16/07/2020

Reprise d’activité / Covid-19 : flash info au 16 juillet 2020

Note adressée aux scènes adhérentes du SNSP dans le prolongement des notes d’information diffusées depuis le début des mesures d’exception « pandémie ».

Cette note est disponible publiquement sur le site internet du SNSP.

Le SNSP invite ses adhérents à utiliser la messagerie “mon service juridique” de l’espace membres pour toute question (3ème menu sur la gauche de l’espace membres – modalité de connexion ICI). En cas de difficultés d’accès à cet espace : 01 40 18 55 95 – info@snsp.fr

Les éléments mis à jour depuis la précédente note d’information du 3 juillet ICI, sont en BLEU dans le texte ; les (nouveaux) liens hypertextes sont en italique.

I – SORTIE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE : NOUVELLES MESURES TRANSITOIRES

La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire dispose que du 11 juillet au 30 octobre 2020 inclus (en dehors de Mayotte et la Guyane), le Premier ministre peut ordonner par décret plusieurs mesures afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Il peut réglementer :
• la circulation des personnes et des véhicules et l’accès aux transports collectifs (port du masque…) ;
• l’ouverture des établissements recevant du public tels les restaurants, les cinémas et des lieux de réunion (mesures barrière …) ;
• les rassemblements et les réunions sur la voie publique et dans les lieux publics ;
• les déplacements des personnes souhaitant se rendre par avion à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités de la France d’Outre-Mer (à priori, Mayotte et Guyane) en imposant aux personnes de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.

Le Premier ministre peut habiliter le Préfet dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Cet avis est rendu public.

En conséquence, les préfets peuvent être amenés à prendre des mesures d’application. Si elles concernent un seul département, ils peuvent être autorisés par exemple à alléger les mesures nationales si les circonstances locales le permettent ou, à l’inverse, les renforcer en cas d’apparition de clusters. Ils peuvent également fermer, au cas par cas, des établissements ne respectant pas les mesures barrières et les règles d’accès fixées par décret.

En cas de résurgence forte de l’épidémie, le gouvernement peut toujours déclarer l’état d’urgence sanitaire dans d’autres territoires que la Guyane et Mayotte, et ce jusqu’au 1er avril 2021.

À partir du 11 juillet, les autres dispositions de l’état d’urgence sanitaire cessent.

Tableau récapitulatif :

Types de textes Mesures prévues Fin d’application
     
Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 Indemnité complémentaire à l’IJSS applicable aux intermittents 31 août 2020
     
Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 Congés payés et RTT imposés 31 décembre 2020
     
Ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020 Report des visites médicales Au plus tard le 31 août 2020
     
Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 Date limite suspension élection CSE 31 août 2020
     
Arrêté du 16 avril 2020 ARE cachet 7H

Depuis le 31 mai 2020, retour au droit commun (5h)

     
Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 Commande publique « service fait » 23 juillet inclus
     

Ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020 – art. 1

Fonds de solidarité 31 décembre 2020
     

Ordonnance n°2020-538 du 7 mai 2020

Proposition d’Avoirs pour annulation, report de spectacle Jusqu’au 15 septembre 2020 inclus
     
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 Monétisation des jours de repos et CP

31 décembre 2020

     
Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 Interdiction de rassemblement de +5000 personnes, et +10 personnes

31 août 2020

     

Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 et Décret n°2020-759 du 21 juin 2020 – art. 1

Gestes barrières, distanciation

Indéfini

II – DISPOSITIONS SUR L’ACTIVITE PARTIELLE (ancien chômage partiel)

Les apports de l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 et du décret n°2020-794 du 26 juin 2020.

Dispositif exceptionnel d’activité partielle – précision sur les évolutions procédurales et questions réponses – mis à jour 11 juin 2020 – https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

II. 1 – Evolutions de l’activité partielle “classique”

Sanction encourue en cas de fraude

En ce qui concerne les sanctions, on note aussi une modification du code du travail qui prévoit désormais de manière permanente que l’autorité administrative peut, sous réserve d’un délai minimal de 30 jours demander à l’employeur le remboursement à l’ASP des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle :

=> soit en cas de trop-perçu (nouveauté) ;
=> soit en cas de non-respect par l’entreprise, sans motif légitime, des engagements en termes d’emploi dans le cadre d’une nouvelle demande.

