7. SPIS - 4 Décembre 2014

Nouvel accord interbranche relatif à la formation professionnelle des salariés intermittents

Un nouvel accord interbranche relatif aux modalités d’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les salariés intermittents du spectacle a été signé le 25 septembre 2014, et déposé à la Direction Générale du Travail (DGT) pour extension.

Il n’entrera en vigueur qu’au lendemain de son extension et au plus tôt le 1er janvier 2015.

Cet accord adapte le cadre existant à la réforme de la formation professionnelle. Si les conditions d’accès aux formations sont inchangées, la répartition des contributions est quant à elle modifiée :

C’est ainsi que seront versées par les entreprises, sur la masse salariale brute « intermittents du spectacle » :
1°) 0,60 % au titre de congé individuel de formation ;
2°) 0,15 % au titre de la professionnalisation et de la POEC
3°) 1,05 % complétés par une contribution forfaitaire annuelle de 50 € par entreprise indépendamment de la masse salariale IDS déclarée, au titre du plan de formation ;
4°) 0,20 % au titre du compte personnel de formation
5°) 0,10 % au titre du FPSPP ;

Le point 1.1 de l’article 1 prévoit les conditions d’accès aux dispositifs CIF et CBC (congé bilan de compétence).
La création du Conseil en Evolution Professionnelle permettra de recevoir les intermittents et de les accompagner dans la définition de leur projet professionnel. En effet, ce nouveau service -gratuit pour le bénéficiaire- a notamment pour objet de travailler sur le positionnement des compétences des salariés et demandeurs d’emploi, d’identifier leur projet professionnel, d’en vérifier la faisabilité et enfin le financement. Cet accord prévoit de confier cette mission à l’Afdas.
Le point 1.2 de l’article prévoit les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre de la période de professionnalisation.
Les actions de formation éligibles à ce dispositif sont alignées avec celles du Compte Personnel de Formation ce qui autorise l’abondement du CPF sur ce dispositif.

Le point 1.3 de l’article 1 fixe les conditions d’accès et de mise en œuvre du dispositif.
Celui est essentiellement réservé au financement d’actions d’adaptation, de développement des connaissances, de perfectionnement des compétences aux métiers du spectacle.

Le point 1.4 de l’article 1 précise les modalités d’alimentation du compte CPF des intermittents du spectacle et prévoit les modalités d’abondement sur :

Cette réforme touchera bien entendu également les personnels non intermittents. Un accord est en cours de négociations pour ces derniers. Les principales nouveautés entreront en vigueur au 1er janvier 2015 et pour vous les rendre plus intelligibles surtout concernant leur mise en œuvre pratico-pratique au sein de vos structures nous vous proposons d’assister à une journée d’information animée par des experts que nous prévoyons d’organiser au mois de janvier et pour laquelle une date vous sera très prochainement communiquée.

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Réforme de la formation professionnelle continue au 1er janvier 2015 : Disparition du DIF / Arrivée du CPF

Au 1er janvier 2015 de nouvelles dispositions relatives à la formation continue entreront en vigueur.
Afin de ne manquer à aucune vos nouvelles obligations et d’être informés des spécificités de cette loi, le SNSP vous invitera prochainement à participer à une réunion d’information autour de la formation.

Dans l’attente de cette réunion qui reprendra tous les points de la réforme, nous vous indiquons qu’une des principales réformes est la disparition du DIF au bénéfice du Compte Personnel de Formation (CPF).

Ce CPF sera géré non plus par l’entreprise, comme c’était le cas pour le DIF jusqu’alors, mais par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Dès le 1er janvier 2015 les salariés devront procéder au "basculement" de leurs heures de DIF cumulées vers le CPF. Pour ce faire ils devront absolument être en possession de l’attestation que vous leur devez obligatoirement du nombre d’heures de DIF dont ils sont bénéficiaires au 31/12 de chaque année. C’est là donc la dernière attestation que vous fournirez mais elle est indispensable car en cas de souci avec la CDC et/ou avec son CPF le salarié pourrait se retourner contre vous en cas de défaut d’attestation.

