04/07/2018

Contribution de l’USEP-SV à la mission de préfiguration du CNM

Les 4 syndicats membres de l’USEP-SV (Les Forces Musicales, Profedim, SNSP et Syndeac) ont adressé récemment une contribution aux députés, M. Pascal Bois et Mme Emilie Cariou, à qui le Premier Ministre a confié une mission d’expertise, de recommandation et de préfiguration du futur centre national de la musique.

La contribution est ci-dessous et peut également se télécharger ci-ci-dessous.

MISSION DE PREFIGURATION DU CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE
CONTRIBUTION DE L’USEP-SV

Introduction

Les Forces Musicales, Profedim, le SNSP et le Syndeac ont décidé de s’unir au sein d’une fédération des organisations professionnelles du secteur subventionné, l’USEP-SV.
Cette fédération, à travers les 850 adhérents de ses quatre organisations, est bâtie sur des valeurs communes de démocratisation de la culture, de liberté de la création et de la programmation, d’exigence artistique et d’équité territoriale garantie par un renforcement de la décentralisation culturelle.
Elle place l’intervention de la puissance publique comme garante de la pérennité de ces valeurs.
Cette Union, initialement pensée dans un esprit de renforcement du dialogue social au sein de notre branche, est devenu nécessaire dans un contexte où le secteur privé revendique le soutien de la puissance publique, sans pour autant assumer les missions d’intérêt général et le cadre d’une gestion désintéressée, les cahiers des charges et d’évaluations d’actions qui en sont les naturelles contreparties.

Les valeurs que nous défendons :

  • La gestion désintéressée de nos lieux, festivals, et équipes artistiques
  • La contractualisation des missions qui sont confiées aux directeurs de salles, de festivals et équipes artistiques avec l’État et avec les collectivités territoriales qui les financent.
  • La liberté de création et de programmation (aujourd’hui inscrite dans la loi LCAP article 3 dernier alinéa) et donc le choix des spectacles que créons, coproduisons et que nous programmons.
  • L’éducation populaire et l’émancipation de l’individu grâce à la pratique culturelle collective et à son accès, ainsi qu’à la proximité des œuvres.

Contexte concernant plus particulièrement le CNV :

  • Le SNSP et le Syndeac sont membres du CNV. En effet, les scènes pluridisciplinaires représentent 22% du nombre d’entrées payantes et exonérées rentrant dans la collecte du CNV (cf l’Etude 2016 du CNV sur la diffusion). Les deux organisations siègent au CA ainsi que dans les différentes commissions. En 2016, nous avons communiqué une contribution commune avec le SMA lors du premier train de réformes entamées après l’arrivée d’un nouveau directeur. A cette occasion nous nous étions émus d’un certain nombre de choix du CNV. Ces points n’ont pas été, pour la majorité pris en compte. Il est à noter que nos adhérents ne bénéficient que dans une très faible proportion des aides du CNV. En effet, il faut atteindre un fort seuil de programmation musicale (80%) pour y avoir accès (en dehors de l’aide automatique), ce qui est difficile –voire impossible- pour des scènes pluridisciplinaires qui en sont de fait exclues, alors qu’elles cotisent largement.
    Historiquement, le secteur du spectacle vivant subventionné n’était pas favorable au CNM. Les arguments principalement avancés étaient les suivants :
  • risque de fragilisation ou de démantèlement du ministère de la Culture par le déplacement d’objectifs essentiels de la politique publique au sein du Centre National de la Musique (équité territoriale, soutien à la création) ;
  • risque d’atteinte forte à la diversité culturelle dont l’Etat reste le garant, par le biais des rapports de force importants existant entre un champ subventionné et un champ plus industriel hégémonique d’un point de vue économique et médiatique ; ainsi, notre secteur redoutait une mise à mal des esthétiques musicales exigeantes, fragiles ou minoritaires (et dans tous les cas moins rentables que d’autres : politique de l’emploi, placement du projet artistique en premier lieu, etc.) ;
  • renversement d’une logique de l’offre au profit de celle de la demande, et abandon d’un politique sélective basée sur l’artistique.

