1. SPIS - Actualités juridiques 10 janvier 2014

SPIS - Actualités juridiques 10 janvier 2014

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1er janvier 2014, nouveaux taux de TVA applicables

La modification des taux de TVA prévue depuis un an est entrée en vigueur au 1er janvier 2014.

Le taux normal passe de 19,6% à 20% pour toutes les opérations qui ne sont pas soumises à un taux spécial.

Le taux intermédiaire passe de 7 à 10%. Par exemple les rémunérations versées aux auteurs en contrepartie de l’exploitation de leurs droits sont soumises à TVA. Cette TVA passe au 1er janvier 2014 de 7 à 10%. Vos factures émises par les sociétés de perception de ces droits d’auteurs seront donc dorénavant majorées et soumises à ce nouveau taux.

Le taux réduit de 5,5% est maintenu (et non plus abaissé à 5% comme envisagé un temps). Dans notre secteur cela concerne notamment les contrats de cession de spectacles visés à l’article 278-O Bis du Code Général des Impôts (CGI), la billetterie au-delà des 140 premières représentations ou dans les cas où le taux super réduit ne s’applique pas (comme les concerts donnés dans des établissement où il est facultatif de consommer pendant la représentation) …
Le taux super réduit de 2,10% est maintenu et reste notamment applicable aux recettes de billetterie réalisées lors des 140 premières représentations des spectacles énumérés à l’article 281 quater du CGI et 89 ter de l’annexe III du CGI.

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Rémunération des heures complémentaires dans le cadre d’un emploi à temps partiel

Nous vous avons déjà informés le 17 décembre dernier des conséquences sur notre secteur de la Loi de Sécurisation de l’Emploi concernant la durée minimale des contrats à temps partiel, l’ouverture très prochaine de négociations entre les partenaires sociaux et l’exclusion de ces dispositions de certains contrats très utilisés par vos structures (retrouver notre article ici).

Notre alerte aujourd’hui concerne la rémunération des heures complémentaires qui peuvent être effectuées dans le cadre d’un emploi à temps partiel.
Auparavant ces heures étaient majorées de 25% quand celle-ci dépassaient le 10ième du nombre d’heures initialement prévu au contrat.
A compter du 1er janvier 2014, les heures complémentaires sont majorées de 10% dès la première heure. Le taux de 25% demeure pour celles effectuées au-delà du 10ième et jusqu’à 1/3 sans jamais porter le temps de travail ainsi effectué à un temps plein.
Cette réforme est intervenue après que les partenaires sociaux de la branche ont négocié l’accord du 24 juillet 2012 (dit du 2nd cycle) étendu fin novembre 2013 et applicable depuis le 1er décembre 2013 (cf info du 17 décembre ici). Cela explique que l’article VI-13 bis qui y figure contrevient à ces dispositions nouvelles. Il ne faut donc pas tenir compte de cet article de la CCNEAC dans sa rédaction actuelle.

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Le CDI temps partiel aménagé

L’accord du 24 juillet 2012 (dit du 2nd cycle), étendu fin novembre 2013 et applicable depuis le 1er décembre 2013 (cf information du 17 décembre ici) a notamment rendu possible l’utilisation de temps partiel aménagé.

Voici une liste des principales dispositions de la CCNEAC sur ce sujet :

1. L’article VI-5 qui traite de l’organisation du travail hebdomadaire et prévoit un délai de prévenance quant à la modification de la répartition des horaires prévues au planning du salarié. Ce délai pour un salarié à temps partiel peut être réduit à 3 jours ouvrés (les jours ouvrés sont du lundi au vendredi). Lorsqu’il est ainsi réduit au minimum toutes les heures ainsi déplacées sont majorées de 10% en numéraire ou en repos. En cas de circonstances exceptionnelles le salarié peut être prévenu en deçà des 72 heures, les heures ainsi déplacées sont majorées de 25%. Rappelons que conformément à l’article 3123-24 du code du travail le refus d’un salarié de procéder à ce changement d’horaire ne constitue pas une faute ou ne justifie pas un licenciement s’il est motivé par des raisons familiales impérieuses, le suivi d’études ou un emploi chez un autre employeur.

