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Ab intestat
Se dit d’une succession lorsque les héritiers sont ceux désignés par la loi, et non ceux désignés par un testament.
Accord collectif
Accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou un groupement d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés. Contrairement aux conventions collectives nationales, l’accord collectif ne traite que d’un ou plusieurs sujets déterminés relatifs aux conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des salariés. L’accord collectif peut concerner une seule branche professionnelle, c’est alors un accord professionnel de branche ou interbranche (exemple : l’accord interbranche du spectacle vivant relatif aux champs d’application des conventions collectives) ; ou un ensemble de branches, c’est alors un accord national interprofessionnel (ANI), qui doit être élargi (et non simplement étendu) pour être applicable à toute structure du territoire national. L’accord d’entreprise ou d’établissement est également une forme d’accord collectif.
Accord collectif d’entreprise ou d’établissement (accord d’entreprise)
Accord négocié entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans une entreprise ou un établissement de l’entreprise, et qui a pour vocation d’adapter les dispositions du Code du travail et d’une convention collective à l’entreprise.
Acquêts
Biens meubles ou immeubles acquis à titre onéreux par les époux, pendant le mariage, ensemble ou séparément, et qui constituent l’actif de la communauté
Agefiph
Association privée au service des personnes handicapées et des entreprises dont l’objectif principal est de contribuer à l’amélioration de l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés. Elle collecte la contribution agefiph auprès des établissements de 20 salariés et plus qui n’emploient pas l’équivalent de 6% de travailleurs handicapés.
Agent public
Terme générique regroupant tout collaborateur d’un service public, qu’ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires.
Agessa (Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs)
Organisme de gestion qui recouvre, pour le compte de la Sécurité sociale, les cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques des domaines de la création littéraire, dramatique, musicale, audiovisuelle et photographique. Dans le domaine des œuvres graphiques et plastiques c’est la Maison des artistes qui est compétente
Aide au retour à l’emploi
Revenu de remplacement versé par Pôle emploi sous certaines conditions aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privés d’emploi. Elle est communément appelée allocation chômage.
Aliments (caractère alimentaire)
Sommes d’argent le plus souvent versées à une personne physique lui permettant de subvenir à ses besoins vitaux, en vertu d’un devoir de solidarité familiale le plus souvent.
Association reconnue d’utilité publique
Il s’agit d’une forme d’association relevant de la loi de 1901, mais dont l’utilité publique doit être reconnue par un décret en Conseil d’Etat. Elle fait l’objet d’une capacité plus étendue que celle de l’association déclarée et est soumise, en contrepartie, à un contrôle de l’Etat.
Attestation employeur mensuelle
Obligation déclarative à la charge des employeurs de salariés intermittents. Chaque mois, l’employeur doit établir une AEM par salarié et par prestation de travail effectuée, quelle que soit la durée de la prestation, puis la communiquer à son agence Pôle emploi. Chacune de ces AEM doit mentionner le numéro d’objet correspondant à toute nouvelle activité (nouvelle production, nouveau spectacle, etc.) à laquelle elle se rattache.
Attestation pôle emploi
Document obligatoirement délivré au salarié à l’expiration de son contrat de travail lui permettant d’apporter la preuve qu’il remplit les conditions d’affiliation et de travail exigées pour percevoir une allocation de chômage. L’employeur doit également transmettre l’attestation au Pôle emploi.
Avantages en nature
Biens ou services mis à disposition d’un salarié lui permettant de faire l’économie des frais qu’il aurait dû normalement supporter. Les avantages en nature concernent notamment les repas, le logement et le transport. Ils constituent un élément de rémunération et sont donc en principe pris en compte pour le calcul des cotisations sociales. Les avantages peuvent être consentis à titre gratuit ou moyennant une participation du salarié.
Avenant
Acte juridique qui permet notamment d’apporter des clauses additionnelles ou modificatives à un contrat, une convention collective ou un accord collectif. L’avenant a la même valeur juridique que le document initial qu’il complète.
Avis de mise en recouvrement
Document émis par l’administration fiscale qui authentifie un impôt non acquitté par le contribuable dans les délais légaux. L’avis de mise en recouvrement indique les motifs de la mise en recouvrement et la nature des sommes dues (y compris amendes et pénalités).
Ayant droit (ou ayant cause)
Personne ayant acquis un droit ou une obligation d’une autre personne.
Bénéfice
Le bénéfice d’une société est déterminé par la différence du total de ses produits (recettes) et du total de ses charges (dépenses).
Bonne foi
Comportement loyal qui requiert notamment l’exécution d’une obligation contractuelle.
Capacité juridique
Aptitude d’une personne physique ou d’une personne morale à exercer des droits et des obligations
Cachet
Il s’agit d’un mode de rémunération propre aux artistes. Ce mode de rémunération n’est pas mentionné par le législateur dans le Code du travail, il l’est uniquement dans les conventions collectives propres au spectacle vivant. Le cachet est un mode de paiement forfaitaire du temps de travail, et non en fonction du temps de travail effectif. Son montant est fixé dans lesdites conventions collectives. La rémunération au cachet permet de résoudre la difficulté liée à l’évaluation du temps de travail effectif de l’artiste, dans la mesure où le temps de présence de ce dernier (répétitions et représentations) ne prend pas en compte tout le travail effectué personnellement par l’artiste (travail de sa prestation, etc.) Le cachet représente en général la contrepartie de la prestation de l’artiste sur scène, lors des représentations.