Au regard de l’ensemble de ces constats, les syndicats de l’USEP-SV (Les Forces Musicales, Profedim, SNSP et Syndeac), ont interpellé la Ministre d’alors, Audrey Azoulay afin de savoir quelles étaient ses intentions vis-à-vis du CNV, et vis-à-vis du secteur subventionné (courrier en date du 14 novembre 2016). Nous n’avons pas obtenu de réponse.

Enfin, les quatre mêmes syndicats, lors de leur constitution en Fédération en avril 2017 ont publié un communiqué de presse (en date du 20 avril 2017). Le sujet du CNV y est particulièrement abordé.

Depuis, la Ministre de la Culture, Madame Françoise Nyssen s’est prononcée en faveur d’une « maison commune de la musique » appelée de ses vœux selon elle par l’ensemble de la profession et a missionné Monsieur Roch Olivier Maistre pour rendre un rapport sur le sujet.

S’appuyant sur ce rapport, elle vous a missionné pour faire un certain nombre de propositions.

Aussi, vous trouverez ci-après dans une première partie, l’analyse que nous faisons du fonctionnement du CNV (I) puis dans une seconde partie notre position par rapport à ce projet de Maison Commune de la Musique, aujourd’hui à nouveau nommé CNM (II).

I – Fonctionnement du CNV

Le CNV est actuellement composé :

  • d’un conseil d’administration dont les membres, au sein d’un collège professionnel, sont proposés à la désignation par les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés du secteur ;
  • de nombreuses commissions d’aides économiques qui allouent les 35% d’aides sélectives issus de la perception de la taxe.

A noter que l’observatoire de la musique – rattaché au CNV – n’est pas encore opérationnel (nous attendons l’arrêté fixant sa composition) alors que l’ensemble du cadre juridique relatif à celui-ci est déjà établi. Son périmètre sera plus large puisqu’il inclura l’ensemble des répertoires musicaux y compris les musiques de patrimoine et de création, parfois dénommées à mauvais escient « savantes ».

Les principales observations que nous avons quant au fonctionnement du CNV sont les suivantes [1] :

GOUVERNANCE :

  • Le CA est composé entre autres de professionnels qui définissent les règles de calcul et d’octroi des aides. Cela génère des conflits d’intérêts alors même que cette taxe fiscale affectée est de facto une aide publique [2] . A noter que ce n’est pas le cas d’autres établissements tels que le CNC par exemple.
  • La présidence n’est pas tournante alors même qu’elle devrait revenir au collège salarié alternativement dans le cadre d’une parité assumée ; la présidence est accordée à une seule organisation majoritaire par ailleurs au CA : en effet, le nombre de sièges est intrinsèquement lié à la collecte.
  • L’ensemble de la profession n’est pas représenté aujourd’hui de façon égale au sein du CNV, du fait du périmètre de la taxe. Ainsi, Profedim et Les Forces Musicales, deux syndicats 100% musicaux de notre Union intersyndicale, sont extérieurs à tout ce qui se passe dans cette organisation.
  • En outre, des places de personnalités qualifiées sont accordées à des permanents d’organisations professionnelles de façon discrétionnaire au bénéfice des plus gros contributeurs ce qui renforce le déséquilibre.
  • Enfin, des postes d’observateurs sont accordés hors de tous textes légaux sans que l’on sache sur quelle base cette possibilité est accordée à certains et refusée à d’autres.

