4. SPIS - Actualités juridiques 16 juin 2014

RAPPEL - Protocole SACD / SNSP : renouvellement du protocole au 1er juillet 2014

Comme indiqué par communiqué de presse du 28 mai dernier (cf. ICI) et par mail du 16 juin dernier, le SNSP et la SACD ont signé le renouvellement de leur protocole.

Ce renouvellement révise à compter du 1er juillet 2014, certaines clauses du protocole et notamment celles concernant le calcul des rémunérations garanties.
Ces nouvelles conditions sont applicables automatiquement à l’ensemble des adhérents signataires de l’actuel traité SACD.

Pour les adhérents n’ayant pas encore signé de traités avec la SACD et ne bénéficiant pas de facto des conditions du protocole SACD SNSP, de nouveaux traités (version juillet 2014) vont leur être adressés très prochainement par la SACD. Les conditions du protocole SACD SNSP leur seront appliqués dès retour à la SACD du traité signé par leurs soins.

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VIGILANCE : Création d’un réseau régional spécifique à la SACD

Nous avons appris au mois d’avril dernier, la création par la SACD de son propre réseau régional de perception spectacle vivant (réseau qui était dans la majorité des régions - hors Paris, Lyon, Nantes et Nice - partagé avec la SACEM).
En pratique cela consiste en une reprise en main par la SACD de la perception des droits qu’elle gère ainsi que de la création de ses propres antennes régionales qui jusqu’alors étaient gérées conjointement avec la SACEM.
La SACD avait déjà repris il y a deux ans l’entière gestion de l’Ile de France (départements 78, 91, 92, 93, 94, 95).
Dans un premier temps et à compter du 1er juillet 2014, l’ensemble des perceptions en région s’effectuera depuis Paris avant qu’en 2015 la SACD se redéploie en régions.
Chaque Scène va recevoir un courrier l’informant du nom de son nouvel interlocuteur au sein du Pôle Régional, nouvellement créé.
Comme actuellement lorsque vous accueillez un spectacle impliquant des auteurs relevant pour certains de la SACEM et d’autres de la SACD, notamment les spectacles comportant de la musique, il y aura deux facturations séparées.
Comme actuellement chaque société interviendra pour son compte en proratisant son taux de perception.
La seule crainte que nous avons et sur laquelle nous vous alertons c’est qu’étant donné que vous aurez désormais deux interlocuteurs distincts que certaines facturations puissent donner lieu à des erreurs (mauvaise proratisation). Il conviendra donc de vérifier avec vigilance vos factures sur ces spectacles « mixtes ».
Pour toute question la SACD met à votre disposition le numéro du pôle Utilisateurs/ auteurs : 01 40 23 44 55

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Accord abaissant pour le régime de frais de santé conventionnel, la durée maximale d’ancienneté exigible de 12 à 6 mois (Accord signé le 30 avril 2014, entrant en vigueur le 1er juillet 2014 et étendu par arrêté du 11 mars 2015)

Les partenaires sociaux de la CCNEAC ont signé le 30 avril dernier, un accord collectif national de révision du titre XII de la CCNEAC relatif à la réduction des conditions d’ancienneté de 12 à 6 mois pour accès aux prestations de frais de santé.
Cet accord entrera en vigueur le 1er juillet 2014.
Cet accord a été conclu conformément au décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

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