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Pratiques amateurs : nouveautés de la loi Création
Notes Juridiques - Pratique du SV - Artistes amateurs/artistes mineurs • 02/06/2017

Article mis à jour 6 juillet 2017

Longtemps les textes législatifs et réglementaires n’ont pas permis de bien cerner et distinguer les artistes professionnels des artistes amateurs, surtout lorsque les deux étaient ensemble sur scène. Cette cohabitation, fréquente dans nos structures, n’était pas sans soulever de nombreuses questions auxquelles aucun texte ne répondait clairement : quel statut pour l’artiste amateur ? Doit-il être salarié comme l’est en principe tout artiste selon le code du travail ? La porosité ainsi observée entre secteur professionnel et secteur amateur brouille la frontière entre ce qui relève du bénévolat et ce qui relève du droit social.
Une clarification juridique vient d’être apportée par l’article 32 de la loi de juillet 2016 dite loi LCAP, et le décret du 10 mai 2017. Ce décret vient préciser les modalités de mise en oeuvre du III de l’article 32 (pratique amateur / professionnel dans un cadre lucratif) [1] ; il entrera en vigueur le 1er octobre 2017.
Les autres dispositions de l’article 32 en l’espèce, celles du I (définition de l’artiste amateur) [2] et celles du II (pratique amateur dans un cadre non lucratif) [3] sont d’application immédiate. Un projet d’arrêté venant compléter ce dispositif est en cours de rédaction. Nous vous tiendrons informés de sa publication.

Une définition a enfin été donnée de l’artiste amateur et permet ainsi une distinction plus claire entre secteur professionnel et secteur amateur (I). Les contours et modalités de mise en œuvre des pratiques amateurs, notamment lorsqu’elles se mêlent à une2 pratique professionnelle sont clairement énumérés (II).

I. Distinction secteur amateur/ secteur professionnel

Avant la loi LCAP, deux textes évoquaient incidemment ou définissaient de façon incomplète ce secteur amateur.
L’article 2 de la loi du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacle, définit l’entrepreneur de spectacles professionnel comme « toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités, par l’autorité administrative compétente (…) d’une licence d’une ou plusieurs catégories (…) ». Les personnes suivantes peuvent occasionnellement exercer l’activité d’entrepreneur de spectacle sans être assimilé à un professionnel :

  • toute personne dont l’activité principale ne serait pas l’exploitation d’un lieu de spectacle, la production ou la diffusion de spectacle
  • tout groupement d’artistes amateurs faisant appel occasionnellement à un ou plusieurs artistes du spectacle rémunéré.
    Il donne ainsi une définition de l’artiste amateur par la négative de l’artiste professionnel.
    Le décret du 19 décembre 1952 définit le groupement d’amateur comme "tout groupement qui organise et produit en public des manifestations dramatiques, dramatico-lyriques, vocales, chorégraphiques, de pantomimes, de marionnettes, de variétés, etc…,ou bien y participe et dont les membres ne reçoivent, de ce fait aucune rémunération, mais tirent leurs moyens habituels d’existence, de salaires ou de revenus étrangers aux diverses activités artistiques des professions du spectacle". Le groupement est donc composé de personnes qui ne sont pas des artistes du spectacle au sens du code du travail. Mais ce décret ne définit en revanche pas l’artiste amateur à titre individuel.

Enfin l’article 32 de la loi LCAP définit enfin l’artiste amateur et énonce qu’ "est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération".

Les articles L 7121-2 et L7121-3 du code du travail instaure une présomption de salariat pour les artistes du spectacle. « Toute personne qui rémunère un artiste du spectacle pour l’exécution de sa prestation artistique est réputée être son employeur dès lors que l’artiste n’exerce pas cette activité dans des conditions qui impliquent son inscription au registre du commerce ».

On constate donc qu’il y a deux secteurs : l’un amateur et donc bénévole, l’autre professionnel et donc salarié. Cette distinction est assez claire si tant est que l’on conserve une étanchéité absolue entre les deux. Or la pratique est tout autre et souvent les deux se rejoignent et là se pose clairement la question du cadre juridique à respecter notamment à l’égard de la présomption de salariat.

II Nouvelle réglementation et encadrement des pratiques amateurs

L’article 32 apporte des précisions dans ses 2ième et 3ième alinéas et opère une distinction selon que le spectacle soit organisé dans un cadre lucratif ou non.

L’alinéa 2 énonce que la représentation en public d’une œuvre de l’esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d’artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur, ne relève pas des articles du code du travail. La représentation en public d’une œuvre de l’esprit par un artiste amateur ou par un groupement d’artistes amateurs relève d’un cadre non lucratif, y compris lorsque sa réalisation a lieu avec recours à la publicité et à l’utilisation de matériel professionnel. Le cadre non lucratif n’interdit pas la mise en place d’une billetterie payante. La recette attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer leurs activités, y compris de nature caritative, et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées.

L’alinéa 3 énonce quant à lui que toute personne qui participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif relève des articles du code du travail instaurant la présomption de salariat et reçoit une rémunération au moins égale au minimum prévu par la convention collective.

Par dérogation ce même alinéa reconnait et encadre la possibilité pour les structures de création, de production, de diffusion et d’exploitation de lieux de spectacle, de faire appel à des amateurs sans les rémunérer dans certaines limites et conditions établies par le décret du 10 mai 2017, dès lors que ces structures opèrent dans le cadre d’un "accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles définies par convention avec l’Etat ou les collectivités territoriales".

