2. SPIS - Actualités juridiques du 14 janvier 2014

Actualité prévoyance : régime social et fiscal des cotisations

Plusieurs sujets sont d’actualité concernant la prévoyance et nous vous invitons à lire la note ci-dessous pour éviter toute confusion.

Comme on vous l’indiquait en décembre nous vous invitons à vous rapprocher d’Audiens ou de votre caisse de prévoyance pour vérifier la conformité des documents (accord entreprise ou décision unilatérale..) fondateurs d’un contrat de prévoyance complémentaire (invalidité/décès et frais de santé) aux dispositions du décret de juillet 2012. Ce décret fixe de nouveaux critères objectifs qui doivent être respectés faute de quoi les cotisations relatives à ses garanties ne pourront plus être exonérées de charges sociales et patronales.

Par ailleurs à compter de 2014 donc sur les revenus 2013, la part employeur qui finance une prévoyance santé (mutuelle) n’est plus exonérée d’impôt. Elle doit donc être réintégrée dans le net fiscal de 2013 de chacun de vos salariés. Cette disposition nouvelle a des incidences rétroactives sur le salaire fiscal 2013. Il convient donc :
- de ré-éditer les bulletins de paye de décembre afin que les cumuls de bas de page soient corrects et éviter ainsi aux salariés de faire de fausses déclarations.
- de prévenir individuellement chaque salarié de cette nouvelle réalité.
- de faire la DADS en fonction de ce nouvel élément afin que les services fiscaux qui récupèrent les DADS puissent avoir les bons revenus nets fiscaux.

Lire également l’article du 30 janvier 2014 : Non réintégration complémentaire santé dans net fiscal des intermittents

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Loi de Sécurisation de l’Emploi : report du délai de négociation sur la durée minimale d’un temps partiel

Le ministère du travail dans un communiqué de presse du 10 janvier 2014, annonce le report de l’entrée en vigueur de la durée minimal de 24 heures hebdo pour un temps partiel.
L’objectif est de laisser du temps aux partenaires sociaux pour négocier des conventions ou accords de branche pouvant déroger à cette durée minimale.
Cette décision sera reprise formellement dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle attendu pour la fin du mois de janvier.
En attendant cette disposition législative nous recommandons la prudence quant à la signature de contrat de travail à temps partiel. Tant que la loi n’a pas été modifiée le plancher de 24H hebdo demeure et les seules dérogations sont celles prévues actuellement notamment la demande écrite du salarié en raison de contraintes personnelles.

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