25/06/2020

Reprise d’activité / Covid-19 : flash info au 25 juin 2020 (en cours de mise à jour)

Note adressée aux scènes adhérentes du SNSP dans le prolongement des notes d’information diffusées depuis le début des mesures d’exception « pandémie ».

Cette note est disponible publiquement sur le site internet du SNSP.

Le SNSP invite ses adhérents à utiliser la messagerie “mon service juridique” de l’espace membres pour toute question (3ème menu sur la gauche de l’espace membres – modalité de connexion ICI). En cas de difficultés d’accès à cet espace : 01 40 18 55 95 – info@snsp.fr

Les éléments mis à jour depuis la précédente note d’information du 10 juin ICI, sont en BLEU dans le texte ; les (nouveaux) liens hypertextes sont en italique.

I – REPRISE D’ACTIVITE – DECONFINEMENT

I. 1 – Mesures de reprise d’activité

I. 1. 1 – Nouveau protocole de déconfinement du Ministère du Travail – 24 juin

Le Ministère du Travail a publié ce 24 juin pour “l’étape 3” du déconfinement, un nouveau protocole national de déconfinement pour les entreprises auquel tous les secteurs doivent se référer :

Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés – étape 3, 24 juin 2020

I. 1. 2 – Médecine du travail – CMB, Centre Médical de la Bourse

I. 1. 3 – Ministère de la Culture – Direction générale de la création artistique (DGCA) dont mise à jour fiches aides à la reprise

La DGCA a élaboré des fiches spécifiques pour le spectacle et l’Éducation Artistique et Culturelle.
Le CMB, la CRAMIF et les partenaires sociaux du spectacle ont participé à leur rédaction.
Elles sont validées par le Ministère du Travail et le Ministère de la Santé.

Pour notre secteur, la dernière mise à jour de trois fiches date du 26 juin.
Attention, au 1er juillet, certaines préconisations ne sont plus conformes aux dernières dispositions applicables.

A consulter la page internet dédiée du site du Ministère de la Culture : “Déconfinement : aide pour la reprise d’activité et la réouverture au public

Autre information :

. Rapport du Professeur François Bricaire, chef de service honoraire d’infectiologie, membre de l’Académie de Médecine “Culture et déconfinement : proposition d’un processus de réouverture des lieux de spectacles” (version du 30 avril 2020)

I. 2 – Textes applicables

Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire modifié par le décret n° 2020-759 du 21 juin 2020

Ces textes autorisent l’ouverture des salles de spectacles, chapiteaux, tentes et structures, établissements de type R : établissements d’enseignement artistique spécialisé dans les départements classés en zone verte.

L’exploitant de ces espaces culturels doit mettre en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dans les conditions suivantes :

– les personnes accueillies ont une place assise,
– une distance minimale d’un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe de moins de dix personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble (unité épidémiologique),
– l’accès aux espaces permettant des regroupements est interdit sauf s’ils sont aménagés de manière à respecter l’interdiction de rassemblement de plus de 10 personnes,
enfin, le port du masque est obligatoire sauf pour la pratique d’activités artistiques. Ce port n’est pas obligatoire pour les enfants de moins de onze ans.

Dans les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, chapiteaux, tentes et structures, établissements plein air, quand les personnes viennent assister à un spectacle ou à une projection, le port de masque n’est plus obligatoire sauf s’il est nécessaire eu égard à la nature des spectacles et aux comportements des spectateurs.

Dans tous les cas, l’organisateur peut rendre le port du masque obligatoire et l’exploitant peut limiter l’accès à l’établissement à cette fin. Les utilisateurs de ces lieux doivent être informés des mesures par affichage.

Les salles de spectacles, chapiteaux, tentes et structures de première catégorie – accueillant plus de 1 500 personnes – souhaitant rouvrir au public doivent en faire la déclaration au préfet de département au plus tard 72 heures à l’avance. Celui-ci peut interdire ou restreindre l’accès au lieu en fonction des circonstances locales.

Le préfet de département peut, lorsque l’évolution de la situation sanitaire le justifie, prendre de nouvelles mesures de « confinement ».

Enfin, le décret dispose qu’«aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu’au 31 août 2020 ».

L’interdiction spéciale « temporaire » zone orange, reste en vigueur pour Mayotte et La Guyane.

II – INFORMATIONS GENERALES

II. 1 – Fonds d’urgence et plateforme “EAC”

II. 1.1. Fonds d’urgence Spectacle vivant (FUSV) : plate-forme

Le ministère de la culture a mis en place une plate-forme pour le fonds d’urgence Spectacle Vivant hors musique. Cette plate-forme est accessible grâce au lien suivant : www.fusv.org.

