5. SPIS - 6 juin 2017 : Abattements / Plafonds congés / FONPEPS et FAQ / Taxes spectacles / Equipement HF - aides financières / Amateurs / Billetterie

Disparition de l’abattement pour frais professionnel sur les cotisations d’assurance chômage à compter du 1er juillet 2017

En vertu de l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, certaines professions peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS), usuellement appelée abattement pour frais professionnels.

Seuls peuvent bénéficier de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels :

La déduction forfaitaire spécifique s’applique aux assiettes des cotisations de Sécurité sociale (assurance maladie, retraite, accident du travail, pénibilité, allocations familiales) ainsi qu’à celles d’autres cotisations et contributions dont l’assiette est alignée sur les cotisations de Sécurité sociale (à savoir : AGS, contribution solidarité autonomie, versement transport, assurance chômage, FNAL, retraite complémentaire).

Mais l’accord du 28 avril 2016 relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle, repris aux articles 59 des annexes VIII et X du décret du 13 juillet 2016 [1], supprime l’abattement pour frais professionnel sur les cotisations d’assurance chômage à compter du 1er juillet 2017. Celles-ci seront donc dorénavant calculées sur la rémunération brute non abattue.

Concrètement à partir des paies de juillet prochain, il ne sera plus possible d’appliquer l’abattement pour frais professionnels sur les bases de calcul des cotisations d’assurance chômage (AC) et d’association de garantie des salaires (AGS).

Cette modification porte uniquement sur les cotisations assurance chômage. Il n’y a pas de changement concernant les autres organismes sociaux.

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Accord plafonds congés spectacles du 4 mai 2017

Par accord du 4 mai 2017, définitivement signé le 17 mai, les partenaires sociaux de la branche ont négocié et établi les nouveaux plafonds de rémunération pris en compte pour le calcul des congés payés des salariés intermittents artistes et techniciens du spectacle.
Applicables au 1er avril 2017 vous les trouverez dans l’accord ci-dessous.

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FONPEPS : Complément suite publication FAQ

4 fiches "foire aux questions" (FAQ) relatives au FONPEPS ont été élaborées par le Ministère de la culture. Ces documents permettent d’apporter un certain nombre de précisions sur les dispositifs d’aide à l’embauche d’un premier salarié (APS), la prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle (PEPSS) et la prime aux contrats longue durée (PCLD).
On sait désormais par exemple que pour être éligible à l’aide à l’emploi pérenne ou à la prime aux contrats longue durée, le salarié doit au jour de la signature du contrat de travail ou d’une promesse d’embauche, être bénéficiaire des allocations versées au titre des annexes VIII et X du Avril 2017 (ARE, allocation de professionnalisation et de solidarité, allocation de fin de droit).
Il est indiqué également que la date à prendre en compte pour vérifier l’éligibilité à une aide est celle de l’embauche effective du salarié et non celle du contrat ou promesse d’embauche.
Il est précisé qu’un salarié peut signer deux contrats à temps partiel avec deux entreprises distinctes qui seront toutes les deux éligibles à la demande d’aide dont le montant sera proratisé en fonction de la durée du travail.

Vous pouvez retrouver ces FAQ et la note transmise par "Scènes Publiques Infos Services" du 2 mai et mise à jour en cliquant ICI.

Pour rappel, également, notre questionnaire sur les aides du FONPEPS, ICI.

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CNV / ASTP : Décret relatif aux catégories de spectacles et critères d’affectation des taxes

Un décret en date du 2 mai 2017 reprend l’essentiel de l’accord signé entre le CNV et l’ASTP en mai 2016 sur lequel nous vous avions informé, qui mettait un terme aux incertitudes d’affectation de tel ou tel spectacle à la taxe perçue par l’un ou l’autre de ces organismes.

On peut noter comme nouveauté que le décret précise que les spectacles musicaux et comédies musicales qui ne rentrent dans aucune des catégories existantes jusqu’alors sont néanmoins concernés par la taxe. Il précise dès lors quel organisme sera légitime à la percevoir. A ce jour nous ne sommes pas certains de la portée de ce nouvel alinéa et si cela implique une forme d’élargissement du champ d’application de la taxe ou s’il s’agit d’une simple précision visant à compléter les dispositions déjà en vigueur.