PERCEPTION ET AIDES :

  • Les structures adhérentes du SNSP et du Syndeac ainsi représentées au CNV sont des lieux de multiprogrammation qui travaillent sur les émergences. Aussi, la musique, ainsi que nous l’avons vu plus haut, occupe une part importante de leur programmation mais atteint rarement les quatre-vingt pour cent requis pour bénéficier des aides non automatiques. Aussi, s’ils paient la taxe (ce qui représente un volume important de recettes pour le CNV), ils n’en retirent que rarement du soutien : c’est un problème structurel non résolu puisque les « majoritaires » n’entendent évidemment pas se dépouiller de leur avantage.
  • A l’exception de la commission résidence qui est une émanation de la DGCA, les commissions sélectives n’utilisent pas de critères artistiques pour accorder des aides. A la différence du CNC dont elle revendique pourtant la filiation dans le fonctionnement, l’expertise artistique n’est ainsi jamais un critère d’évaluation. Aucune politique publique pourtant ne peut se passer d’un tel filtre consubstantiel à toute régulation culturelle. Le ministère de la Culture via ses services centraux et déconcentrés doit pouvoir continuer à assumer cette mission, puisqu’il nous apparaît important que l’Etat continue à guider son action sur la question de l’artistique (et ainsi de la régulation de la concentration, d’une offre qui ne relève pas d’une seule logique de marché, etc.)
  • Le CNV a développé un certain nombre de partenariats avec les régions en accord avec les DRAC. Les crédits qui y sont alloués sont pour l’instant relativement faibles. Pourtant, ces accords en faveur des acteurs des musiques actuelles sur le terrain se multiplient sans que leur sens ne soit clairement défini. À quoi sert cet argent public accordé ? Quelle politique publique est poursuivie ? Pourtant, nous savons déjà qu’ils fragilisent politiquement les aides accordées par les DRAC sur les territoires. Enfin, la question de la transparence des aides automatiques accordées reste posée. Nous ne savons pas qui en sont les bénéficiaires, et ces informations devraient pouvoir être accessibles, notamment compte-tenu du fait que tous les acteurs musicaux ne siègent pas dans les instances du CNV actuel. De plus, la forte concentration des acteurs de la filière à l’œuvre et qui s’accélère nous laisse à penser que la grande majorité des 65% d’aide automatique revient à un petit nombre d’entreprises (ce qui représente un outil de défiscalisation formidable pour toute entreprise bénéficiaire). Une régulation de ce phénomène doit voir le jour.

II – De la maison commune

La lettre de mission du Premier ministre Edouard Philippe, en date du 7 mai 2018, vous missionne pour déterminer les modalités de soutien et de régulation de la filière musicale tout en rappelant « le rôle prescripteur du ministère de la culture ainsi que les prérogatives de ses directions centrales et déconcentrées en faveur des structures musicales relevant du financement public (labels, ensembles musicaux, orchestres, opéras..) ».

Par ailleurs, cette lettre de mission demande à définir les contours d’un centre national de la musique « conçu à partir du centre national des variétés, de la chanson, et du jazz (CNV) » et qui « permettrait, autour des activités marchandes du spectacle vivant et de la musique enregistrée, de décloisonner les approches de la musique, de réunir la filière afin de renforcer la place du secteur musical au niveau national, de soutenir l’innovation et de mieux prendre en compte les enjeux d’intérêt général ». Le courrier précise que le soutien à l’export se traduirait par une subvention au Bureau Export de la Musique Française, arbitrant ainsi la question de savoir si ce dernier devait ou non être intégré au futur CNM, marquant également le souhait de mieux flécher les 2/3 d’argent public du budget de cette structure dont bénéficient peu d’acteurs hors industrie à ce jour (même si cette situation est en mutation, non sans rencontrer quelques résistances).

Plus précisément, le courrier prévoit que la mission de préfiguration devra se prononcer sur les points suivants :

  • Les besoins de la filière musicale :
    o Via une évaluation économique des aides existantes
    o En ressources privées et publiques sans création d’impôts nouveaux et à niveau constant de prélèvements obligatoires et de dépenses fiscales et en s’inscrivant dans la programmation budgétaire adoptée par la loi de programmation des finances publiques.
  • La gouvernance et le rôle central de l’Etat au sein du futur CNM
  • Les regroupements effectués au sein de cet établissement avec un objectif de simplification tout en accroissant l’efficacité.
  • La création d’un avant-projet de texte créant le CNM.

