseau des scènes publiques : le nombre de spectacles reportés, nombre d’ateliers reportés, nombre de contrats de travail annulés, nombre de dossier chômage partiel (nombre de salariés concernés etc.).

A cet effet, nous finalisons un tableau synthétique que nous transmettrons au plus vite.

I.2 – Projet de constitution du fonds d’urgence de solidarité : pour les secteurs particulièrement touchés

Un projet d’ordonnance et projet de décret, non stabilisés prévoient une aide d’un montant assez faible :

2 conditions :

  • Les entreprises ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
  • Elles appartiennent à un secteur listé en annexe du décret : le secteur du spectacle vivant est expressément mentionné.

Les modalités opérationnelles doivent également être précisées.

I.3 – Incidences contractuelles – force majeure

Les annulations de spectacles peuvent dans certaines conditions relever de cas de force majeure.

En théorie, cette notion qui dispense un « co-contractant » de sa responsabilité en cas de non-exécution de ses obligations, peut être invoquée si effectivement les contrats ont été conclus avant l’information de l’épidémie, soit le 30 janvier 2020 – date où l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a qualifié́ l’épidémie du coronavirus « d’urgence de santé publique de portée internationale ».

La force majeure, selon la jurisprudence, est un événement qui doit remplir 3 conditions à la fois :

  1. Imprévisible (jusqu’au 30 janvier 2020)
  2. Irrésistible (insurmontable)
  3. Extérieur aux parties : c’est-à-dire échappant au contrôle des personnes concernées.

Comme cela a été longuement évoqué, en lien avec nos partenaires de l’USEP-SV (Union syndicale des employeurs publics du spectacle vivant – Les Forces Musicales, Profedim, Syndeac et SNSP), les adhérents, nous indiquent tenter, chaque fois que cela est possible de reporter les spectacles et toutes leurs activités (dont les ateliers).

Des réflexions sont en cours avec le ministère de la Culture pour adapter les dispositions juridiques qui pourraient être bloquantes.

Pour les futurs contrats ou avenants, le SNSP se tient à votre disposition pour formuler des préconisations.

I.4 – Incidences billetterie

Le SNSP, en lien avec ses partenaires, préconise de demander aux spectateurs, de participer à l’effort en faveur du secteur et des équipes et de renoncer au remboursement des billets, en dépit des annulations des spectacles.

II – OBLIGATIONS SOCIALES ET ECONOMIQUES

La pandémie bouleverse les normes sociales. Le projet de loi en cours, prévoit un ensemble de dispositions (note Projet de loi ICI)

II.1 – Obligations de sécurité des salariés

Nous vous donnons les informations diffusées par le ministère du travail et la foire aux questions qui font l’objet de mises à jour régulières.

Ces mesures sont importantes car l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard des salariés , à cet effet, un guide a été prévu par le gouvernent, concernant les droits et devoirs des salariés et des employeurs : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Nous joignons également le communiqué du cabinet du ministère du travail : règles applicables dans les entreprises.

II.2 – Chômage partiel – simplification du régime

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.

La consultation du CSE possible a posteriori : le projet de décret simplifiant les procédures d’activité partielle prévoit la suppression de la consultation du CSE (et donc CSE-C) en amont. Les employeurs devraient ainsi préciser, dans leur demande d’activité partielle, la date prévue de consultation du CSE.

Concernant les intermittents : le recours au chômage partiel est toujours en discussion au niveau des organisations du spectacle. Son obtention n’est pas certaine, en raison de la durée des contrats de travail. La Fesac, fédération dans laquelle le SNSP reste très actif, est en lien avec le ministère du Travail.

II.3 – Assurance Chômage

La réforme de l’assurance chômage initialement prévue le 1er avril 2020 est reportée au 1er septembre 2020. Concernant les annexes 8 et 10, après la forte mobilisation des organisations du spectacle, la ministre du travail et le ministre de la culture ont annoncé des mesures exceptionnelles pour les Annexes 8 et 10 (communiqué de presse du 19 mars en PDF ou sur site du MCC).

Bien entendu, ces mesures ne correspondent pas parfaitement aux besoins, par exemple la date du 15 mars, ne tient pas compte des fermetures administratives des « clusters ». De nouvelles concertations sont en cours, notamment avec les syndicats de salariés.

Sur ce point, nous sommes en lien avec l’Unedic et nous vous invitons à nous nous relayer les questions que nous pouvons leur soumettre.

II.4 – Arrêt de travail pour garde d’enfants

Le parent qui est contraint de rester chez lui afin de garder son enfant en raison de la fermeture d’une crèche ou école peut bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé. Il-elle concerné.e contacte son employeur et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. 