Centre de formalité des entreprises
Ils permettent aux sociétés et associations de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations relatives à leur création, à leur immatriculation, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur. Ces formalités peuvent s’effectuer notamment auprès de l’Urssaf, du centre des impôts ou de la chambre de commerce et de l’industrie en fonction de l’activité exercée par l’entreprise à déclarer.
Certificat de travail

Document obligatoirement remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail, quelle que soit la cause de la cessation des relations de travail, et précisant (art. D1234-6 du Code du travail) :

  • la date d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise ;
  • la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ils ont été occupés ;
  • le nombre d’heures acquises au titre du droit à la formation individuelle (DIF) et la somme correspondante à ce solde ;
  • le nom de l’organisme paritaire agrée auquel est rattaché l’employeur.
Cessionnaire
Bénéficiaire d’une cession de droit. Par exemple, l’organisateur de spectacles à qui un producteur de spectacles a cédé ses droits sur l’exploitation du spectacle est un cessionnaire, un producteur de spectacles à qui un auteur a cédé ses droits par contrat est le cessionnaire des droits de l’auteur.
Clause pénale
Clause insérée dans un contrat et par laquelle les contractants s’engagent en cas d’inexécution de leurs obligations à verser à l’autre une somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts. Le juge est tenu par cette clause. Il ne peut la réviser que si elle s’avère manifestement excessive ou dérisoire.
Cleiss
Guichet unique en France au service de la mobilité internationale et de la sécurité sociale. Le Cleiss assure le rôle d’organisme de liaison entre les organismes français et les institutions étrangères de sécurité sociale pour l’application des règlements communautaires et des accords bilatéraux et multilatéraux de sécurité sociale.
Code APE
Permet de codifier l’activité principale exercée par une entreprise (entreprise individuelle, société commerciale, association, etc.). Le code APE est délivré par l’Insee lors de l’enregistrement d’une structure auprès des Centres de formalités des entreprises (Greffes des tribunaux de commerces, chambres des métiers, chambres de commerce, Urssaf, etc.). Ce code doit être obligatoirement reporté sur les bulletins de salaire.
Collectivités territoriales
Structures administratives françaises dotées de la personnalité juridique, distinctes de l’Administration de l’Etat, et qui sont en charge des intérêts de la population d’un territoire précis. Sont définis comme des collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer.
Commissaire aux comptes
Personne physique ou morale inscrite sur une liste professionnelle qui est notamment en charge de manière permanente du contrôle des comptes dressés par les dirigeants d’une société. La désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes est obligatoire dans les sociétés anonymes et dans les entreprises dont le capital excède un certain montant, ainsi que dans certaines associations.
Communauté réduite aux acquêts
Régime matrimonial de droit commun qui s’applique en l’absence de contrat de mariage, et en vertu duquel la partie des biens qui est commune aux époux est partagée après la dissolution du régime. Différents types de biens doivent être distingués dans ce régime : les biens propres de chacun des époux (acquis avant le mariage ou par succession) et les biens communs. Les biens communs englobent tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, même financés par les gains de l’activité professionnelle de l’un ou l’autre des époux et les revenus de leurs biens propres.
Communauté universelle
Régime matrimonial établi par contrat de mariage et en vertu duquel les époux décident de mettre la totalité de leurs biens meubles et immeubles, acquis avant ou pendant le mariage, en commun.
Compte entrepreneur
Compte ouvert au nom de chaque entrepreneur qui s’acquitte du paiement de la taxe sur les spectacles auprès du centre national de la chanson des variétés et du jazz (CNV) ou de l’association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). À chaque versement de la taxe effectué par le redevable, 65% du montant est prélevé pour l’alimentation de son compte. Ce crédit peut par la suite être utilisé par le titulaire du compte afin de financer la production ou la diffusion d’un spectacle : il s’agit du droit de tirage (ou de reversement).
Concurrence déloyale
Agissements contraires à la loyauté du commerce commis par un professionnel sur un marché pouvant porter préjudice à ses concurrents.
Congés payés
Périodes de congé pendant lesquelles le salarié est payé par son employeur. Il est possible de calculer les congés payés en jours ouvrables ou jours ouvrés.
Contrat à durée indéterminée intermittent
Contrat qui peut être conclu dans certains secteurs connaissant d’importantes fluctuations d’activité sur l’année liées notamment aux spectacles, au rythme scolaire, au cycle des saisons et au tourisme pour des emplois permanents comportant par nature une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Le terme "intermittent" ne fait donc pas référence à la notion d’intermittents du spectacle, ces derniers étant précisément embauchés sous contrat à durée déterminée. L’emploi du personnel en CDII n’est possible que s’il est prévu par la convention collective ou l’accord collectif applicable à l’entreprise.