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Portabilité des garanties frais de santé au 1er juin 2014

Depuis le 1er juin 2014, le dispositif légal de portabilité de la prévoyance complémentaire doit être mis en œuvre pour ce qui concerne les garanties « frais de santé ». Dans un an, il en sera de même pour les autres garanties prévoyance (décès, etc.).

Le principe est qu’en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage, les salariés qui bénéficient d’une couverture collective en matière de frais de santé et de prévoyance bénéficient, en principe, du maintien temporaire de cette couverture.

Qui est concerné ?  : Le dispositif légal vise tous les employeurs de salariés relevant du code de la sécurité sociale, quelle que soit leur activité (entreprises commerciales, artisanales, industrielles, de prestations de services, associations, professions libérales et agricoles, etc.). Elle bénéficie aux salariés dont le contrat de travail est rompu (hors faute lourde), lorsque cette rupture ouvre droit à la prise en charge par l’assurance chômage (c. séc. soc. Art L911-8).

Donc dans la mesure où l’ex-salarié a suffisamment cotisé pour bénéficier du chômage, la portabilité va notamment intervenir à la suite : d’un licenciement (hors faute lourde) ;- d’une rupture amiable dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ; d’une rupture conventionnelle ; de l’arrivée à terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu en CDD ; d’une démission reconnue comme légitime par l’assurance chômage. Par ailleurs nous pensons également qu’un autre cas pourrait être éligible, l’adhésion d’un salarié à un contrat de sécurisation professionnelle.

Que doit faire l’employeur ? : Il appartient à l’employeur de signaler le maintien des garanties sur le certificat de travail (c. séc. soc. art. L. 911-8, 6°). Il informe également l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié.
L’organisme assureur doit établir une notice définissant en particulier les garanties d’un régime collectif et actualiser ce document lors de certaines modifications (ex. : droits des bénéficiaires). L’employeur quant à lui doit diffuser la notice initiale et ses mises à jour aux bénéficiaires du contrat ; être en mesure de justifier de cette remise (ex. : liste d’émargement, LRAR) ; voire, compléter l’information de l’organisme assureur si elle est insuffisante.

Que doit faire le salarié ?  : À l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, l’ancien salarié doit justifier auprès de l’organisme assureur (mutuelle, institution de prévoyance, société d’assurances) des conditions de la portabilité (situation de chômage, etc.) (c. séc. Soc art L911-8, 1°).

En quoi ça consiste ? : Le maintien des garanties suppose que le salarié se soit ouvert des droits à couverture complémentaire chez son dernier employeur (c. séc. Soc art L 911-8, 2° et 3°). Ce sont d’ailleurs les garanties applicables dans cette entreprise qui lui seront maintenues. Un salarié qui n’aurait pas bénéficié de la couverture santé avant son départ (ex. : dispense d’affiliation, ancienneté insuffisante) ne pourra pas prétendre à la portabilité légale de la garantie « frais de santé.

Les garanties sont maintenues à compter de la date de cessation du contrat de travail (et non de la date de versement des allocations chômage). L’ancien salarié conserve sa couverture pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, « des » derniers contrats de travail consécutifs chez le même employeur (ex. : CDD successifs). Cette durée, appréciée en mois entiers, est arrondie au nombre entier supérieur s’il y a lieu (c. séc. Soc art L 911-8, 1°). Dans tous les cas, elle est limitée à 12 mois.

Qui finance ? : Le dispositif légal de maintien des garanties repose sur un financement par mutualisation. Il fait partie intégrante du financement du régime, via les contributions patronales et salariales acquittées sur les rémunérations des salariés actifs. La gratuité du dispositif pour les salariés ayant quitté l’entreprise telle qu’elle est imposée par la loi, nécessite pour les organismes de prévoyance de repenser leur offre et les coûts des garanties offertes aux actifs pour y inclure le coût du dispositif ici exposé.

