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CNV / ASTP : Décret relatif aux catégories de spectacles et critères d’affectation des taxes
Notes Juridiques - Fiscal - Taxes sur les spectacles • 02/06/2017

Un décret en date du 2 mai 2017 reprend l’essentiel de l’accord signé entre le CNV et l’ASTP en mai 2016 sur lequel nous vous avions informé, qui mettait un terme aux incertitudes d’affectation de tel ou tel spectacle à la taxe perçue par l’un ou l’autre de ces organismes.

On peut noter comme nouveauté que le décret précise que les spectacles musicaux et comédies musicales qui ne rentrent dans aucune des catégories existantes jusqu’alors sont néanmoins concernés par la taxe. Il précise dès lors quel organisme sera légitime à la percevoir. A ce jour nous ne sommes pas certains de la portée de ce nouvel alinéa et si cela implique une forme d’élargissement du champ d’application de la taxe ou s’il s’agit d’une simple précision visant à compléter les dispositions déjà en vigueur.

Les catégories de spectacles relevant de la taxe CNV
• 1° Les tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock ou de musique électronique, de musique du monde, à l’exception de ceux relevant des musiques traditionnelles
• 2° Les spectacles de cabaret ou composés d’une suite de tableaux de genres variés tels que chansons, danses, ou attractions visuelles
• 3° Les spectacles d’illusionnistes, aquatiques ou sur glace
• 4° Les spectacles d’humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donné par un ou plusieurs artistes non interchangeables
• 5° Les comédies musicales et spectacles musicaux qui ne relèvent pas du 1° et du 2°.
Les représentations de spectacles relevant des catégories 4° et 5° sont soumises à la taxe perçue par le CNV "dès lors que ces spectacles ne sont pas représentés dans des théâtres adhérents de l’Association pour le soutien du théâtre privé".

Les catégories de spectacles relevant de la taxe ASTP
• 1° Les drames, tragédies, comédies, vaudevilles
• 2° Les opéras et opérettes
• 3° Les ballets classiques, modernes et de danse contemporaine
• 4° Les mimes et spectacles de marionnettes
• 5° Les spectacles d’humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donné par un ou plusieurs artistes non interchangeables
• 6° Les comédies musicales et spectacles musicaux qui ne relèvent pas du 1° et du 2° de la taxe CNV
Les représentations des spectacles relevant des catégories 5° et 6° sont soumises à la taxe ASTP "lorsque ces spectacles sont représentés dans des théâtres adhérents de l’Association pour le soutien du théâtre privé".

En cas d’incertitude quant à la catégorie de spectacles à laquelle ils appartiennent, l’affectation de la taxe sera déterminée par le Ministère de la Communication et de la Culture après avis d’une commission de médiation qui peut être saisie soit par le dirigeant de l’un ou l’autre de ces organismes, soit par un redevable de la taxe.

Pour rappel sont exonérées de la taxe les représentations de spectacles de variétés et de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques qui sont intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d’un établissement placé sous la tutelle de l’État ou ayant passé avec celui-ci un contrat d’association ainsi que les représentations de spectacles produits et diffusés dans le secteur public et/ou subventionné.

Pour rappel, nos articles :

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CCNEAC - 30/11/2013 [PDF, 1.6 Mo] Accords complémentaires - cf : ici.
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