Contrat à exécution successive
Contrat dont la nature exige que les obligations s’exécutent en plusieurs fois ou d’une façon continue (par exemple, le contrat de travail).
Contrat de préachat
Contrat de cession des droits d’exploitation d’un spectacle, alors que le spectacle n’existe pas encore (il n’est pas encore crée ou n’a pas fait l’objet de représentations publiques). Les parties concluent en phase de production un contrat de diffusion. Cela permet au producteur d’avoir l’assurance de dates de représentations et de percevoir en amont une autre forme de soutien financier correspondant à une partie du montant de la cession.
Contrat de représentation
Convention par laquelle l’auteur d’une œuvre de l’esprit, ses ayants droit ou le cessionnaire de ce droit autorise une personne physique ou morale à diffuser son œuvre au public (notamment par récitation publique, représentation dramatique, concerts, etc.). Il s’agit d’un contrat encadré par la Code de la propriété intellectuelle.
Contrat innommé
Contrat qui ne figure pas dans la liste des contrats réglementés par la loi.
Contrat intuitu personae
"intuitu personae" signifie "en fonction de la personne". Un contrat intuitu personae est un contrat conclu en fonction de la personne physique ou morale. Lorsque le contrat intuitu personae est conclu avec une personne morale, il importe de définir au contrat les caractéristiques inhérentes à cette structure sans lesquelles le contrat n’aurait pas été conclu. Par exemple, le contrat d’engagement d’artiste et le contrat de commande d’une œuvre de l’esprit sont conclus intuitu personae.
Contrat nommé
Contrat réglementé par le législateur. Il correspond à une catégorie juridique précise (par exemple, le contrat de vente, de bail, du mandat ou du prêt).
Contrat synallagmatique
Contrat qui fait naître à la charge des parties des obligations réciproques (par exemple, le contrat de cession des droits d’exploitation d’un spectacle (souvent appelé contrat de vente) qui impose au producteur de livrer le spectacle "clé en main" au diffuseur, et à ce diffuseur de payer le prix de cession en contrepartie.)
Contrefaçon
Délit caractérisé par l’atteinte aux droits de l’auteur (ou de ses ayants droit ou du cessionnaire) sur son œuvre (droits patrimoniaux et droit moral), indépendamment de toute faute ou mauvaise foi. On parle également de contrefaçon en cas d’atteinte aux droits voisins de l’artiste-interprète.
Contribution solidarité autonomie
Contribution de 0,30% assise sur les rémunérations des salariés et dont doivent s’acquitter tous les employeurs redevables d’une cotisation patronale d’assurance maladie. Elle est destinée, comme la journée de solidarité, à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Convention bilatérale de sécurité sociale
Pour favoriser la mobilité internationale des travailleurs la France et l’Europe disposent d’un cadre juridique international qui assure la bonne coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale des personnes qui se déplacent hors des frontières nationales. Celui-ci est constitué par les 2 règlements européens n°883/2004 et n°987/2009 et par les 34 conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la France avec la plupart de ses principaux partenaires extra-européens du bassin méditerranéen, du Maghreb, d’Afrique francophone, d’Amérique et d’Extrême-Orient, ainsi que par 3 décrets de coordination avec la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et la Polynésie française.
Convention collective nationale
Accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, ou un groupement d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés d’une même branche d’activité, qui a pour objectif de fixer l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et de garanties sociales applicables aux salariés d’un secteur professionnel donné.
Convention de délégation de service public
Contrat par lequel une collectivité territoriale confie la gestion d’un service public à un tiers (association, entreprise de droit privé, personne physique, établissement public qui ne dépend pas de la collectivité délégante, etc.). Le délégataire est rémunéré en fonction des résultats de l’exploitation du service public qui lui est confié.
Convention fiscale bilatérale
Convention fiscale conclue par la France avec de nombreux pays visant à éviter les systèmes de double imposition et à fixer le lieu de paiement de l’impôt relatif aux rémunérations perçues dans le cadre d’activité salariée ou non, fournie ou réalisée à l’étranger.
Créancier
Titulaire d’un droit de créance, le plus souvent une somme d’argent. En droit des contrats, personne envers qui le débiteur doit exécuter une obligation.
Débiteur
En droit des contrats, personne qui est tenue d’une obligation contractuelle à l’égard de son cocontractant.
Déclaration annuelle des données sociales (DADS)
Formalité déclarative obligatoire que doit accomplir chaque année toute personne physique ou morale (quel que soit son activité ou son objet) qui verse des traitements, émoluments ou salaires imposables, que cette personne soit ou non redevable de la taxe sur les salaires. La déclaration annuelle doit notamment indiquer les effectifs employés, la liste nominative des salariés et le montant des rémunérations salariales perçues par chacun, ainsi que, le cas échéant, les commissions, courtages, honoraires, vacations et droits d’auteurs versés à des tiers.
Décote
Réduction appliquée sur l’impôt.
Défendeur
Personne physique ou morale assignée à comparaître en justice.