2. L’article VI-6 qui traite de la durée quotidienne du travail prévoit que les salariés à temps partiel aménagé ne peuvent être convoqués en principe au maximum que pour deux séquences de travail dans la même journée séparées d’une interruption de deux heures maximum. Si par dérogation la journée de travail comporte 3 séquences de travail (qui ne peuvent être inférieures à deux heures chacune) ou que l’interruption entre deux séquences dépasse 2 heures (sans pouvoir dépasser 4 heures) le salaire de cette journée de travail est majoré de 10%.

3. L’article VI-9-2 prévoit que les heures complémentaires sont comptabilisées et régularisées en fin de période de référence.

4. L’article VI-13 bis quant à lui traite de la majoration des heures complémentaires, mais vient d’être contredit en partie par la Loi de Sécurisation de l’Emploi (cf ici).

5. L’article VI-11 relatif au dispositif de contrôle de l’aménagement du temps de travail se voit complété d’un nouvel alinéa propre aux salariés à temps partiel aménagé. Ce dispositif spécifique prévoit qu’à partir du 1er jour du cycle annuel d’activité et tous les 4 mois de date à date, un comptage des heures complémentaires doit être effectué afin de s’assurer que la moyenne de ces heures ne dépassent pas le 1/3 de la durée de travail prévu au contrat.

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Alerte actualité fiscale TVA/Taxe sur les salaires

Comme vous le savez nous cherchons depuis plusieurs années à trouver une issue claire et juridiquement fiable à la problématique TVA/Taxe sur les salaires. Quelle subvention est taxable et donc soumise à TVA ? quelle ne l’est pas ? Faut il alors payer la taxe sur les salaires ?

Suite à une « campagne » de redressements engagée par les services fiscaux les syndicats d’employeurs avaient rencontré les différents ministres concernés et avaient réussi à obtenir une forme d’accord, dit « accord Lagarde » qui se matérialise par un courrier d’avril 2011 de Christine Lagarde alors ministre des finances à l’époque.
Cet « accord Lagarde » avaient le mérite d’apporter un début de réponse quant aux types de subventions taxables et celles qui ne l’étaient pas ainsi qu’un statut quo sur les contentieux en cours à l’époque. Il ne représentait cependant pas une réponse ferme et générale et nous attendons depuis qu’un document officiel en reprenne le contenu afin de nous assurer une véritable sécurité juridique. Nous vous invitons à prendre connaissance de cet accord ainsi que de la note qui avait été rédigée à son sujet.

Depuis ce courrier, lors de contrôle fiscaux , certains agents des services fiscaux refusaient toute valeur à « l’accord Lagarde » pour 2011 au motif d’une part que rédigé en avril il ne pouvait s’appliquer à une année fiscale en cours et que d’autres part cet « accord Lagarde » évoquait les contentieux en cours et ne pouvait donc s’appliquer aux contentieux postérieurs à la date du courrier.
Le Ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a envoyé un courrier à notre Ministre de la culture Aurélie Filippetti en juillet dernier dont nous venons de prendre connaissance et qui vient apporter un éclairage important sur « l’accord Lagarde » de 2011. Ce courrier est le fruit des demandes formulées par le SNSP à l’Elysée en janvier dernier ainsi que lors de plusieurs réunions avec Bercy ces derniers mois.
Ce courrier confirme que « l’accord Lagarde », qui prévoit que tous les entreprises qui n’avaient pas payé de TVA ou de taxe sur les salaires en 2009, 2010 et 2011 ne seraient pas redressées, s’applique à toutes les entreprises en totalité, même à celles qui ont pu être contrôlées entre la date du courrier et la fin de l’année 2011.
Il met donc un terme définitif à tous les contentieux liés au non-paiement de l’une ou l’autre de ces taxes sur 2011, période litigieuse jusqu’alors.
En revanche ce nouveau courrier souligne qu’au-delà et donc à compter de 2012 aucune tolérance n’aura lieu quant au paiement de l’une de ces taxes et notamment la taxe sur les salaires pour les structures dont les subventions ne sont pas soumises à TVA.

Il est donc impératif pour chaque structure d’être en règle en la matière quitte à devoir faire procéder à une sorte d’audit de ses conventions de subventions.

C’est à cette fin d’énoncer des règles claires que nous avons organisé avec France Festivals en mars 2013 une réunion d’information animée par Maitre Xavier Delsol dont nous vous invitons à revoir la présentation ICI.

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