Nous nous attacherons dans la présente contribution à répondre à l’ensemble de ces points en prenant en comptes les préconisations du rapport de Monsieur Roch Olivier Maistre, dont nous tenons à saluer à nouveau le souci d’équilibre entre les différentes parties prenantes qui a été le sien.

Les établissements et festivals assujettis à la taxe :

Le rapport de Monsieur Maistre et la lettre de mission qui vous est confiée est claire. Il s’agit ici de la filière musicale et l’idée de la création d’un Centre national du spectacle a été clairement écartée. Par ailleurs, il n’est pas prévu à ce stade d’extension des dispositifs actuels du CNV aux esthétiques qui n’en relèvent pas à ce jour. Il ne nous semble ainsi pas pertinent de changer le périmètre actuel de perception de la taxe.

Le Bureau Export de la Musique Française :

Si le rapport de Monsieur Maistre laissait la question d’un Bureau Export laissé à l’extérieur ou rapatrié à l’intérieur du CNM ouverte, la lettre de mission de mai 2018 arbitre en faveur d’un Bureau Export extérieur, dont les subventions accordées par l’Etat transiteraient via le CNM. Nous y sommes favorables si cela contribue à renforcer la logique d’intérêt général du secteur et notamment la préservation de la diversité, régulant ainsi les effets du marché. Nous constatons encore à ce jour de nombreux déséquilibres au sein du Bureau Export : les esthétiques les plus fragiles ne sont pratiquement pas représentées, la composition du conseil d’administration est majoritairement composé des syndicats les plus importants financièrement. Le CNM, en tant qu’opérateur public, devra veiller ce que les financements publics ne soient pas captés par quelques-uns dans une logique de pur marché. L’accompagnement économique de l’Etat doit pouvoir bénéficier à tous dans une logique forte d’intérêt général et de diversité artistique.

Le crédit d’impôt pour l’édition phonographique et le spectacle vivant musical :

Actuellement le crédit d’impôt pour l’édition phonographique est géré par la DGMIC et celui du spectacle vivant par la DGCA.

Une étude d’impact du premier est en ce moment réalisée par la DGMIC (sans qu’aucun syndicat, même concerné, ne soit associé), la seconde est en cours également, pilotée par le Prodiss en partenariat avec le cabinet EY. Le Prodiss a associé à son comité de pilotage Profedim, Les Forces Musicales et le SMA.

Il nous parait cohérent de transférer la gestion de ces crédits d’impôt au CNM. En effet, ce dispositif purement économique pourrait bénéficier dans sa mise en œuvre des services d’accueil, d’expertise, de gestion et d’observation du futur CNM dans une logique plus efficace.

L’observatoire de la musique :

L’USEP-SV appelle de ses vœux depuis sa création une observation fine quantitative mais surtout qualitative du secteur du spectacle vivant dans son ensemble.

La loi LCAP a prévu la mise en place d’un observatoire du secteur de la musique ce dont nous nous réjouissons.

Nous avons à de nombreuses reprises demandé à y siéger et à ce que les réseaux, financés par la DGCA notamment pour procéder à une observation de leur secteur, y siègent également ce qui n’est pour l’instant pas encore acté. A cet égard nous nous posons ainsi la question de l’articulation entre l’observatoire du futur CNM et le travail effectué par les réseaux ou nos propres organisations. De plus, cet enjeu d’observation étant particulièrement stratégique, nous nous interrogeons sur la pertinence de dissocier ceci de la politique pilotée directement par l’Etat. C’est pourquoi nous souhaitons qu’un dispositif d’observation du spectacle vivant global soit mis en place par le ministère de la culture agrégeant et consolidant les données de l’observatoire de la musique avec celle de l’observation sur la billetterie, le tout relié à d’autres observations plus qualitatives qui pourraient être mises en place.