Délégué du personnel
Représentant du personnel élu dans les établissements de 11 salariés et plus, chargé notamment de faire observer les conditions de travail, de transmettre les réclamations du personnel à l’employeur et de remplacer le comité d’entreprise lorsque celui-ci n’existe pas.
Détachement
Un salarié français est en situation de détachement lorsqu’il est envoyé à l’étranger par son entreprise pour une durée limitée : le salarié exerce son activité dans l’Etat d’accueil pour le compte de son entreprise d’origine et reste lié à celle-ci par son contrat de travail initial. De même, un salarié étranger est détaché en France lorsque son employeur habituel l’envoie en France pour une mission temporaire. Il reste, sauf exception, rattaché au régime de sécurité sociale de son pays habituel d’embauche.
Dirigeant de fait
Personne qui, sans avoir reçu un mandat social ou, alors que le mandat qui lui a été donné était nul ou qu’il n’était plus valable, exerce des fonctions analogues à celles d’un dirigeant statutaire dans la gestion d’une société ou d’une association. Pour apprécier si une personne peut être considérée comme un dirigeant de fait, la jurisprudence utilise simultanément divers critères en vue de déterminer si l’intéressé participe effectivement à la gestion, notamment par le pouvoir de conclure des affaires engageant l’entreprise ou, même si, en dehors de ce pouvoir, il participe étroitement à la direction de l’entreprise. Il incombe à l’Administration d’apporter la preuve d’une gestion de fait. A cette fin, il doit réunir le maximum d’éléments de fait permettant de retenir cette qualification (signature des contrats engageant l’organisme, disposition des comptes bancaires sans contrôle effectif des dirigeants de droit, signature de chèque, domiciliation de la structure au domicile de l’intéressé, etc.)
Disponibilité
Situation de l’agent public (fonctionnaire titulaire uniquement) qui se trouve placé pour une durée déterminée, hors de son administration ou de son service d’origine. Pendant cette période, il ne bénéficie ni de sa rémunération, ni de ses droits à l’avancement et à la retraite. Le fonctionnaire peut notamment demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge ou à son conjoint, créer ou reprendre une entreprise, etc. Selon le motif invoqué par le fonctionnaire la disponibilité peut être accordée de droit ou sous réserve des nécessités de service.
Doctrine
Ensemble des réflexions, positions et opinions exprimées par des juristes sur un sujet de droit.
Dol
Manœuvres frauduleuses intentionnelles (mensonge, mise en scène, dissimulation d’un élément essentiel à la conclusion du contrat) émanant d’une des parties au contrat dans le but de faire signer son partenaire. Il faut que les manœuvres soient telles que sans elles, le cocontractant n’aurait pas conclu la convention.
Domaine public
En droit d’auteur, régime sous lequel sont placées les œuvres de l’esprit 70 ans après la mort de leur auteur ou du dernier des auteurs et qui permet à toute personne de les exploiter sans qu’il ne soit plus nécessaire de demander une quelconque autorisation au titre des droits patrimoniaux. En droit voisin, l’interprétation tombe dans le domaine public 50 ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant la fixation de l’interprétation ; et 50 ans à compter de la première fixation de son pour le droit des producteurs de phonogrammes (CD, vinyles, enregistrements digitaux etc.)
Dommages et intérêts compensatoires
Dommages et intérêts réparant le préjudice lié à l’inexécution d’une obligation.
Dommages et intérêts moratoires
Dommages et intérêts réparant le préjudice lié au retard dans l’exécution d’une obligation.
Droit de retrait
Possibilité offerte à tout salarié de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif légitime de penser qu’elle présente un danger grave et imminent. Aucune sanction ni retenue de salaire ne peuvent alors être appliquées à l’employé.
Droit individuel à la formation (DIF)
Permet à un salarié à temps complet de bénéficier chaque année de 20 heures de formation, utilisables dans le domaine de son choix (toutefois, l’employeur peut refuser l’action de formation proposée par l’employé). Ces heures peuvent se cumuler sur 6 ans (soit 120 heures de formation).
Le salarié employé à temps partiel bénéficie d’un DIF dont la durée est calculée au prorata de son temps de travail.
Droit moral
Droit attaché à l’auteur lui permettant de jouir du droit de divulguer ou non son œuvre, du droit de retrait de son œuvre, du droit au respect de son nom et de sa qualité (le droit à la paternité) et de son œuvre (le droit à l’intégrité).
Droits de la personnalité
Ensemble des droits fondamentaux qui sont inhérents à la personne humaine (par exemple, le droit à la vie, le droit à l’image, le droit au respect de la vie privée, etc.)
Droits d’auteur
Ensemble des prérogatives accordées à l’auteur d’une œuvre de l’esprit originale. Les droits d’auteur comportent des attributs moraux et patrimoniaux.
Droits d’exploitation de l’auteur (ou droits patrimoniaux)
Droits exclusifs que possède le créateur tout au long de sa vie d’exploiter ou de faire exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire ou non. Les droits patrimoniaux regroupent le droit de représentation et le droit de reproduction.
Droits patrimoniaux de l’auteur
Droits exclusifs que possède le créateur tout au long de sa vie d’exploiter ou de faire exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire ou non. Les droits patrimoniaux regroupent le droit de représentation et le droit de reproduction.
