13/03/2020

Coronavirus – flash info 13 mars

Article mis à jour par un flash info du 24 mars à consulter ICI

. Arrêté du 14 mars 2020 fermant les lieux non indispensables à la vie de la Nation ICI

INFORMATIONS DU 13 MARS :

Face à la situation fluctuante liée au virus COVID-19 sur le territoire, le SNSP souhaite vous relayer l’état des dernières informations transmises par les pouvoirs publics.

Les interdictions ont porté sur les rassemblements de plus de 5000 personnes, puis 1000, dans des lieux confinés, puis des lieux ouverts, jusqu’au 15 avril 2020.
Après les annonces du Président de la république le 12 mars, le Premier ministre vient d’annoncer ce 13 mars l’interdiction « des rassemblements de plus de 100 personnes ». Nous attendons la parution du texte.
Il semble plus prudent d’attendre les textes pour avoir une vision claire.
Concernant les conventionnements (notamment pour les scènes conventionnées), nous sommes en lien avec les pouvoirs publics pour obtenir des garanties suite aux annulations.
Par ailleurs, les fermetures donnent lieu beaucoup de questions: le SNSP met tout en œuvre pour répondre à vos demandes, au plus vite.
1 – Annulation / Report de spectacles

– Interdiction : La DGCA (Ministère de la Cultur), avait apporté des précisions concernant cette interdiction. Le ministère considérait qu’il fallait tenir compte du nombre total de personnes, personnel, organisateurs compris et indépendamment de la jauge.
La question de l’activation d’un fond de soutien a été évoquée.
Sur ce point le ministère propose de recenser l’ensemble des spectacles qui ont été annulés pour ces raisons et nous transmet les fichiers joints.
Nous vous invitons à remplir semaine après semaine, les fichiers suivants :
• CNM : pour les spectacles relevant de la taxe (anciennement CNV) ICI
• DGCA : pour les autres spectacles ICI
Le ministère indique par ailleurs répondre aux questions concrètes par notre intermédiaire.
– Incidences contractuelles – force majeure
Les annulations de spectacles peuvent dans certaines conditions relever de cas de force majeure.
En théorie, cette notion qui dispense un « co-contractant » de sa responsabilité en cas de non-exécution de ses obligations, peut être invoquée si effectivement les contrats ont été conclus avant l’information de l’épidémie, soit le 30 janvier 2020 – date où l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a qualifié l’épidémie du coronavirus “d’urgence de santé publique de portée internationale”.
La force majeure, selon la jurisprudence, est un événement qui doit remplir 3 conditions à la fois :
1. Imprévisible (jusqu’au 30 janvier 2020)
2. Irrésistible (insurmontable)
3. Extérieur aux parties : c’est-à-dire échappant au contrôle des personnes concernées.
Bien entendu, en lien avec nos partenaires de l’USEP-SV (Union syndicale des employeurs publics du spectacle vivant – Les Forces Musicales, Profedim, Syndeac et SNSP), nous ne saurions vous recommander de tenter, tant que cela est possible, de reporter les spectacles concernés, dans un délai inférieur à 6 mois et/ou de prendre en charge a minima la part des charges réelles des prix de cession afin de garantir le paiement des salariés.
Cette préconisation est importante parce que lors de la réunion d’information du 12 mars, la DGCA a laissé entendre que si des aides étaient débloquées, elles seraient fléchées pour les lieux.
A cet effet, nous nous tenons à votre disposition pour de plus amples informations.
Pour les futurs contrats, le SNSP se tient à votre disposition pour formuler des préconisations.

2 – Situation en tant qu’employeurs
Nous vous transmettons les informations diffusées par le ministère du travail (foire aux questions). Elles font l’objet de mises à jour régulières.
Ces mesures sont importantes car l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard des salariés. A cet effet, un guide a été prévu par le gouvernent, concernant les droits et devoirs des salariés et des employeurs : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

2.1 – Organismes sociaux
Afin d’accompagner les entreprises, et dans le respect du versement des prestations aux salariés, Audiens, l’URSSAF proposent des différés de règlements.
Un formulaire en ligne, disponible sur www.audiens.org, permet à toute entreprise d’effectuer une demande de délai de paiement via la messagerie de son espace sécurisé. Le groupe s’engage à ne pas appliquer de majoration de retard.
L’Astp (Association pour le soutien du théâtre privé) relaie une information similaire pour le paiement de la taxe.
Le SNSP a également sollicité la SACD.
2.2 – Recours au chômage technique (ou chômage partiel), accompagnement de l’employeur

Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire pour les salariés en CDI, cofinancée par l’Etat et l’Unedic :
• 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
• 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Les pouvoirs publics ont annoncé que le remboursement aux employeurs (à savoir l’allocation forfaitaire d’activité partielle) versé aux entreprises de moins de 250 salariés devrait être augmenté. En conséquence, elle passerait à 8,04 € (au lieu de 7,74 €).
Nous attendons un texte qui va officialiser cette mesure et en préciser les modalités techniques.
Concernant les intermittents : le recours au chômage partiel n’est pas certain, en raison de la durée de leur contrat. Il a été décidé que ce serait la FESAC qui interviendrait auprès du ministère du travail.

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts) en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.
2.3 – Rappel : l’ARS et application du Plan de Continuité des Activités (PCA)

L’Agence régionale de santé (ARS), peut être sollicitée, pour toute la France : voici leurs coordonnées : ARS Ile-de-France (Siège) – Millénaire 2, 35 Rue de la Gare – 75019 Paris. Tel :01. 44. 02. 00. 00
Alerte : ars75-alerte@ars.sante.fr

Par ailleurs, il est fortement recommandé aux entreprises d’établir un Plan de Continuité des Activités (PCA). C’est un outil de gestion des situations de crise, il a beaucoup été utilisé lors des pandémies de grippe en 2009.
Ce document décrit la démarche proactive d’anticipation des risques, afin de répondre à deux problématiques : d’une part l’employeur devra protéger la santé de ses salariés, d’autre part maintenir le niveau d’activité de son entreprise. Vous trouverez ci-joint un guide d’élaboration http://www.sgdsn.gouv.fr/uploads/2016/10/guide-pca-sgdsn-110613-normal.pdf

Il est aussi important de rappeler à vos salariés les gestes simples demandés par le ministre de la santé : se laver très régulièrement les mains, tousser ou éternuer dans son coude, utiliser un mouchoir à usage unique.
L’affiche proposée par le Gouvernement : https://solidarites- sante.gouv.fr
2.4 – Droit de retrait du salarié
Sur demande des organisations, le ministère du travail a reprécisé les contours du droit de retrait du salarié.
Hormis, les situations individuelles des personnes (maladie auto-immune, asthme…), légitimes, dès lors que l’entreprise a mis en place les mesures du plan gouvernemental, la mise en œuvre de ce droit peut faire l’objet de discussions.
2.5 : Rupture CDD pour cas de force majeure
Lorsque l’entreprise est contrainte de mettre un terme de manière anticipée à un CDD, le salarié peut prétendre, sous certaines conditions à une indemnité compensatrice d’un montant égal aux rémunérations qu’il aurait perçu, s’il avait travaillé.
Il faut bien mesurer l’impact d’une telle décision sur la relation avec le salarié, et l’effet qu’elle aurait sur l’assurance chômage