Les contrats de filière musiques actuelles :

Les contrats de filière musiques actuelles signés par les DRAC, le CNV et les régions ont vocation à proposer un soutien économique à la filière musicale dans les régions.

Si nous soutenons sans réserve la démarche consistant à conclure des accords de coopération entre les collectivités territoriales et l’État, nous nous interrogeons sur le sens de vouloir ne travailler que sur la filière musicale (limitée de surcroît aux musiques actuelles) alors même que la transversalité des disciplines en spectacle vivant est pratiquée au quotidien par de nombreux lieux de diffusion et festivals.

En outre, quelle sera l’articulation de ces accords avec la politique de soutien à la création et à l’éducation artistique et culturelle mise en place par les DRAC et les collectivités territoriales ? Quelle est la complémentarité recherchée par ces accords à dimension économique avec les dispositifs d’ores et déjà en place ? Quel est l’objectif de cette politique segmentant par discipline sous un angle de soutien purement économique ? La filière des musiques doit-elle échapper à toute réflexion sur la création et sur l’éducation artistique et culturelle ? Ces contrats ne sont-ils pas un avant-poste d’une logique d’accompagnement du marché pure et simple oubliant ainsi les missions premières que le ministère de la Culture doit continuer de piloter.

Si nous comprenons la nécessité de soutenir économiquement un secteur, nous continuons à ne pas comprendre l’objectif politique de ces contrats de filière et redoutons les effets qu’ils pourraient avoir sur les politiques publiques en place qu’ils pourraient, non pas compléter, mais fragiliser ou auxquels ils se substitueraient. Aussi, pourquoi ne pas encourager le CNV (dont l’aménagement du territoire n’est pas le rôle premier) à abandonner ces contrats de filière, et le ministère à se saisir de l’opportunité d’une nouvelle contractualisation avec les collectivités territoriales sous forme de « contrats de territoire » ouvert esthétiquement à des projets au-delà du simple périmètre des musiques actuelles ?

La gouvernance :

La gouvernance de l’actuel CNV pose de nombreuses questions mais elles ont toutes pour origine la composition et l’équilibre des voix au sein du conseil d’administration.

Le nombre de sièges attribués est en effet fonction de la contribution des adhérents de chaque syndicat à la collecte du CNV. Ainsi, c’est une prime au syndicat représentant les entreprises les plus importantes en termes de recettes au détriment des autres représentants soit des esthétiques plus fragiles, soit des scènes ou festivals pluridisciplinaires.

En outre, un conseil d’administration d’un établissement public ne peut être composé d’entreprises qui définissent les règles d’attribution de leurs propres aides.

Enfin, la concentration dans le secteur -que l’USEP-SV dénonce depuis plus de deux ans maintenant sans qu’aucune mesure d’observation ou de régulation ne soit entreprise- renforce le risque d’attribution d’aides accompagnant le marché davantage que la prise de risque.

Ainsi, n’attribuer que 35% des ressources aux commissions sélectives parait fort peu au regard des besoins importants des entreprises de la filière.

Sans nous prononcer de façon exhaustive sur les modalités d’une réforme qui pourrait faire l’objet d’une concertation entre les organisations syndicales représentatives du secteur, nous pouvons d’ores et déjà dire qu’aucune migration vers un « Centre national de la musique » ne sera possible et n’emportera aucune adhésion de notre secteur tant que :

  • Le Conseil d’Administration ne sera pas composé de représentants du parlement, du ministère de la Culture et de représentants du personnel du CNM. Les organisations professionnelles n’y ont pas leur place : elles ne peuvent être juges et parties et déterminer les règles d’attribution de leurs propres aides.
  • Que l’on n’abolira pas la pratique des personnalités qualifiées dont les règles de nomination sont peu transparentes et déséquilibrent la représentation syndicale aujourd’hui.
  • Une organisation ne sera pas égale à une voix dans les commissions sélectives et la parité salariés/employeurs ne sera pas totalement assumée (Présidence tournante comme pour Audiens par exemple, notre « maison commune » de la protection sociale),
  • La transparence des aides automatiques et sélectives ne sera pas réalisée.

