20/05/2014

Accord collectif national de révision du titre XII de la CCNEAC relatif à la réduction des conditions d’ancienneté

Les partenaires sociaux de la CCNEAC ont signé le 30 avril 2014, un accord collectif national de révision du titre XII de la CCNEAC relatif à la réduction des conditions d’ancienneté de 12 à 6 mois pour accès aux prestations de frais de santé.

Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2014 et étendu par arrêté du 11 mars 2015.
Cet accord a été conclu conformément au décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

Accord CCNEAC du 30 avril 2014 – ancienneté pour régime de frais de santé conventionnel