05/05/2018

Accord modifiant l’article I-1 relatif au champ d’application de la CCNEAC

Un nouvel accord a été notifié le 28 mars 2018 dans le cadre de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Il est entré en application le 11 avril 2018.

A priori, n’entrent pas dans le champ de l’obligation de déclarer au Guichet Unique du Spectacle Occasionnel les démembrements de l’État et des collectivités locales qui, bien que n’ayant pas le statut d’établissement public, ont le spectacle pour activité principale ou pour objet (par exemple, les scènes en régie directe).

Pour rappel, l’article 47 de la loi LCAP avait précisé que lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements agissent en qualité d’entrepreneur de spectacles vivants, les artistes du spectacle vivant qu’ils engagent pour une mission répondant à un besoin permanent sont soumis aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Il ajoute que ces artistes sont en revanche soumis au code du travail lorsqu’ils sont employés sous contrats à durée déterminée d’usage.

Les techniciens dans le cadre d’un service public administratif ont vocation à être embauchés exclusivement sous contrat de droit public, le cas échéant en tant que vacataires. L’accord modifiant le champ d’application de la CCNEAC prévu par son article 1er a vocation à permettre une application sans interprétations contradictoires de la convention aux artistes employés par les régies directes ».

Accord modifiant l’article I-1 de la CCNEAC