Le dispositif peut recueillir les demandes d’aides financières.

II. 1.2. Fonds d’urgence – Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la propagation de l’épidémie

L’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité. Il a pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

L’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation vient prolonger ce fonds jusqu’au 31 décembre 2020 (article 1er).

Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020, ouvre le dispositif au titre des pertes du mois de mai 2020 aux entreprises ayant au plus 20 salariés (contre 10 auparavant) et moins de 2 millions de CA (contre 1 million auparavant) qui appartiennent aux secteurs hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture.

La demande d’aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020.

II. 1.3. Plateforme “EAC”

Le ministère de l’Education Nationale et le ministère de la Culture ont mis en place un site destiné à centraliser les propositions destinées à la mise en œuvre d’activité artistique et culturelle :

https://www.education.gouv.fr/lancement-de-la-plateforme-dediee-l-education-artistique-et-culturelle-304014

II. 2 – Questions / réponses du Ministère de la Culture

Le ministère de la culture a publié une note d’information qui apporte des réponses relativement précises aux questions actuellement posées par les employeurs et les salariés du secteur sur l’activité partielle et les annexes 8 et 10 de l’assurance chômage : https://www.culture.gouv.fr/Actualites/Employeurs-culturels-face-aux-impacts-de-la-crise-de-coronavirus

Toutefois certaines avancées ne répondent pas à toutes les problématiques. Aussi, des réunions régulières se tiennent avec le ministère. Et des précisions sont régulièrement apportées.

En outre, le ministère de la Culture a mis en place une cellule d’information destinée à aider par secteur les professionnels impactés par la propagation du virus :
– Professionnels de la musique : info.covid19@cnv.fr
– Professionnels du théâtre, cirque et art de la rue : juridique@artcena.fr
– Professionnels de la danse : ressources.pro@cnd.fr
– Pour les festivals : festivals-covid19@culture.gouv.f
– Pour toutes les autres questions liées au spectacle : covid19-spectacles@culture.gouv.fr

En parallèle, le ministère de la culture transmet des informations et recommandations aux structures soutenues par le ministère de la Culture au titre de la création de de la diffusion – page internet dédié du site du Ministère de la Culture ICI

III – LES MESURES SPECIFIQUES AU SECTEUR – FNAS

Le SNSP a recommandé à l’ensemble des entreprises qui relèvent du secteur de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC) de maintenir le paiement des cotisations au FNAS sur les indemnités de chômage partiel versées aux salarié·e·s car les ressources 2020 du FNAS sont directement impactées par les interruptions et baisses d’activité résultant de la pandémie de Covid-19. 

Le FNAS a pris des mesures permettant de garantir aux salarié·e·s et à leurs ayant-droits la poursuite de leurs droits au FNAS, malgré l’interruption brutale de leurs activités professionnelles liées à la pandémie de Covid-19.

Le SNSP fortement impliqué dans la coordination de la gestion du FNAS, est très attaché à la mutualisation des activités sociales et culturelles, seul moyen de garantir son accès au public le plus large possible. 

Pour les entreprises qui seraient en difficulté, des demandes d’échelonnement de paiement au FNAS peuvent être formulées à : entreprises@fnas.net

IV – ACTUALISATION DES TEXTES APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA LOI URGENCE SANITAIRE

Sont parues au journal officiel, plusieurs ordonnances prises dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020. Un projet de loi de ratification devra être déposé dans un délai de 2 mois à l’issue de chaque ordonnance pour leur donner valeur législative.

IV. 1 – Précisions relatives à l’aide accordée aux associations

Fiche pratique du Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse :

https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/association_et_activite_partielle.pdf

Il est à noter que :
– Le délai de dépôt des demandes au titre des mois de mars et d’avril a été reporté au 15 juin pour les associations et l’ensemble des artistes-auteurs.
– Le fonds de solidarité est prolongé au titre du mois de mai, dans les mêmes conditions qu’au mois d’avril. Le délai de dépôt des demandes est fixé au 30 juin.

Le texte apporte également les précisions suivantes :
– L’évaluation de la perte de chiffre d’affaires pour les mois d’avril et mai 2020 peut désormais être effectuée, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
– Le bénéfice du fonds est étendu aux personnes qui ont bénéficié, au titre du mois d’avril et/ou du mois de mai 2020, d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant inférieur à 1.500 euros. Pour ces personnes, le montant de l’aide versée au titre du fonds de solidarité pour les mois d’avril et de mai est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues

IV. 2 – Subvention CPAM pour la fourniture d’équipements de sécurité “covid-19”

La subvention “Prévention COVID” est une aide de l’Assurance Maladie destinée aux TPE et PME relevant du régime général.