Droits voisins
Droits voisins du doit d’auteur. Ce sont les droits des artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes (CD, disque vinyle, et tout support audio) et de vidéogrammes (DVD ou tout support audiovisuel) et des entreprises de communication audiovisuelle. Ces droits permettent notamment à l’artiste-interprète d’autoriser ou d’interdire l’utilisation et l’exploitation de sa prestation artistique et de percevoir des redevances en contrepartie de l’autorisation. Ils reconnaissent également à l’artiste le bénéfice de prérogatives morales (droit de paternité et droit au respect de la prestation artistique).
Entrepreneur occasionnel

Personne physique ou morale qui n’a pas pour activité principale l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles, ou groupement amateur ayant exceptionnellement recours à un ou plusieurs artistes du spectacle rémunéré(s). Ces entrepreneurs n’ont pas l’obligation de détenir la licence d’entrepreneur de spectacles, dans la limite de 6 représentations par an.
Pour l’embauche des artistes et techniciens du spectacle, les entrepreneurs occasionnels dépendent du GUSO (guichet unique pour le spectacle vivant) :

  • dans la limite de 6 représentations par an pour les groupements amateurs ayant exceptionnellement recours à un ou plusieurs artistes du spectacle rémunéré(s) ;
  • quel que soit le nombre de représentations pour les entrepreneurs n’ayant pas pour activité principale l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.
Entreprise
Ensemble organisé de moyens humains et matériels en vue de poursuivre de manière durable un but économique déterminé. Les associations loi de 1901 qui exercent une activité économique sont considérées comme des entreprises dans le cadre de Scène juridique.
Espace economique européen (EEE)
Union économique qui rassemble les pays de l’Union européenne et trois des quatre États membres de l’Association européenne de libre échange (Islande, Liechtenstein et Norvège). L’EEE résulte d’un accord signé en 1992 qui a pour objectif la création d’un marché unique, et qui assure notamment la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux.
Espace schengen
Espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen. Il comprend aujourd’hui 22 des 27 Etats membres de l’Union européenne. Soit tous les Etats à l’exception de l’Irlande et la Grande-Bretagne (qui peuvent tout de même participer à tout ou partie de l’acquis Schengen), Chypre, la Bulgarie et la Roumanie. La Norvège et l’Islande, bien qu’extérieurs à l’UE, ont un statut d’associé qui leur donne tous les droits sauf celui de participer aux décisions.
Exécution forcée
Mesure autorisée par la loi ou par le juge en vue de contraindre le débiteur d’une obligation à l’exécuter.
Expatriation
Est considéré comme expatrié la salarié français embauché directement par une entreprise étrangère et qui n’est pas affilié au régime de sécurité social en France (sous certaines exceptions en cas d’expatriation d’un salarié de l’UE, EEE et de la Suisse, au sein de l’un de ses espaces), soit par choix de son employeur soit parce qu’il ne remplit pas, ou plus, les conditions pour bénéficier du détachement.
Frais professionnels
Charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié qu’il supporte lors de l’accomplissement de ses missions professionnelles.
Groupement d’employeurs
Groupement de plusieurs personnes physiques ou morales devant entrer dans le champ d’application d’une même convention collective (lorsque l’effectif de la structure est inférieur à 300 personnes) et qui a pour but de recruter des salariés et de les mettre à la disposition de ses membres. Le groupement d’employeur est constitué sous forme d’association régie par la loi du 1er juillet 1901, ou sous forme d’associations loi de 1908 dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ou sous forme de sociétés coopératives.
Habilitation électrique
Reconnaissance par le chef d’entreprise de la capacité de ses employés à accomplir légalement et en sécurité les tâches qui leur sont confiées sur des installations électriques ou à proximité.
Journée de solidarité
Journée de travail supplémentaire non rémunérée destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Jours ouvrables
Jours pendant lesquels il est légalement possible de travailler. Ce sont tous les jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire légal (généralement le dimanche) et des jours fériés chômés.
Jours ouvrés
Jours effectivement travaillés dans une entreprise (le plus souvent 5 jours par semaine, généralement du lundi au vendredi).
Juge des référés
Juge saisi selon une procédure d’urgence. Le référé est une procédure rapide et simplifiée qui vise à obtenir d’un juge unique des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse sur le fond.
Jurisprudence
Ensemble des arrêts et des jugements rendus par les juridictions pour la solution juridique d’une situation donnée.
Liquidation judiciaire
Issue retenue par les juges lorsqu’il n’existe aucune chance de survie pour une entreprise en faillite. La liquidation impose à l’entreprise de réaliser tous ses actifs (recouvrer, vendre, etc.) afin de payer ses dettes. Il est ensuite mis définitivement fin à son activité.
Lissage de la rémunération
Le lissage permet de prévoir une rémunération mensuelle moyenne, indépendante de l’horaire réellement effectué dans le mois. La rémunération moyenne est calculée sur une base horaire annuelle.
Ce système assure ainsi une rémunération continue aux salariés qui sont employés selon un temps de travail variable.