Le cas particulier de la commission résidence musique :

La commission « résidence musique » est à ce jour l’unique commission qui prend des décisions sur des critères artistiques. Elle est unanimement reconnue comme de qualité et essentielle au secteur. Son financement émane des fonds du ministère de la Culture.

Aussi nous trouverions logique qu’elle soit réintégrée au sein de son ministère de référence.

Les associations et centres de ressources :

La lettre de mission vous charge d’envisager « le rapprochement possible [du CNM] avec certaines associations ». Ceci est susceptible de nous alerter à l’heure où Etat et Sacem planchent sur la réunion du Centre de Documentation de la Musique Contemporaine (CDMC), de Musique Nouvelle en Liberté (MNL) et de Musiques Françaises d’Aujourd’hui (MFA). Ces trois organisations, si leur réunion était pensée en un nouvel outil au service des musiques de contemporaines (dans son acception « nouvelles écritures »), pourraient être une opportunité unique de les valoriser, les développer et les rapprocher d’un large public. Cependant, il nous apparaît que cette entité (unique ou triple), au même titre que le Bureau Export de la Musique Française, doit rester hors champ du Centre National de la Musique, même si des partenariats sectoriels pourraient être envisagés sur les questions d’observation par exemple.

Les ressources financières :

Si les pistes évoquées dans le rapport de Monsieur Maistre nous paraissent pertinentes et souhaitables, il ne nous appartient pas d’en apprécier la faisabilité.
En revanche, nous pouvons affirmer avec force et conviction qu’il nous semblerait plus que dangereux de ponctionner un ministère de la Culture, qui peine d’ores et déjà à accompagner et développer notamment le secteur du spectacle vivant auquel nous appartenons. Il va de soi que compte-tenu des ambitions d’économie affichées par le Gouvernement, y compris sur le ministère de la Culture via notamment son projet CAP 22 ou les lois de programmation des finances publiques, le secteur subventionné pourrait s’enflammer rapidement d’apprendre qu’on lui demande des efforts conséquents dans le cadre de la rationalisation des politiques publiques et que plusieurs millions sont débloqués pour défendre ce nouvel outil. Aussi, nous plaidons pour un renforcement du budget ministériel (notamment au profit des missions de service public qui sont la contrepartie logique de la subvention, mais aussi des projets artistiques les plus fragiles comme les nouvelles écritures) dans la mesure où le CNM devrait a priori être gratifié de moyens nouveaux.

PJ au dossier :

  • « Plateforme de préconisations dans le cadre de la réforme des aides sélectives du CNV » SYNDEAC, SMA, SNSP – juillet 2015
  • Lettre intersyndicale (Les Forces Musicales, PROFEDIM, SYNDEAC, SNSP) du 14 novembre 2016 à Audrey Azoulay, Ministre de la Culture, au sujet du CNV
  • Communiqué d’avril 2017 concernant la création de l’USEP-SV
  • Encart presse intersyndicale « Le Centre national de la musique : un marché de dupes ? » suite annonce ministérielle (novembre 2011)
  • Encart presse intersyndicale + réseaux « Nous avons refusé de signer l’accord cadre en vue de la création du centre national de la musique » (février 2012)
  • Tableau élaboré par PROFEDIM et le SNSP dont la dernière modification est en date de novembre 2017 retraçant, selon des articles de presse, la concentration dans le secteur.

Notes :

[1] Pour plus de détails sur notre position, se référer à notre position commune au SMA, SNSP et Syndeac en pj de la présente note

[2] Elle a d’ailleurs fait l’objet d’une notification à la Commission européenne dans le cadre de la réglementation relative aux aides d’État

A télécharger, le PDF de cette contribution : 1806 contribution usep sv parlementaires

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