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Transmission obligatoire d’informations relatives à la billetterie de spectacle (1er juillet 2018)
Notes Juridiques - Pratique du SV - Billetterie • 02/06/2017

L’article 48 de la loi LCAP du 8 juillet 2016 crée une obligation pour les entrepreneurs titulaires de la licence d’entrepreneur du spectacle de communiquer un certain nombre d’informations relatives à la billetterie de leur spectacle.

L’article 48 de la loi LCAP prévoit notamment que soient communiqués le prix global payé par le spectateur, et le cas échéant si celui-ci a bénéficié de la gratuité de son billet, ainsi que les informations liées au spectacle pour chaque représentation.

Des précisions sur la mise en œuvre de cette nouvelle obligation sont développées dans un décret en date du 9 mai 2017 qui prévoit une entrée en vigueur du dispositif au 1er juillet 2018.

La transmission des informations demandées se fera par voie dématérialisée. Un arrêté ministériel viendra préciser les modalités pratiques de cette télétransmission ainsi que les types de lieux et les différents domaines de spectacles concernés par ce dispositif.

La transmission des données trimestrielles, qui devra s’effectuer avant le 10 du 1er mois du trimestre suivant, sera à la charge des entrepreneurs de spectacles en charge de la billetterie, et ce même lorsqu’ils en auront confié la gestion à un tiers.

Cette obligation est assortie d’une sanction administrative pécuniaire : en cas de non transmission de ces données dans les délais réglementaires, le Ministère met en demeure les responsables de billetterie défaillants dans un délai de deux mois. Passé ce délai, en l’absence de réponse, le Ministère pourra prononcer une amende de 150€. En cas de réitération du même manquement à l’obligation de transmettre et/ou aux délais dans l’année qui suit la première mise en demeure, le montant de l’amende passera à 600€.

Il est bien entendu prévu que l’ensemble des données transmises sera traité en garantissant anonymat et confidentialité et à des seules fins statistiques.

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CCNEAC - 30/11/2013 [PDF, 1.6 Mo] Accords complémentaires - cf : ici.
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