5. SPIS Juridique : NAO, temps partiel & intermittents, SACD

NAO 2014 : Accord sur les salaires du 7 juillet 2014 étendu par arrêté du 19 décembre 2014

Après un projet de désaccord dont nous vous faisions part le 31 mars dernier, la Négociation Annuelle Obligatoire 2014 a finalement fait l’objet d’un accord signé le 7 juillet dernier.

Cet accord prévoit pour les adhérents des organisations d’employeurs signataires de l’accord (dont le SNSP) :

> une revalorisation de l’indemnité de déplacement, des autres indemnités et primes de 1% au 1er juillet 2014

> une revalorisation rétroactive des minima artistiques et non artistiques au 1er avril 2014
A noter, dans notre information du 31 mars, nous vous indiquions que le Conseil Syndical attirait l’attention des adhérents sur l’intérêt de prendre en compte les propositions du collège employeurs (soit lors de la rédaction de cette information - revalorisation de 1% des minima artistiques et non artistiques hors minima conventionnels de certains artistes) afin d’éviter de devoir assumer une augmentation éventuellement cumulée l’année prochaine.

A noter :

> La NAO 2014 traite - comme la NAO 2013 - uniquement des salaires minima et ne prévoit aucune clause concernant les salaires dits réels (tels que définis à l’article X-2 de la CCNEAC). Nous vous rappelons que ces salaires peuvent ou doivent être (en cas d’obligations légales ou conventionnelles) renégociés voire revalorisés au niveau de chaque entreprise.

> L’accord sur les salaires du 7 juillet 2014 est applicable à l’ensemble des structures relevant de la CCNEAC, depuis la date de publication de l’arrêté d’extension du 19 décembre 2014, soit depuis le 27 décembre 2014 (cf arrêté d’extension ci-dessous).

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RAPPEL - Protocole SACD / SNSP : renouvellement du protocole au 1er juillet 2014

Comme indiqué par communiqué de presse du 28 mai dernier (cf. ICI) et par mail du 16 juin dernier, le SNSP et la SACD ont signé le renouvellement de leur protocole.

Ce renouvellement révise à compter du 1er juillet 2014, certaines clauses du protocole et notamment celles concernant le calcul des rémunérations garanties.
Ces nouvelles conditions sont applicables automatiquement à l’ensemble des adhérents signataires de l’actuel traité SACD.

Pour les adhérents n’ayant pas encore signé de traités avec la SACD et ne bénéficiant pas de facto des conditions du protocole SACD SNSP, de nouveaux traités (version juillet 2014) vont leur être adressés très prochainement par la SACD. Les conditions du protocole SACD SNSP leur seront appliqués dès retour à la SACD du traité signé par leurs soins.

Consulter :

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