08/01/2015

Accord relatif à la modification de l’article I-4 et suivants de la CCNEAC (Accord signé le 8 janvier 2015 et étendu par arrêté du 4 mai 2017)

Un accord a été signé le 8 janvier 2015 relatif à la modification de l’article I-4 et suivants de la CCNEAC.

Cet accord met en oeuvre notamment les nouvelles règles de représentativité des organisations syndicales de salariés telles que définies par la loi du 20 août 2008.
Cet accord est “applicable dès sa signature” et a été étendu par arrêté du 4 mai 2017 (JO du 6 mai 2017).

Accord CCNEAC du 8 janvier 2015 – Articles I-4 et suivants