Maître d’ouvrage
Personne pour le compte de laquelle sont réalisés les ouvrages d’un bâtiment. Elle en est le commanditaire et supporte le coût financier.
Mandat
Contrat par lequel une personne (le mandant), charge une autre personne (le mandataire) de la représenter, en son nom et pour son compte dans l’accomplissement d’actes juridiques.
Mise en demeure
Document formel (acte d’huissier, lettre, etc.) aux termes duquel le créancier d’une obligation demande au débiteur défaillant d’exécuter son engagement. La date d’envoi de la mise en demeure génère des intérêts compensatoires et moratoires.
Nullité
Sanction ayant un effet rétroactif et prononcée par le juge lorsque le contrat ne remplit pas les conditions requises pour sa formation. La nullité est relative quand elle sanctionne la méconnaissance d’une règle destinée à protéger l’un des contractants, dans cette hypothèse, seul l’un des cocontractants peut invoquer la nullité de l’acte. La nullité est absolue quand les conditions imposées par la loi tendent à protéger l’intérêt général, ou l’ordre public, ou les bonnes mœurs ; la nullité absolue peut être invoquée par toute personne y ayant un intérêt et pas uniquement par les parties à l’acte juridique.
Numéro d’objet
Numéro qui doit être demandé auprès du Pôle emploi par tout employeur du spectacle vivant et enregistré, préalablement au démarrage d’un nouveau spectacle ou d’une nouvelle production et à l’embauche des salariés intermittents. Une fois le numéro attribué à l’employeur, tous les salariés artistes et techniciens intermittents embauchés dans le cadre de ce même spectacle ou de cette même production sont gérés sous ce numéro d’objet. Le numéro doit être reporté sur l’attestation employeur mensuelle (sous peine de pénalité), les bulletins de paie et les contrats de travail.
Oeuvre collective
Oeuvre créée sur l’initiative de la personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle sont réunies plusieurs contributions personnelles de différents auteurs.
Oeuvre composite (ou oeuvre dérivée)
Œuvre nouvelle qui intègre une œuvre préexistante, sans la collaboration de l’auteur de cette dernière.
Oeuvre de collaboration
Oeuvre de l’esprit à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques et qui est le fruit d’une réelle concertation.
Ordre public
En France, ensemble de règles relatives à la paix, l’ordre social, la sécurité. L’ordre public est souvent opposé aux libertés individuelles. Lorsqu’une règle est d’ordre public et qu’elle n’est pas respectée, ce non respect peut déclencher un nullité absolue.
Particulier employeur
Personne employant un salarié à son domicile pour exercer des activités de service à la famille (garde d’enfants, soutien scolaire, etc.), de service de la vie quotidienne (travaux ménagers, travaux de jardinage, préparation de repas, etc.) ou de service aux personnes âgées, etc. Ce statut est peu fréquent dans le spectacle vivant, voire quasi-inexistant.
Personne morale
Structure ayant la personnalité juridique et qui est par conséquent titulaire de droits et d’obligations semblables à ceux des particuliers personnes physiques.
Perte d’une chance
Disparition d’une éventualité favorable qui devait se produire et qui n’a pas pu être tentée du fait du défendeur (personne physique ou morale assignée à comparaître en justice). Bien que le caractère certain ne soit pas établi la jurisprudence considère la perte d’une chance comme un dommage devant donner lieu à réparation.
Plafond de la Sécurité sociale

il s’agit des montants maximum sur lesquels les salariés peuvent cotiser. En effet, les rémunérations des salariés ne sont prises en compte pour le calcul des cotisations ou des indemnités journalières (de maladie ou de maternité par exemple) que jusqu’à concurrence d’un certain montant, le plafond fixé chaque année par la Sécurité sociale. Certaines cotisations sont toutefois déplafonnées, et portent sur l’intégralité de la rémunération.

Les plafonds 2012 de la Sécurité sociale :

année 36 372 euros
trimestre 9 093 euros
mois 3 031 euros
quinzaine 1 516 euros
semaine 699 euros
jour 167 euros
heure (pour une durée de travail inférieure à 5 heures par jour) 23 euros

Pour l’année 2011, le plafond de la Sécurité sociale s’élevait à 2 946 euros par mois.

Pôle emploi
Etablissement national public issu de la fusion entre l’ANPE (Agence nationale pour l’emploi) et l’ASSEDIC (Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce). Pôle emploi est désormais l’unique guichet à destination des salariés en recherche d’emploi.
Pourparlers
Entretiens préalables à la conclusion d’un contrat (par voix orale, par courrier, fax, courriels).
Précompte
En droit d’auteur, retenue effectuée par le diffuseur/éditeur, etc. sur la rémunération de l’auteur pour payer les charges sociales qu’il est tenu d’acquitter auprès de l’Agessa ou de la Maison des artistes pour le compte de celui-ci.
Prescription
En matière civile, il s’agit de la consolidation d’une situation par l’écoulement d’un délai. En matière pénale, la prescription des peines est le principe selon lequel les crimes, délits ou contraventions ne peuvent plus être poursuivis après une certaines durée.