Comment cela va-t-il se traduire concrètement ? :
Ceux d’entre vous dont les garanties frais de santé sont gérées par Audiens, ont en principe été informés courant août dernier, de la mise en place de la portabilité frais de santé dans la branche CCNEAC.

Ainsi, Audiens a mis en place le financement du dispositif « portabilité santé » dans un cadre de mutualisation avec les actifs. Deux cas sont cependant à distinguer :

Le socle conventionnel de frais de santé et les modules sur complémentaires de la gamme "module EAC" ne feront l’objet d’aucune majoration pour le moment et au moins pour la durée du sursis négocié par les partenaires sociaux et Audiens, jusqu’au 30 juin 2015.
Les contrats sur complémentaires conclus en dehors de la gamme de base "module EAC", sont majorés de 5%.

Pour toute information, vous pouvez contacter Audiens et son service gérant plus spécifiquement les entreprises relevant de la CCN des entreprises artistiques et culturelles soit :
• un numéro de téléphone dédié : 0 800 946 465 (prix d’un appel local),
• l’adresse mail : eac audiens.org

Pour ceux qui adhèrent à une autre mutuelle, nous vous invitons à entrer en contact avec leurs services pour connaitre les modalités de mise en œuvre qui leur sont propres.

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Comptes rendus des réunions avec la mission Archambault, Combrexelle, Gille sur le régime d’assurance chômage des intermittents

Lors du Conseil Syndical Elargi du 16 juillet dernier en Avignon, il a été proposé que l’ensemble des comptes-rendus (FEPS et FESAC) des tables rondes organisées par la mission Archambault, Combrexelle et Gille soient en ligne.
Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des comptes-rendus reçus par le SNSP ainsi que la lettre de mission adressé par Manuel Valls aux "trois sages".
Vous trouverez le rapport "Une nouvelle donne pour l’intermittence" de M. Gille ICI.

Vous trouverez ci-après le lien vers le décret du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge du différé d’indemnisation par l’Etat. Ce décret (comme le projet) ne fixe pas de limite de durée à cette prise en charge. Cliquez ICI

N’hésitez pas à visiter régulièrement cette page qui sera mise à jour dès réception des nouveaux comptes-rendus des tables rondes qui se réunissent le jeudi.

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Documents des journées des 23 et 24 octobre sur les politiques européennes de cohésion et de développement rural

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des documents remis par les intervenants de ces deux journées.

Ressources :
– L’initiative locale réinvente l’Europe – M Jouen ici
– Les boucles locales d’innovation : la démocratie pour re-territorialiser la mondialisation – Gilli, Desforges ici
– Culture et Territoires 2020 : créer le rebond, inventer l’avenir – Relais Culture Europe ici
– Construire une Europe ouverte et polycentrique ; visions et scénarios pour le territoire Européen en 2050 – ESPON ici
– Agenda territorial EU 2020 – Commission européenne (cf. ci-dessous)

Présentations des intervenants :

Liste des participants en fichier joint.

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Ouverture d’un site internet autour de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles par les syndicats du secteur

Les syndicats d’employeurs et de salariés réunis au sein du FCAP, Fonds commun d’Aide au Paritarisme pour la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, ont créé un site internet autour de leur convention collective www.ccneac.fr, visant à regrouper l’ensemble des informations concernant notamment :

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Rencontres parlementaires sur les politiques culturelles

Le SNSP s’est associé au cycle de rencontres parlementaires que le député Laurent Grandguillaume et le SYNDEAC organisent de novembre à janvier à l’Assemblée Nationale.

Quelles politiques publiques des arts et de la culture ?
un espace de fabrication de la démocratie

Renouer le dialogue entre les acteurs culturels et les élus, enrichir la conscience des enjeux communs des politiques publiques des arts et de la culture pour une nouvelle génération de parlementaires, élaborer des perspectives de développement pour le milieu artistique, tels sont les premiers objectifs de ce cycle de rencontres parlementaires.

Les débats se dérouleront à l’Assemblée Nationale, salle Colbert.

