6. SPIS Juridique : CCNEAC, CDII et commission des licences

Suppression de la présence des employeurs dans les commissions régionales d’attribution des licences

Le décret supprimant la présence des employeurs au sein des commissions régionales d’attribution des licences a été publié le 21 août dernier (cf décret ici).

Il s’agit d’une mise en conformité de la réglementation française avec la réglementation européenne et notamment la Directive européenne, et qui vise ainsi à supprimer le risque de conflit d’intérêt.

Cependant, nous vous informons que les organisations professionnelles réunies au sein de la FEPS et de la FESAC vont ordonnancer un recours juridique pour casser ce décret car nous estimons illégitime que les représentants des personnels artistiques et techniques, les représentants des auteurs puissent en l’absence des représentants des entrepreneurs de spectacles, se prononcer sur la capacité professionnelle d’exercice de ces derniers.

En attendant le résultat de ce recours, nous attirons l’attention des adhérents et notamment les représentants SNSP qui siégeaient dans ces commissions, que les commissions se dérouleront désormais sans la présence de représentants des entrepreneurs de spectacles.

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Exclusion des contrats aidés et des CDII des dernières dispositions sur le temps partiel

Les contrats aidés et les CDII exclus de la réglementation sur le temps partiel et les 24H hebdo minimum.
Depuis le 1er juillet, les entreprises qui concluent un contrat de travail à temps partiel doivent prévoir une durée minimale de 24 heures, sauf dérogations prévues par la loi ou par un accord de branche étendu. On sait maintenant que les CDII et les contrats aidés ne sont pas concernés.

Depuis des mois se posait la question de savoir si la législation des contrats aidés, principale arme du gouvernement contre le chômage, avait été durcie par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2014, imposant un minimum de 24H hebdomadaires ? Les employeurs qui recrutent un salarié sous contrat aidé (CAE ou CIE) sont-ils aussi soumis à l’obligation de respecter la durée minimale de 24 heures depuis le 1er juillet ?

La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a répondu par la négative. La durée minimale de travail du salarié à temps partiel fixée à 24 heures par semaine ne s’applique pas dès lors qu’une disposition spécifique du code du travail prévoit une autre durée. Par conséquent, les CAE comme les CIE ne sont pas concernés par l’article L. 3123-14-1 du code du travail puisque des dispositions spécifiques prévoient une durée hebdomadaire minimale de 20 heures pour ces contrats. Toutefois, souligne la DGEFP, les CIE sont en principe plutôt des CDI qui se rapprochent d’un temps plein. Ce sont surtout les CAE qui sont susceptibles de prévoir des durées inférieures.

La règle vaut également pour les emplois d’avenir. Ces derniers, même s’ils doivent en principe être conclus à temps plein, peuvent toutefois l’être à temps partiel lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation, ou lorsque la nature de l’emploi ou le volume de l’activité ne permettent pas l’emploi d’un salarié à temps complet. Dans ce cas, la durée du travail ne peut alors être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein, soit 17h30 (C. trav., art. L. 5134-116).

De même il semblerait que la doctrine s’accorde à considérer que les dispositions sur le temps partiel applicables au 1er juillet 2014, ne s’appliquent pas au CDII qui a son propre régime juridique. Une position doctrinale renforcée par des échanges avec la DGEFP.

Pour ces trois types de contrat il est donc encore possible de prévoir des durées inférieures même pour les contrats signés après le 1er juillet.

Pour rappel les contrats signés avec des intermittents sont aussi exclus de ce dispositif suite à un accord national interprofessionnel du 10 juin 2014 (non étendu) > cf notre information transmise en juillet ici.

Pour le reste, la loi renvoie aux partenaires sociaux branche par branche la négociation éventuelle d’un abaissement du plancher. Le SNSP ne manquera pas de vous tenir informés des résultats des négociations à venir. D’ici là le seul moyen d’échapper au 24heures minimales est de rentrer dans un des cas de dérogations prévus par la loi (embauche d’un étudiant de moins de 26 ans ou cas du salarié ayant manifesté expressément et de façon argumentée sa volonté de travailler à temps partiel de moins de 24 H).

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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES - Version applicable au 30 novembre 2013 COMPLETEE PAR ACCORDS CI-DESSOUS

La convention collective, version applicable au 30/11/2013 est en cours de remise à jour.

Nous attirons votre attention sur le fait que la convention collective au 30/11/2013, n’intègre donc pas :

> des accords signés étendus

> l’Accord relatif à la prévoyance et aux frais de santé (accord signé le 9 décembre 2015 et étendu par arrêté du 6 février 2017)

> l’accord garanties décès (accord signé le 1er octobre 2015, applicable à compter du 1er janvier 2016 et étendu par arrêté du 7 juillet 2016)

> l’Accord relatif à la modification de l’article I-4 et suivants de la CCNEAC (accord signé le 8 janvier 2015, applicable dès sa signature et étendu par arrêté du 4 mai 2017)

> l’accord abaissant pour le régime de frais de santé conventionnel, la durée maximale d’ancienneté exigible de 12 à 6 mois (accord signé le 30 avril 2014, entrant en vigueur le 1er juillet 2014 et étendu par arrêté du 11 mars 2015)

> l’accord modifiant l’article I.2 du titre 1er (accord signé en mars 2014, entrant en vigueur à cette date et étendu par arrêté du 10 juillet 2014).

Par ailleurs, certains accords sont en cours d’extension et sont non applicables. A la date de janvier 2017, il s’agit de l’avenant du 8/12/2016 modifiant la liste des fonctions ouvertes au CDD d’usage.

Nous vous rappelons qu’il est indispensable de vérifier avant toute application, la conformité des dispositions conventionnelles avec le Code du Travail (celui-ci évoluant parallèlement).

A noter enfin, le sommaire de la CCNEAC au 30/11/2013 a été construit de façon dynamique : un simple clic vous permet d’accéder à l’article souhaité.

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