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Textes de références Social Convention collective
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Accord abaissant pour le régime de frais de santé conventionnel, la durée maximale d’ancienneté exigible de 12 à 6 mois (Accord signé le 30 avril 2014, entrant en vigueur le 1er juillet 2014 et étendu par arrêté du 11 mars 2015)
Textes de références - Social - Convention collective • 20/05/2014

Les partenaires sociaux de la CCNEAC ont signé le 30 avril dernier, un accord collectif national de révision du titre XII de la CCNEAC relatif à la réduction des conditions d’ancienneté de 12 à 6 mois pour accès aux prestations de frais de santé.
Cet accord entrera en vigueur le 1er juillet 2014.
Cet accord a été conclu conformément au décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

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CCNEAC - 30/11/2013 [PDF, 1.6 Mo] Accords complémentaires - cf : ici.
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