Vous trouverez ci-dessous l’invitation générale et au fur et à mesure les invitations spécifiques à chaque rencontre.

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Programme de la formation "Les contrats du Spectacle Vivant" les 27 et 28 janvier 2015

INTERVENANT
Jean-Louis PATHEIRON, Directeur de Premier’Acte Conseil

Diplômé d’Etudes Supérieures Commerciales, Administratives et Financières à l’Ecole supérieure de commerce de Poitiers. Sessions d’études à la Faculté d’Administration de Sherbrooke (Québec) et à l’Université de Leeds (Angleterre). Auteur du guide « L’employeur culturel » (Ed. AGEC / JURIS) et co-auteur du Dosssier Expert « Festivals de spectacles vivant – Enjeux, territoire, organisation » (Ed Territorial).
 Chargé de cours à l’Université de La Rochelle, Faculté des Lettres et Sciences Humaines : Master Développement Culturel de la Ville (L’évaluation des politiques publiques).

OBJECTIFS DE LA FORMATION
Ces deux journées ont pour objet d’apporter l’ensemble des éléments de compréhension et les outils nécessaires en vue de sécuriser les pratiques contractuelles en vigueur dans les festivals ou pour les diffuseurs de spectacles vivants. Des contrats les plus fréquemment rencontrés aux documents à concevoir « sur mesure », sans oublier les situations concernant les artistes étrangers, ce tour d’horizon juridique doit aussi laisser la place à l’échange et à l’analyse des situations concrètes.

PUBLIC VISÉ
Directeurs(ices), administrateurs(ices), Président(es)

PROGRAMME

Mardi 27 janvier de 9h30 à 18h (pause déjeuner : 12h30-14h) et
Mercredi 28 janvier de 9h à 17h (pause déjeuner : 12h30-14h)

Les contrats d’engagement
• Particularités liées à l’engagement d’artistes
• Caractéristiques du CDD d’usage
• Les accords professionnels visant les CDD d’usage

Les contrats de « vente »
• Généralités sur les contrats
• Analyse d’un contrat de cession de droits de représentations
• Analyse d’un contrat de co-réalisation
• Commentaires sur des contrats

L’achat de spectacles étrangers
• Les conditions à réunir
• Le contrat et les documents annexes

Les contrats de coproductions

• Principes : Société en Participation / Convention de coproduction
• Diverses clauses à prévoir

• La fiscalité applicable – son influence sur les clauses contractuelles
• L’analyse des situations à risque

Les résidences et leurs contrats
• Principes
• Diverses clauses à prévoir et questions à anticiper

• Deux circulaires ministérielles du 13 janvier 2006 et du 5 mars 2010

LIEU
À 200m du siège de France Festivals et du SNSP
Institut Protestant de Théologie - IPT
83 Boulevard Arago - 75014 Paris
Tel : 01 43 31 61 64

INSCRIPTIONS
Les inscriptions se feront en ligne par ordre d’arrivée. Le nombre de places étant limité, nous vous recommandons de confirmer votre participation dans les meilleurs délais. Nous nous réservons par ailleurs la possibilité de n’accepter qu’un participant par organisation en cas d’affluence. Cette inscription vaut engagement et fera l’objet d’une facturation ultérieure.

Inscriptions sont closes.

Montant de la formation :
• 200 euros HT pour les salariés hors régie
• 150 euros HT pour les salariés d’une structure gérée en régie et qui ne peuvent prétendre aux crédits de formation professionnelle de l’AFDAS.
• 50 euros HT pour les bénévoles qui ne peuvent accéder aux fonds de formation professionnelle.

La prise en charge de cette formation est possible auprès de l’AFDAS. Il convient d’en faire la déclaration en amont (numéro d’agrément de formation : 11 75 40 93 275)

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Assemblée Générale du SNSP le 30 mars 2015

Si vous n’êtes pas adhérents du SNSP et que vous souhaitez de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter le SNSP.

Pour les adhérents du SNSP, vous pouvez vous inscrire en ligne ICI.

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