11. SNSP SPIS - 29 septembre 2017 : Décret indemnité légale de licenciement / FORMATIONS Janvier Février / Revue de presse / Enchère matériel spectacle vivant

Publication d’un décret valorisant l’indemnité légale de licenciement : incidences sur le calcul de l’indemnité conventionnelle

Annoncé comme une contrepartie à l’encadrement des indemnités prud’homales pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse figurant dans une des ordonnances visant à réformer le code du travail, le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement est publié au Journal officiel du mardi 26 septembre 2017. Le texte est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés postérieurement à la publication de ce décret.

En 2008, l’indemnité minimale légale de licenciement avait été fixée à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutaient 2/15es de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.
Le décret en Conseil d’État publié prévoit des indemnités de licenciement qui ne peuvent être inférieures à :
• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans

Incidences sur le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement :
L’article V-11 de la CCNEAC prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement d’1/5ième de mois de salaire pour une ancienneté entre 1 et 2 ans. Cette disposition se trouve donc de fait obsolète. Il convient dans le cas d’un licenciement pour motif individuel d’un salarié ayant une ancienneté entre 1 et 2 ans de verser une indemnité au moins égale à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté. Comme indiqué dans la CCNEAC le licenciement pour motif économique ouvre droit à une indemnité d’1/2 mois de salaire par année d’ancienneté dès un an d’ancienneté. Cette disposition demeure valablement applicable.

Au-delà de deux ans d’ancienneté, la convention collective prévoit une indemnité d’1/2 mois de salaire par année d’ancienneté pour un licenciement pour motif individuel. Les dispositions ainsi prévues sont plus favorables que l’indemnité légale nouvelle formule. Elles sont donc toujours applicables.

[ télécharger l'article au format PDF]

Formations France Festivals soutenues par le SNSP - Janvier et Février 2018

Actualité réglementaire et juridique du Spectacle vivant, différentes formes de rémunération dans le champs culturel, bases de la communication digitale, le SNSP accompagne 3 formations proposées par France Festivals en Janvier et Février 2018 :

Mardi 30 janvier 2018 (9H30 - 18H) : Actualité réglementaire et juridique du Spectacle vivant (notamment spectacles en amateurs, obligations 2018 concernant la billetterie, réforme du droit du travail …)
avec Jean-Louis Patheiron, Directeur de Premier’Acte Conseil
Inscription en ligne ICI
Objectifs, public visé, programme et coût sur document ci-dessous

Mercredi 31 janvier (9H30 - 18H) : Les différentes formes de rémunération dans le champs culturel (salaires, honoraires, cachets, droits d’auteurs, droits voisins) et leur formalisation
avec Jean-Louis Patheiron, Directeur de Premier’Acte Conseil
Inscription en ligne ICI
Objectifs, public visé, programme et coût sur document ci-dessous

Mardi 6 et mercredi 7 février (9H30 - 18H) : Les bases de la communication digitale (web, réseaux sociaux, newsletter …) - niveau débutant
avec Cyril Leclerc Communication
Inscription en ligne ICI
Objectifs, public visé, programme et coût sur document ci-dessous

[ télécharger l'article au format PDF]

Revue de presse SNSP de mars 2017 à ce jour (mise à jour 5 décembre 2017)

Ci-dessous une sélection de l’écho médiatique du SNSP

STOP FN, La Culture contre le FN - 2 mai 2017 : nombreux articles de presse dont 20 minutes, 2 mai : "Derrière les people, les vrais acteurs du monde de la culture se rassemblent contre le FN"

[ télécharger l'article au format PDF]

Enchère matériel spectacle vivant : 24 praticables (48 m2)

Le Théâtre de la Fleuriaye, Carquefou met aux enchères 24 de ses praticables soit 48m2 en tout, par lot de 12 plateaux (dimension 2mx1m) réglables de 20 en 20 cts ( soit de 0,2m à 1m).
Le matériel est en bon état car jamais d’utilisation extérieure.

Fiche détaillée : https://www.webencheres.com/materie...

[ télécharger l'article au format PDF]