En matière de trop-perçu, il est prévu à titre de mesure de bienveillance exceptionnelle, que pour les mois de mars et avril 2020, les sommes indument perçues par les entreprises résultant de la prise en compte dans la rémunération d’assiette des heures supplémentaires (autres que celles autorisées en vertu de l’article 1er bis de l’ordonnance modifiée du 27 mars 2020 = salariés sous convention individuelle de forfait en heures ou dont la durée conventionnelle de travail était supérieure à la durée légale), ne feront pas l’objet d’une récupération, sauf en cas de fraude.

– Mesures temporaires : individualisation du régime d’activité partielle

Pour mémoire, l’article 10 TER de l’ordonnance 346 du 27 mars 2020 dispose que l’employeur peut, soit en cas d’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, placer une partie seulement des salariés de l’entreprise en activité partielle.

Le décret 794 du 26 juin 2020 apporte également les précisions sur les modalités d’individualisation de l’activité partielle pour les périodes intervenants entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

L’employeur doit ainsi transmettre l’accord collectif ou l’avis favorable CSE :
=> soit lors du dépôt de sa demande préalable d’autorisation d’activité partielle
=> soit dans un délai de 30 jours suivant la date de signature de l’accord ou de restitution de l’avis favorable du CSE.

Une mesure transitoire est cependant prévue. En effet, il est précisé que si la demande d’autorisation préalable d’activité partielle a déjà été déposée avant le 28 juin 2020 ou, si l’accord a été signé ou l’avis remis avant cette date, l’employeur qui procède à l’individualisation de l’activité partielle doit transmettre le document dans les trente jours à compter du 28 juin 2020.

Il est en outre prévu à titre temporaire et pour la période du 12 mars au 31 décembre 2020, que le montant horaire servant au calcul de l’allocation et de l’indemnité est égal au produit du pourcentage de la rémunération brute de référence incluant la rémunération des heures d’équivalence et des heures supplémentaires (correspondant à la durée d’équivalence ou à la durée conventionnelle ou à la durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures).

II. 2 – Un dispositif d’activité partielle “spécifique” au contexte social : l’ARME

La loi prévoit un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, dit « activité réduite pour le maintien en emploi » : ARME (article 53).

Les conditions de recours à l’ARME :

Pour recourir à l’ARME, il faut remplir les conditions dont l’une des principales est d’avoir conclu ou d’être dans le domaine d’un accord collectif.

Cet accord collectif peut être :
– un accord d’établissement,
– un accord d’entreprise,
– accord de groupe ou de branche étendu
– etc

Cependant, si l’accord visé est un accord de branche étendu, l’entreprise qui souhaite bénéficier du dispositif doit en plus élaborer un document unilatéral (DU) conforme à cet accord et définissant les engagements spécifiques en matière d’emploi. Ce document est soumis à la consultation du CSE, CSE-C, RP, s’il est constitué.

Le contenu obligatoire de l’accord :
– sa durée d’application,
– les activités et salariés concernés par l’activité partielle spécifique,
– les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation,
– les engagements souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi.

Processus de validation ou d’homologation

Les accords ou documents unilatéraux pourront être transmis à l’administration au plus tard le 30 juin 2022.

==> On parle de validation, si on est en présence d’un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe, le contrôle est axé sur ces points suivants :
– la validité de l’accord et régularité de la procédure de négociation,
– la présence dans l’accord de l’ensemble des éléments obligatoires précédemment cités

La procédure de validation est renouvelée en cas de conclusion d’un avenant de révision de l’accord.

La décision de l’administration est notifiée à l’employeur, au CSE, CSE-C, RP s’il est constitué, et aux organisations syndicales représentatives signataires si elles existent, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence de l’administration vaut acceptation Dans ce cas, l’employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu’elles existent.

==> On parle d’homologation, si on est en présence d’un DU en application d’un accord de branche étendu, en conséquence, le contrôle est plus renforcé : dans notre secteur, il n’est pas envisagé de conclure un accord de branche.