Si aucun aménagement de ses conditions de travail ne peut lui permettre de rester chez lui pour garder son enfant, il est nécessaire via  la page employeur du site ameli.fr (https://declare.ameli.fr/) déclarer l’arrêt de travail du salarié (Il n’y a aucune nécessité d’effectuer les démarches auprès de la CPAM).  

Cet arrêt sera accordé pour une durée de 14 jours calendaires étendu à 21 jours, à compter de la date de début de l’arrêt déclaré.

L’article 1 dernier alinéa du Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 : « Pour les assurés qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant cet enfant ». En conséquence, l’arrêt peut être renouvelé autant de fois que possible (https://www.ameli.fr/paris/entreprise/actualites/covid-19-acces-au-teleservice-pour-declarer-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants).

Pour en bénéficier, l’employé doit remplir certaines conditions : 

  • Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l’arrêt ;
  • Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées ;
  • Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail (le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à le demander à cette occasion) ;
  • L’arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d’arrêt.
  • L’entreprise ne doit pas pouvoir mettre l’employé en télétravail (l’arrêt de travail doit être la seule solution possible sur cette période).

L’indemnisation est enclenchée à partir de cette déclaration. Le salarié percevra les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de son employeur dès le 1 er jour d’arrêt (sans délai de carence). 

II.5 – Agence de santé (ARS) et application du Plan de Continuité des Activités (PCA)

L’Agence régionale de santé (ARS), peut être sollicitée, pour toute la France :

ARS Ile-de-France (Siège) – Millénaire 2, 35 Rue de la Gare – 75019 Paris. Tel : 01. 44. 02. 00. 00. Alerte : ars75-alerte@ars.sante.fr

II.6 : AUDIENS – réactivation de la cellule de soutien psychologique

Le groupe Audiens annonce l’activation de sa cellule psychologique pour aider les entreprises et les salariés.

Une équipe de psychologue est mobilisée pour :

  • l’appréhension raisonnée de ces événements ;
  • aiguiller pour affronter l’isolement ;
  • conseiller dans l’organisation de votre foyer durant la phase de confinement ;
  • apporter une écoute active et vous apporter une aide psychologique ;
  • concilier télétravail et vie de famille en cette période troublée.

Démarche : une adresse e-mail dédiée soutienpsy@audiens.org est mise à disposition.
Il faut indiquer dans votre message vos coordonnées : nom, prénom, entreprise et numéro de téléphone pour vous joindre.
Vous êtes recontacté dans les plus brefs délais.

II.7 : Rupture CDD pour cas de force majeure

Lorsque l’entreprise est contrainte de mettre un terme de manière anticipée à un CDD, le salarié peut prétendre, sous certaines conditions à une indemnité́ compensatrice d’un montant égal aux rémunérations qu’il aurait perçues, s’il avait travaillé.

Le SNSP a invité à la plus grande vigilance du fait des impacts sur les futurs droits sur l’assurance chômage.

II.8 : Cotisations sociales et obligations fiscales

Afin d’accompagner les entreprises, et dans le respect du versement des prestations aux salariés, Audiens, l’URSSAF, la direction des finances publiques, l’ASTP, le CNM, la SACEM (cf communiqué SACEM du 18 mars) annoncent la suspension des règlements ou le report sans pénalité des prochains règlements.

L’AFDAS relaie également des informations applicables aux périodes de formation : https://www.afdas.com/actualites/act-part-2020          

L’AGIRC-ARRCO met en place des mesures pour accompagner les entreprises et faciliter le paiement de leurs cotisations de retraite complémentaire.

Le FNAS invite les entreprises à les contacter :  entreprises@fnas.net

Concrètement, et afin de ne pas diffuser d’informations contradictoires : nous vous transmettons un extrait de l’information générique relayée par les experts-comptables qui travaillent en lien avec le ministère des finances ICI.

Nous vous transmettons également la FAQ (Foire aux questions) du ministère des finances ICI.

II.9 : Prise de congé pendant le confinement projet de texte

Initialement, la DIRECCTE avait écarté la possibilité pour un employeur d’imposer les dates de congés (RTT, congés payés …) pendant le confinement, le projet de loi dit “état d’urgence” prévoit désormais que les employeurs peuvent imposer maximum 6 jours de congés à leurs salariés pendant la période de confinement, un accord d’entreprise ou de branche est cependant obligatoire pour encadrer cette mesure, le texte n’est cependant pas encore promulgué.