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Disparition de l’abattement pour frais professionnel sur les cotisations d’assurance chômage à compter du 1er juillet 2017
Notes Juridiques - Social - Rémunération • 02/06/2017

En vertu de l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, certaines professions peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS), usuellement appelée abattement pour frais professionnels.

Seuls peuvent bénéficier de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels :

  • les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques et chorégraphiques : 25 % ;
  • les artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de théâtres : 20 % ;
  • les chanteurs de variétés engagés dans des spectacles afin de tenir le rôle principal assimilé à des artistes lyriques : 25%.
    Il s’agit d’une liste strictement limitative.

La déduction forfaitaire spécifique s’applique aux assiettes des cotisations de Sécurité sociale (assurance maladie, retraite, accident du travail, pénibilité, allocations familiales) ainsi qu’à celles d’autres cotisations et contributions dont l’assiette est alignée sur les cotisations de Sécurité sociale (à savoir : AGS, contribution solidarité autonomie, versement transport, assurance chômage, FNAL, retraite complémentaire).

Mais l’accord du 28 avril 2016 relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle, repris aux articles 59 des annexes VIII et X du décret du 13 juillet 2016 [1], supprime l’abattement pour frais professionnel sur les cotisations d’assurance chômage à compter du 1er juillet 2017. Celles-ci seront donc dorénavant calculées sur la rémunération brute non abattue.

Concrètement à partir des paies de juillet prochain, il ne sera plus possible d’appliquer l’abattement pour frais professionnels sur les bases de calcul des cotisations d’assurance chômage (AC) et d’association de garantie des salaires (AGS).

Cette modification porte uniquement sur les cotisations assurance chômage. Il n’y a pas de changement concernant les autres organismes sociaux.

Notes :

[1] décret téléchargeable ci-dessous

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CCNEAC - 30/11/2013 [PDF, 1.6 Mo] Accords complémentaires - cf : ici.
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