Critères d’éligibilité :

Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit, en plus de la condition d’effectif, remplir les critères suivants :

  • effectif : moins de 50 salariés ;
  • cotiser au régime général de la sécurité sociale en tant qu’employeur ;
  • être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer ;
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter ;
  • déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s).

Montant maximum de l’aide : 5 000 € – L’entreprise peut bénéficier de la subvention à hauteur de 50 % du montant hors taxes (HT) de son investissement, sachant que celui-ci devra être de 1 000 € HT minimum et de 10 000 € HT maximum.

IV. 3 – Droit du travail et de la sécurité sociale

A noter que certaines dispositions ne sont pas applicables au secteur du spectacle vivant subventionné en tant que tel, ou parce que certaines conditions doivent être remplies.

Le réseau des Urssaf a renouvelé les mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant des difficultés de trésorerie liées au COVID-19.

L’Urssaf a fait savoir par courrier à plusieurs entreprises qui relèvent du spectacle que ce report était transformé en « exonérations ». En cas de paiement, l’entreprise bénéficie d’un crédit. En outre, l’exonération de charges est inscrite dans le projet de loi de finances rectificatives.

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/nouvelles-mesures-de-soutien-aux.html

FOCUS FRAIS : Les frais engagés par l’entreprise ou remboursés au salarié afin de lui permettre de se rendre à son travail pour les cas où le télétravail est impossible, seront considérés comme justifiés. L’URSSAF en dresse une liste non exhaustive : indemnités kilométriques, nuitées d’hôtel, frais de repas, frais de taxi, frais de locations de véhicules, frais supplémentaires de garde d’enfants etc.

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

GUSO (guichet unique du spectacle occasionnel)

Les services du GUSO ont mis en ligne
– une FAQ actualisée – lien ICI
– un simulateur de calcul de l’indemnité d’activité partielle
– un modèle de contrat de travail répondant à l’obligation de l’employeur d’établissement d’un contrat de travail, étant précisé que si l’obligation de l’employeur est impérative, ce modèle n’est en revanche que proposé et facultatif.

IV. 4 – Dispositions sur l’assurance chômage

Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 et décret n° 2020-425 du 14 avril 2020

Cette ordonnance prévoit la prolongation des droits des demandeurs d’emploi qui épuisent leurs droits à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020.

Dispositions prévues par le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 :

  • La prolongation de la durée des droits ne peut excéder 184 jours supplémentaires indemnisés.
  • La période de recherche d’affiliation est prolongée du nombre de jours compris entre le 1er mars 2020 et une date fixée par arrêté́ du ministre chargé de l’emploi, et au plus tard le 31 juillet 2020.
  • Le délai de forclusion c’est-à-dire de 12 mois précédent la veille de l’inscription, dans lequel il faut justifier d’une fin de contrat de travail pour bénéficier d’une ouverture de droits est prolongé du nombre de jours entre le 1er mars et la date fixée par l’arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard le 31 juillet 2020.
  • Les périodes de suspension du contrat de travail liées au placement en chômage partiel sont retenues au titre de l’affiliation à raison de sept heures de travail par journée de suspension ou par cachet jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020

En cours : ANNEE BLANCHE pour les salariés intermittents du spectacle. La loi du 17 juin 2020 (article 50) entérine la prolongation des droits pour les artistes et techniciens intermittents du 1er mars au 31 août 2021, date maximale de la période au cours de laquelle la fin des droits doit être constatée pour permettre l’allongement de la durée d’indemnisation. Un décret d’application est attendu.

IV. 5 – Dispositions sur l’activité partielle (ancien chômage partiel)

Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 – Décrets n°2020-325 du 25 mars 2020, n°2020-435 du 16 avril 2020 et n° 2020-522 du 5 mai 2020

IV .5.1. Règles générales

Dispositif exceptionnel d’activité partielle – précision sur les évolutions procédurales et questions réponses – mis à jour 11 juin 2020 – https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

L’entreprise a jusqu’à 30 jours pour déposer sa demande en ligne, à compter du jour où elle a placé ses salariés en activité partielle avec effet rétroactif (Ex : Si l’entreprise a placé ses salariés en activité partielle le 20 mars 2020, elle a jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer sa demande).

Les DIRECCTE répondent sous 48h (au lieu de 15 jours). Le silence de l’administration dans ces 48 heures, vaut décision d’accord.  