Il est essentiel de noter que le régime de l’ARME a quelques points différents de celui de l’activité partielle « classique » car certaines dispositions ne lui sont pas applicables.

En effet, en cas d’activité partielle mise en place par l’ARME, il n’y aura pas de possibilité de bénéficier d’une indemnité majorée pendant le temps de formation, ni d’utiliser le placement en activité partielle individualisée.

En outre, la loi prévoit que les dispositions des accords relatifs à l’activité partielle conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi ne sont pas applicables à l’ARME.

Le décret doit préciser les mesures concernant le contenu de l’accord :
. les conditions d’application et de renouvellement du DU ;
. les conditions et les cas dans lesquels le pourcentage de l’indemnité et le montant de l’allocation peuvent être majorés, selon des caractéristiques liées à l’activité de l’entreprise.

III – REPRISE : MISE A JOUR DES DOCUMENTS DE DECONFINEMENT – MESURES DE REPRISE D’ACTIVITE

III. 1 – Protocole de déconfinement du Ministère du Travail actualisé au 24 juin 2020

Le Ministère du Travail a publié le 24 juin pour “l’étape 3” du déconfinement, un protocole national de déconfinement pour les entreprises auquel tous les secteurs doivent se référer :

Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés – étape 3, 24 juin 2020

III. 2 – Médecine du travail – CMB, Centre Médical de la Bourse

Les services du CMB (médecins du travail – préventeurs) ont élaboré des notes techniques à destination des entreprises et des salariés :

III. 3 – Ministère de la Culture – Direction générale de la création artistique (DGCA) dont fiches aides à la reprise

La DGCA a élaboré des fiches spécifiques pour le spectacle et l’Éducation Artistique et Culturelle.
Le CMB, la CRAMIF et les partenaires sociaux du spectacle ont participé à leur rédaction.
Elles sont validées par le Ministère du Travail et le Ministère de la Santé.

Pour notre secteur, trois fiches ont été mises à jour le 26 juin.

Ces fiches sont à consulter sur la page internet dédiée du Ministère de la Culture – “Déconfinement : aide pour la reprise d’activité et la réouverture au public – ou ci-dessous :

. Aide à la reprise d’activité et à la réouverture au public des salles de spectacle (26 juin, version 3)

. Aide à la reprise des activités artistiques dans le champ du spectacle vivant (26 juin, version 3)
et annexes par disciplines
1. Danse et cirque
2. Musique
3. Théâtre, marionnettes et arts de la rue

. Aide à la reprise des activités d’action culturelle et d’éducation artistique et culturelle (26 juin, version 2)

IV – RELAIS D’INFORMATION DU CNM / FONDS DE SECOURS AU SPECTACLE VIVANT DE MUSIQUE ET DE VARIETES

Le Centre national de la musique informe de la prolongation de la période de dépôt des demandes pour le Fonds de Secours au spectacle vivant de musique et de variétés. Il fait savoir que dans l’attente de la reprise de l’ensemble de ses commissions à la rentrée et pour soutenir les entreprises de spectacle pendant la période estivale, la période de dépôt de demandes d’aides à son fonds de secours est reportée au 17 juillet 2020.

Les modalités de dépôt des demandes restent inchangées.

Jusqu’au 17 juillet inclus, les entreprises peuvent solliciter l’aide et déposer leur formulaire complété et accompagné des pièces justificatives par email, à l’adresse : secours@cnm.fr

Les dossiers sont instruits au fur et à mesure par les équipes du CNM, qui transmettent pour avis, au comité d’expert.

En cas d’octroi de la subvention, le paiement intervient dans la semaine qui suit la décision.


A noter, le SNSP met désormais publiquement sur sont site internet des informations qui ‘il réservait jusqu’à présent à ses adhérents. Ces informations / exemples ont été finalisés par le SNSP, après concertation avec ses partenaires de l’USEP-SV (Syndeac, Les Forces Musicales et Profedim) soit :

Mode opératoire Annulation / report contrats de spectacles en trois points
> Report du spectacle
> Annulation du spectacle
> Indemnisations

Exemples suivant ce mode opératoire soit :
exemple d’avenant d’annulation et de report au contrat de spectacle
exemple clause co-activité – plan de continuité / convention de mise à disposition d’une salle, d’un local