Présomption de salariat
Présomption en faveur des artistes du spectacle selon laquelle toute personne qui s’assure, contre rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est réputée être son employeur. Cette présomption tombe lorsque l’artiste est inscrit au registre du commerce et des sociétés et exerce toutes ses activités artistiques en tant qu’indépendant car il est considéré comme exerçant son activité de manière réellement indépendante. La présomption de salariat ne s’applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.
Présomption irréfragable
Déduction tirée d’un fait connu pour établir la vraisemblance d’un fait non prouvé. Cette présomption n’est pas contestable.
Présomption simple
Déduction tirée d’un fait connu pour établir la vraisemblance d’un fait qui n’est pas prouvé. Cette présomption peut être renversée par l’établissement de la preuve contraire.
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Situation dans laquelle l’une des parties au contrat (salarié ou employeur) considère que le comportement de l’autre rend impossible le maintien du contrat de travail. Ainsi, la partie qui prend acte de la rupture en impute la responsabilité à l’autre. Elle doit le plus souvent en apporter la preuve. Lorsque la prise d’acte à l’initiative du salarié est justifiée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Procédure de taxation d’office
Procédure par laquelle l’Administration fiscale recalcule unilatéralement la matière imposable d’un contribuable, qui par son comportement, a perdu le bénéfice de la procédure contradictoire.
Producteur délégué
Le ou les producteurs délégués de la société en participation (forme de coproduction) est désigné dans le contrat. Dans le spectacle vivant, le producteur délégué doit détenir une licence d’entrepreneur de spectacles. Il a le plus souvent en charge la totalité des opérations liées à la production du spectacle (notamment, la négociation des contrats, l’embauche de l’équipe artistique et technique) et rend compte aux producteurs de l’utilisation des moyens qui lui sont confiés.
Recouvrement
Ensemble des modalités par lesquelles un impôt est perçu par l’Etat. Le paiement peut se faire soit directement par le contribuable, soit indirectement par l’intermédiaire d’un tiers qui récolte l’impôt pour le compte de l’Administration fiscale.
Réduction Fillon

Réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale en fonction de la rémunération horaire du salarié. La réduction s’applique sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité décès) et d’allocations familiales. La réduction ne vaut pas pour les cotisations patronales d’accidents du travail et de maladies professionnelles, qui restent ainsi dues par l’employeur.

Tout salarié relevant du régime d’assurance chômage ou dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la nature de son contrat de travail et la durée de travail à laquelle il est soumis. Cette réduction ne peut toutefois se cumuler avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Tel est le cas des taux spécifiques applicables aux artistes du spectacle.

Le montant de la réduction Fillon est calculé, depuis le 1er janvier 2011, à partir de la rémunération annuelle des salariés et non plus à partir de la rémunération mensuelle ; ce nouveau calcul a notamment une incidence sur le montant de la réduction en cas de versement de prime de fin d’année. Toutefois, la réduction est calculée chaque mois par anticipation au titre des rémunérations versées au cours du mois ; une régularisation s’opère par la suite soit en fin de période annuelle, soit progressivement.

La réduction est calculée par l’application d’un coefficient aux rémunérations prises en compte.

Régie directe simple
Mode d’exploitation direct d’un service public par lequel une collectivité territoriale en assume la direction et le fonctionnement en engageant ses propres moyens (financiers, humains, etc.). La régie n’a pas de personnalité juridique, elle ne se distingue pas de la collectivité dont elle relève. Cette forme d’exploitation est souvent utilisée par les communes pour l’exploitation des théâtres municipaux.
Régie personnalisée
Mode d’exploitation direct d’un service public par une collectivité territoriale. Le service public est géré par une personne morale de droit public distincte de la collectivité de rattachement. Elle est dotée de la personnalité morale ainsi que d’une autorité administrative et financière.Une régie personnalisée est soit un établissement public (EPIC ou EPA) chargé de la gestion d’un service public, soit un mode de gestion de ce service public.
Régime micro-social simplifié
Régime qui permet à l’entrepreneur de s’acquitter forfaitairement de ses cotisations sociales sur la base d’un pourcentage de son chiffre d’affaires. Seuls peuvent en bénéficier les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale relevant au titre de l’assurance vieillesse du RSI ou de la Cipav.
Registre unique du personnel
Registre obligatoire qui doit être tenu par chaque employeur (à l’exception des associations ayant recours au Chèque emploi associatif) et qui permet de s’assurer de la transparence des emplois. Pour chaque embauche, l’employeur doit inscrire sur le registre un certain nombre de mentions relatives au nouveau salarié (nom, prénom, nationalité, date de naissance, qualification, etc.). Le personnel doit être inscrit en respectant l’ordre chronologique d’embauchage et de façon indélébile. Tous les salariés sont concernés, y compris les salariés étrangers, les salariés intermittents embauchés en CDD ou CDD d’usage.En cas d’absence de registre ou de mentions erronées, l’employeur est passible d’une amende, voir du délit de travail dissimulé.