L’avis du CSE (ou du CSE-C) pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle.
Il est adressé dans les 2 mois à compter de la demande d’activité partielle. D’après la liste de questions- réponses du Gouvernement, les entreprises de moins de 50 salariés en sont a priori dispensées.

L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

Pendant les périodes d’activité partielle, l’employeur doit verser une indemnité au salarié couvrant 70% de la rémunération antérieure brute servant d’assiette de congés payés ou de la rémunération prévue au contrat. La prise en charge de l’État et de l’Unedic couvre cette indemnité mais est plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC horaire.

IV .5.2. Evolutions de l’activité partielle « classique » pour certains secteurs, issues de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire

La loi renvoie à une ordonnance pour moduler le taux de remboursement des entreprises (allocation d’activité partielle) en fonction des secteurs d’activité à compter du 1er juin 2020.

Le projet d’ordonnance et le projet de décret d’application qui prévoit l’abaissement de ce taux au 1er juin 2020. À cette date, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle passerait de 70 % à 60 %.

Cette nouvelle disposition ne s’applique pas au secteur culture du spectacle vivant, en conséquence, les employeurs du secteur du spectacle vivant continueront à bénéficier du remboursement au taux habituel c’est à dire au taux horaire de 70 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 €.

IV .5.3. Un nouveau dispositif d’activité partielle “spécifique” : l’ARME

La loi prévoit un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, dit « activité réduite pour le maintien en emploi » : ARME (article 53).

Les conditions de recours à l’ARME :

Pour recourir à l’ARME, il faut remplir les conditions dont l’une des principaux est d’avoir conclu ou d’être dans le domaine d’un accord collectif.

Cet accord collectif peut être :
– un accord d’établissement,
– un accord d’entreprise,
– accord de groupe ou de branche étendu
– etc

Cependant, si l’accord visé est un accord de branche étendu, l’entreprise qui souhaite bénéficier du dispositif doit en plus élaborer un document unilatéral (DU) conforme à cet accord et définissant les engagements spécifiques en matière d’emploi. Ce document est soumis à la consultation du CSE, CSE-C, RP, s’il est constitué.

Le contenu obligatoire de l’accord :
– sa durée d’application,
– les activités et salariés concernés par l’activité partielle spécifique,
– les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation,
– les engagements souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi.

Processus de validation ou d’homologation

Les accords ou documents unilatéraux pourront être transmis à l’administration au plus tard le 30 juin 2022.

==> On parle de validation, si on est en présence d’un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe, le contrôle est axé sur ces points suivants :
– la validité de l’accord et régularité de la procédure de négociation,
– la présence dans l’accord de l’ensemble des éléments obligatoires précédemment cités

La procédure de validation est renouvelée en cas de conclusion d’un avenant de révision de l’accord

La décision de l’administration est notifiée à l’employeur, au CSE, CSE-C, RP s’il est constitué, et aux organisations syndicales représentatives signataires si elles existent, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence de l’administration vaut acceptation Dans ce cas, l’employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu’elles existent.

==> On parle d’homologation, si on est en présence d’un DU en application d’un accord de branche étendu, en conséquence, le contrôle est plus renforcé et porte sur les points suivants :
– la régularité de la procédure d’information-consultation du CSE,
– la présence dans le document de l’ensemble des points obligatoires,
– la conformité du DU aux stipulations de l’accord de branche,
– la présence d’engagements spécifiques en matière d’emploi.

La procédure d’homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d’adaptation du document.

La décision de l’administration est notifiée à l’employeur et au CSE, CSE-C, RP s’il existe dans un délai de 21 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence de l’administration vaut acceptation. Dans ce cas, l’employeur transmet une copie de la demande d’homologation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu’elles existent.

Il est essentiel de noter que le régime de l’ARME a quelques points différents de celui de l’activité partielle « classique » car certaines dispositions ne lui sont pas applicables.

En effet, en cas d’activité partielle mise en place par l’ARME, il n’y aura pas de possibilité de bénéficier d’une indemnité majorée pendant le temps de formation, ni d’utiliser le placement en activité partielle individualisée.

En outre, la loi prévoit que les dispositions des accords relatifs à l’activité partielle conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi ne sont pas applicables à l’ARME.

Le décret doit préciser les mesures concernant le contenu de l’accord :
. les conditions d’application et de renouvellement du DU ;
. les conditions et les cas dans lesquels le pourcentage de l’indemnité et le montant de l’allocation peuvent être majorés, selon des caractéristiques liées à l’activité de l’entreprise.

IV.5.4. Activité partielle et établissements public

Les établissements publics sont éligibles : les EPCC, les EPIC locaux, les SEM, les GIP et les SPL, dès lors que ces employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources.