Les catégories de spectacles relevant de la taxe CNV
• 1° Les tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock ou de musique électronique, de musique du monde, à l’exception de ceux relevant des musiques traditionnelles
• 2° Les spectacles de cabaret ou composés d’une suite de tableaux de genres variés tels que chansons, danses, ou attractions visuelles
• 3° Les spectacles d’illusionnistes, aquatiques ou sur glace
• 4° Les spectacles d’humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donné par un ou plusieurs artistes non interchangeables
• 5° Les comédies musicales et spectacles musicaux qui ne relèvent pas du 1° et du 2°.
Les représentations de spectacles relevant des catégories 4° et 5° sont soumises à la taxe perçue par le CNV "dès lors que ces spectacles ne sont pas représentés dans des théâtres adhérents de l’Association pour le soutien du théâtre privé".

Les catégories de spectacles relevant de la taxe ASTP
• 1° Les drames, tragédies, comédies, vaudevilles
• 2° Les opéras et opérettes
• 3° Les ballets classiques, modernes et de danse contemporaine
• 4° Les mimes et spectacles de marionnettes
• 5° Les spectacles d’humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donné par un ou plusieurs artistes non interchangeables
• 6° Les comédies musicales et spectacles musicaux qui ne relèvent pas du 1° et du 2° de la taxe CNV
Les représentations des spectacles relevant des catégories 5° et 6° sont soumises à la taxe ASTP "lorsque ces spectacles sont représentés dans des théâtres adhérents de l’Association pour le soutien du théâtre privé".

En cas d’incertitude quant à la catégorie de spectacles à laquelle ils appartiennent, l’affectation de la taxe sera déterminée par le Ministère de la Communication et de la Culture après avis d’une commission de médiation qui peut être saisie soit par le dirigeant de l’un ou l’autre de ces organismes, soit par un redevable de la taxe.

Pour rappel sont exonérées de la taxe les représentations de spectacles de variétés et de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques qui sont intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d’un établissement placé sous la tutelle de l’État ou ayant passé avec celui-ci un contrat d’association ainsi que les représentations de spectacles produits et diffusés dans le secteur public et/ou subventionné.

Pour rappel, nos articles :

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Aide financière d’Etat pour le remplacement des équipements audio HF obsolètes

L’Agence nationale des fréquences met en place une aide financière d’Etat pour le remplacement des équipements audio HF des professionnels du spectacle vivant. En effet, en raison du déploiement progressif du très haut débit mobile en France dans la bande des 700MHz, certains équipements sans fils deviennent obsolètes.

Un site spécifique a été créé : https://aidepmse.anfr.fr
Ci-dessous la plaquette pour un premier niveau d’information.

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Pratiques amateurs : nouveautés de la loi Création

Longtemps les textes législatifs et réglementaires n’ont pas permis de bien cerner et distinguer les artistes professionnels des artistes amateurs, surtout lorsque les deux étaient ensemble sur scène. Cette cohabitation, fréquente dans nos structures, n’était pas sans soulever de nombreuses questions auxquelles aucun texte ne répondait clairement : quel statut pour l’artiste amateur ? Doit-il être salarié comme l’est en principe tout artiste selon le code du travail ? La porosité ainsi observée entre secteur professionnel et secteur amateur brouille la frontière entre ce qui relève du bénévolat et ce qui relève du droit social.
Une clarification juridique vient d’être apportée par l’article 32 de la loi de juillet 2016 dite loi LCAP, et le décret du 10 mai 2017. Ce décret vient préciser les modalités de mise en oeuvre du III de l’article 32 (pratique amateur / professionnel dans un cadre lucratif) [1] ; il entrera en vigueur le 1er octobre 2017.

Lire la suite sur http://www.snsp.fr/Pratiques-amateurs-nouveautes-de

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Transmission obligatoire d’informations relatives à la billetterie de spectacle (1er juillet 2018)

L’article 48 de la loi LCAP du 8 juillet 2016 crée une obligation pour les entrepreneurs titulaires de la licence d’entrepreneur du spectacle de communiquer un certain nombre d’informations relatives à la billetterie de leur spectacle.

Lire la suite sur l’article http://www.snsp.fr/Transmission-obligatoire-d

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