Les modalités d’accompagnement de la pratique amateurs ou d’actions pédagogiques culturelles énoncées par le décret sont :

  • Les représentations associant des amateurs et des professionnels à l’initiative des structures de création, production, diffusion et exploitation de lieux de spectacle peuvent résulter de la restitution d’ateliers pédagogiques ou être intégrées dans la programmation. Dans ce cas, la participation des amateurs devra être mentionnée sur tous les supports de communication du spectacle.
  • Le nombre de représentations annuel ne pourra excéder : 5 si elles impliquent des amateurs individuels ; 8 si elles impliquent des groupements constitués d’amateurs ; dans tous les cas sans dépasser 10 % du nombre total de représentations de la programmation.
  • Un même amateur ne peut participer, à titre individuel, sur une période de 12 mois consécutifs, à plus de 10 représentations. A noter : La ministre de la Culture peut accorder sur demande, un dépassement de ces plafonds après avis du Bureau du CNPS lorsque la représentation d’un spectacle qui comporte un intérêt artistique et culturel particulier ou pour laquelle la participation d’amateurs est l’une des conditions de la réalisation de tout ou partie du projet artistique.
  • Les structures devront déclarer en ligne au ministère chargé de la Culture, les spectacles et représentations concernés. Une amende de 5è classe est prévue en cas de manquement, après mise en demeure.
  • Le ministère de la Culture aura la charge, d’évaluer et observer statistiquement les pratiques.

Dans le projet d’arrêté en cours de rédaction, il est question que soient prévues les dispositions suivantes (sous réserve toutefois qu’elles soient confirmées lors de la publication de celui–ci) :

Les conventions entre les structures et l’Etat ou les collectivités devraient comporter les éléments suivants :

  • L’objectif et les moyens détaillés de la mission
  • La date de fin de la convention
  • Les moyens prévus pour l’accompagnement des artistes amateurs, en distinguant un temps de transmission pour les ateliers et heures d’enseignement, et un temps de répétition. Le nombre envisagé d’heures consacrées aux temps de transmission doit être supérieur au nombre d’heures consacrées aux temps de répétition
  • Le nombre maximum de représentations publiques envisagées dans le cadre du projet, dans les limites fixées par le décret ;
  • Le territoire géographique dans lequel les représentations auront lieu, le cas échéant limité à la zone d’influence habituelle définie dans la convention d’objectifs et de moyens de l’entreprise qui met en œuvre le projet ;
  • Les modalités de publicité de la convention, y compris au sein de l’entreprise concernée et, le cas échéant, du groupement d’amateur ;
  • Le numéro de licence d’entrepreneur de spectacles vivants, en cours de validité, de l’entrepreneur de spectacles signataire de la convention.

Pour assurer la protection des artistes amateurs dans le cadre de leurs activités dans son entreprise, l’entrepreneur de spectacle devra justifier d’une assurance responsabilité civile souscrite par lui ou par le groupement amateur.

L’entrepreneur de spectacle devra consulter les instances représentatives du personnel sur le recours à la pratique amateur lorsque celle-ci mobilise plus de la moitié de l’effectif global des emplois artistiques dans l’entreprise.

En résumé :

Si des amateurs sont réunis pour présenter une production sans but lucratif la présomption de salariat ne s’applique pas aux artistes amateurs.

  • Si une représentation fait appel à une mixité, entre des professionnels et des amateurs dans un cadre lucratif la présomption de salariat s’applique et les artistes amateurs devront être rémunérés comme des professionnels, au minimum conventionnel…
  • …sauf si la représentation est donnée dans le cadre d’une mission d’accompagnement de la pratique amateur, de projets artistiques, pédagogiques ou culturelles ou de valorisation des groupements d’artistes amateurs définie dans une convention établie entre la structure et l’Etat et/ou les collectivités territoriales.

Notes :

[1] Article 32 de la loi LCAP - III. Toute personne qui participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif relève des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail et reçoit une rémunération au moins égale au minimum conventionnel du champ concerné.
Toutefois, par dérogation aux mêmes articles L. 7121-3 et L. 7121-4, les structures de création, de production, de diffusion et d’exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122-1 et L. 7122-2 du même code dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs peuvent faire participer un ou plusieurs artistes amateurs et des groupements d’artistes amateurs, constitués sous forme associative, à des représentations en public d’une œuvre de l’esprit sans être tenues de les rémunérer, dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles.
La mission d’accompagnement de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, artistiques ou culturels ou de valorisation des groupements d’artistes amateurs est définie dans une convention établie entre la structure et l’Etat ou les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Un décret précise la possibilité de faire appel à des artistes amateurs ou à des groupements d’artistes amateurs prévue au deuxième alinéa du présent III en fixant, notamment, les plafonds concernant la limite d’un nombre annuel de représentations et la limite d’un nombre de représentations par artiste amateur intervenant à titre individuel.
La part de la recette des spectacles diffusés dans les conditions prévues au même deuxième alinéa attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer ses frais liés aux activités pédagogiques et culturelles et, le cas échéant, ses frais engagés pour les représentations concernées.

[2] Article 32 I. - Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération.
L’artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs.

[3] Article 32.II La représentation en public d’une œuvre de l’esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d’artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur, ne relève pas des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail.
Par dérogation à l’article L. 8221-4 du même code, la représentation en public d’une œuvre de l’esprit par un artiste amateur ou par un groupement d’artistes amateurs relève d’un cadre non lucratif, y compris lorsque sa réalisation a lieu avec recours à la publicité et à l’utilisation de matériel professionnel.
Le cadre non lucratif défini au deuxième alinéa du présent II n’interdit pas la mise en place d’une billetterie payante. La recette attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer leurs activités, y compris de nature caritative, et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées.

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