Attention : Ce point très contestable n’a toujours pas fait l’objet d’aménagements en revanche selon le ministère, un fonds de compensation est prévu mais il ne figure pas dans le projet de loi de finance rectificative n°3.

IV.5.5. Subvention et activité partielle : limite pour les associations subventionnées

Selon le site FAQ du ministère du Travail, point 25 (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf), les associations subventionnées ne peuvent cumuler activité partielle et subvention affectées au paiement des charges.
Ce point contestable fait l’objet d’une importante mobilisation du secteur.

IV.5.6. Précisions sur les reports des contrats – précisions du Ministère du Travail

Le Ministère du travail refusait le bénéfice de l’activité partielle en cas de report de date.

Après plusieurs démarches auprès des différents ministères, il est acté que :
Une date reportée ne peut être prise en charge au titre de l’activité partielle si un avenant au contrat de travail, fixant une date précise du report, a été signé entre l’employeur et le salarié.

En revanche, si la date est reportée sans date d’exécution prévue au moment de l’annulation, elle pourra être prise en compte par l’activité partielle, ce cas étant assimilé à une annulation.

Le critère de la mention de la date est essentiel.

Si la date venait à être reprogrammée à une date ultérieure non connue au moment du report, les services du ministère du Travail ne sauraient demander le reversement des sommes perçues à ce titre.

Le document FAQ est modifié en ce sens.

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_3-salaries_au_cachet.pdf

IV. 6 – Possibilité de proposer un avoir aux spectateurs pour les spectacles annulés par les personnes morales de droit privé
Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020

Le texte clarifie la possibilité pour les entrepreneurs de de spectacles, de proposer en priorité un avoir aux spectateurs à la place du remboursement.

A cet effet, le professionnel qui propose un avoir devra en informer ses clients, « sur un support durable » au plus tard trente jours après la résolution du contrat, ou, si le contrat a été résolu avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, au plus tard trente jours après cette date d’entrée en vigueur, ce délai expirant donc le 9 juin 2020.

Ensuite, une nouvelle proposition d’événement (de prestation) devra être adressée aux clients dans les trois mois de la résolution du contrat, notifiée entre le 12 mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus. ATTENTION, car pour les billets annulés le 12 mars par exemple, cette proposition devra être faite par les professionnels avant le 12 juin 2020.

Les conditions à remplir :

  • La prestation est de même nature et de même catégorie que la prestation prévue initialement ;
  • Son prix n’est pas supérieur à celui de la prestation prévue par le contrat initial ;
  • Elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celles résultant de l’achat de services associés.

Cette proposition précise la durée pendant laquelle le client peut l’utiliser. Cette durée d’utilisation de l’avoir court à compter de la réception de la proposition et ne peut pas être supérieure à douze mois.

Finalement, si l’avoir n’est pas utilisé par le client, dans ce délai de 12 mois, alors l’entreprise devra rembourser.

V – LES AUTRES MESURES PREVUES PAR LA LOI DU 17 JUIN 2020 (n°2020-734)

V. 1 – Monétisation de jours de repos et de congés au profit des salariés en activité partielle

La loi du 17 juin 25020 prévoit la mise en place par accord collectif de mécanismes permettant de monétiser des jours de repos et de congés afin de compenser la perte de rémunération liée à l’activité partielle.

En effet, le texte précise que : « un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser l’employeur à imposer aux salariés placés en activité partielle bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération sur le fondement de stipulations conventionnelles d’affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables à un fonds de solidarité pour être monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle sur demande d’un salarié placé en activité partielle en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu’il a subie ».

Les jours de repos conventionnels (RTT par exemple) et de congé annuel monétisables sont les jours acquis et non pris, qu’ils aient ou non été affectés à un compte épargne-temps.  Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congé annuel pouvant être monétisés ne peut excéder cinq jours par salarié (interprétation possible :  si l’employeur décide de cumuler RTT et CP, il ne peut dépasser 5 jours par salarié, si pas de cumul, c’est soit 5 RTT soit 5 CP maximum).

V. 2 – Transfert de compétence du domaine de la branche à l’accord d’entreprise

La possibilité de fixer par accord d’entreprise les règles relatives au renouvellement et à la succession des CDD et des contrats d’intérim et de déroger à la durée des contrats, jusqu’au 31 décembre 2020 (en principe ces sujets sont du domaine de la branche et l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise) ; article 41de la loi.

La possibilité pour les entreprises de moins 11 salariés, sans délégué syndical ni CSE, de se doter d’un dispositif d’intéressement sur décision unilatérale de l’employeur (article 18)