Règlement communautaire
Acte normatif élaboré par les institutions européennes. Une fois publié, le règlement s’impose à l’ensemble des États membres de la communauté européenne sans qu’une transposition en droit interne ne soit nécessaire ; contrairement aux directives européennes qui doivent être transposées au sein de la législation des États pour être applicables.
Représentant du personnel
Salarié élu dans une entreprise pour assurer la représentation du personnel auprès de l’employeur ou de ses représentants. La loi prévoit trois institutions de représentation distinctes : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et les délégués syndicaux.
Résiliation
Suppression pour l’avenir d’un contrat à exécution successive lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles.
Résolution
Sanction du défaut d’exécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles qui se traduit par l’anéantissement rétroactif du contrat à compter de la date à laquelle il a été conclu. Les choses sont donc remises dans le même état que si le contrat n’avait pas existé (art.1183 du Code civil).
Responsabilité civile
Obligation de réparer le préjudice résultant soit d’une inexécution contractuelle soit d’un acte dommageable commis volontairement ou non envers un tiers.
Responsabilité pénale
Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi.
Revenus de remplacement
Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par Pôle emploi, pensions de retraites et d’invalidité, indemnités journalières de maladie et de maternité, etc.
Séparation de biens
Régime matrimonial établi par contrat de mariage et caractérisé par l’absence de biens communs aux deux époux.
Subrogation de l’employeur
Substitution de l’employeur pour percevoir, par exemple, en lieu et place d’une salariée en congé maternité ou maladie bénéficiant d’un maintien de salaire, les indemnités journalières de sécurité sociale dues au titre de son congé maternité ou maladie par la sécurité sociale.
Temps partiel aménagé
Le temps partiel aménagé a pour objet de permettre, dans certaines limites, sur tout ou partie de l’année, la variation de durée du travail hebdomadaire ou mensuelle fixée dans le contrat de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. Le temps partiel aménagé doit être instauré par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, qui en définit les modalités. Un contrat de travail écrit doit être établi et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Titre exécutoire
Acte juridique constatant une créance et permettant de recourir au recouvrement forcé de la dette.
Traité général de représentation
Accord passé entre la SACD et un entrepreneur de spectacles, ou un regroupement d’entrepreneurs (syndicat, fédération…) qui fixe, entre autres, les conditions minimales auxquelles l’entrepreneur peut représenter les œuvres de spectacle vivant déclarées au répertoire de la SACD.
Transaction
Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation en consentant des concessions réciproques. Les transactions peuvent notamment intervenir en matière sociale pour faire cesser un différend entre un employeur et un salarié (par exemple à l’occasion du départ d’un salarié ou d’un licenciement) ; en matière de propriété intellectuelle, en cas de contrefaçon des droits d’auteurs ou des droits voisins.
Travail à temps partiel
Contrat dont la durée du travail est inférieure à la durée légale (35 heures) ou conventionnelle pratiquée dans l’entreprise.
Travail dissimulé
Délit caractérisé soit par la dissimulation d’emploi salarié (par exemple, lorsque l’employeur n’a pas effectué la déclaration unique d’embauche ou lorsqu’il ne remet pas de bulletin de paie au salarié ou s’il lui remet un bulletin de paie comportant un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué), soit par l’exercice d’une activité lucrative sans immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou sans déclaration à l’Administration fiscale ou à l’Urssaf.
Travail intermittent
Le travail intermittent correspond à l’alternance de période travaillées et non travaillées induites par des fluctuations d’activités. Il peut être mis en œuvre pour des emplois permanents qui par nature, comportent une telle alternance, par exemple : projectionniste, hôte(esse) d’accueil, caissier(ère), agent de nettoyage dans le secteur du spectacle vivant (voir étude "CDII"). Il convient de ne pas confondre le travail intermittent avec la notion d’intermittents du spectacle. Les "intermittents du spectacle" sont des salariés embauchés en CDD ou CDD d’usage et qui, lorsqu’ils ne travaillent pas, bénéficient des indemnités des annexes VIII et X de l’assurance chômage.
Travailleur indépendant
Personne qui exerce son activité en dehors d’un contrat de travail par le biais d’une entreprise individuelle. Le travailleur indépendant est son propre employeur, ce qui lui permet d’organiser librement son travail, sans lien de subordination. L’immatriculation auprès de la Chambre du commerce et de l’industrie ou de la Chambre des métiers est obligatoire.
Union Européenne
Association de 27 Etats indépendants qui ont décidé de coordonner leur politique en déléguant l’exercice de certaines compétences à des organes communs. Appartiennent à l’UE les pays suivants : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark, Irlande, Royaume-Uni, Grèce, Espagne, Portugal, Autriche, Finlande, Suède, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, et depuis 2007 la Bulgarie et la Roumanie.
Validation d’acquis de l’expérience
Dispositif permettant à toute personne quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, d’obtenir en partie ou en totalité un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle sur la base d’une expérience professionnelle salariée, non salariée et/ou bénévole d’au moins 3 ans.
La boîte à outils
Télécharger
CCNEAC - 30/11/2013 [PDF, 1.6 Mo] Accords complémentaires - cf : ici.
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