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Publication d’un décret valorisant l’indemnité légale de licenciement : incidences sur le calcul de l’indemnité conventionnelle
Notes Juridiques - Social - Contrat de travail • 29/09/2017

Annoncé comme une contrepartie à l’encadrement des indemnités prud’homales pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse figurant dans une des ordonnances visant à réformer le code du travail, le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement est publié au Journal officiel du mardi 26 septembre 2017. Le texte est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés postérieurement à la publication de ce décret.

En 2008, l’indemnité minimale légale de licenciement avait été fixée à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutaient 2/15es de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.
Le décret en Conseil d’État publié prévoit des indemnités de licenciement qui ne peuvent être inférieures à :
• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans

Incidences sur le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement :
L’article V-11 de la CCNEAC prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement d’1/5ième de mois de salaire pour une ancienneté entre 1 et 2 ans. Cette disposition se trouve donc de fait obsolète. Il convient dans le cas d’un licenciement pour motif individuel d’un salarié ayant une ancienneté entre 1 et 2 ans de verser une indemnité au moins égale à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté. Comme indiqué dans la CCNEAC le licenciement pour motif économique ouvre droit à une indemnité d’1/2 mois de salaire par année d’ancienneté dès un an d’ancienneté. Cette disposition demeure valablement applicable.

Au-delà de deux ans d’ancienneté, la convention collective prévoit une indemnité d’1/2 mois de salaire par année d’ancienneté pour un licenciement pour motif individuel. Les dispositions ainsi prévues sont plus favorables que l’indemnité légale nouvelle formule. Elles sont donc toujours applicables.

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CCNEAC - 30/11/2013 [PDF, 1.6 Mo] Accords complémentaires - cf : ici.
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