5. SPIS - Infolettre 17 décembre 2013

SPIS - Actualités sociales 17 décembre 2013

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Loi de Sécurisation de l’Emploi et Durée minimale du temps partiel : Précisions et ouverture de négociations

Après avoir étudié les conséquences des nouvelles règles établies pour les contrats de travail à temps partiel par la loi de Sécurisation de l’Emploi dite loi "LSE" (articles L. 3123-14-1, 2 et 3 du Code du Travail), les employeurs du Spectacle Vivant, de la Musique, de l’Audiovisuel et du Cinéma regroupés au sein de la FESAC, ont proposé récemment une négociation interbranche aux syndicats de salariés afin que puissent être étudiés les problèmes posés par ces nouvelles dispositions.

Par ailleurs, la Direction Générale du Travail a précisé oralement à nos organisation, les contrats qui seraient exclus des dispositions sur le temps partiel issues de la LSE.
Pour rappel, ces dispositions limitent les possibilités de signer des contrats à temps partiel de moins de 24 heures par semaine à compter du 1er janvier 2014.

Les contrats exclus seraient :
- les CDII, contrats à durée indéterminée intermittent (tels que prévus notamment par l’article V-13 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles)
- les contrats d’une durée inférieure à une semaine (cependant, cette position pourrait être remise en cause à l’occasion d’un contentieux prudhommal)
- les rémunérations au cachet notamment pour les artistes.

Pour rappel, il ne s’agit à ce stade que de propos "officieux" de la DGT et nous espérons vivement que ces exclusions seront confirmés prochainement par un écrit.

Nous vous tiendrons au courant des avancées de ce dossier et vous alertons sur la nécessité de prendre éventuellement en compte les dispositions issues de la loi LSE sur les temps partiels (dont les contrats à temps partiels aménagés tout juste autorisés au niveau de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles depuis l’entrée en vigueur au 1er décembre 2013 des dispositions de l’accord du second cycle du 24 juillet 2012) notamment à compter du 1er janvier 2014.

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Caisse des Congés Spectacles : vote des nouveaux statuts

Les nouveaux statuts de la Caisse des Congés Spectacles ont été adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire de ce lundi 16 décembre : le rapprochement avec Audiens est donc en marche, avec un objectif d’adossement le 31 mars 2014 au plus tard.

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Prévoyance, frais de santé (mutuelle dans l’entreprise)

Nous invitons nos adhérents ayant mis en place un contrat de prévoyance frais de santé (mutuelle) au sein de leur entreprise à se rapprocher de leur organisme (Audiens ou autre …) afin de faire vérifier la conformité de l’acte fondateur (décision unilatérale de l’employeur, accord d’entreprise etc …) à la réglementation nouvelle.
En effet, un décret (janvier 2012) et une circulaire (septembre 2013) sont venus redéfinir ce qui relève d’un contrat collectif responsable en matière de prévoyance frais de santé et peut ainsi continuer à bénéficier des exonérations fiscales et sociales y afférent.

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