3. SPIS - 3 mai 2017

FONPEPS : panorama des 9 mesures et focus sur les 4 mesures accessibles à ce jour : Aide à l’embauche d’un 1er salarié en CDI, Prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle, Prime aux contrats de longue durée dans le spectacle, Aide à l’embauche de jeunes artistes diplomés

Article mis à jour le 30 mai 2017

Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), décliné en 9 mesures est le premier fonds créé pour soutenir l’emploi pérenne dans le spectacle, l’audiovisuel et le cinéma.
Les 4 premières mesures sont entrées en vigueur. Les décrets d’application précisant les conditions d’éligibilité à chacune de ces aides ont été publiés. Les autres mesures entreront en vigueur progressivement au fil des mois qui viennent.

Ce fonds, fruit d’un travail initié lors de la Conférence sur l’emploi en octobre 2015 puis d’une concertation entre le ministère de la Culture, les organisations syndicales et les organisations patronales, tend à favoriser l’emploi durable dans le secteur du spectacle, notamment en soutenant l’embauche en contrats à durée indéterminée et l’allongement des contrats à durée déterminée.

En complément de cette note d’information nous vous invitons à prendre connaissance des FAQ élaborées par le Ministère de la Culture en avril 2017, qui apportent bon nombre de précisions pratiques.

Les 9 mesures (seules les 4 premières sont entrées en vigueur à ce jour) :

1) Aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI (APS) :

Objet :
L’aide vise les premiers recrutements en CDI par les entreprises du spectacle. Elle n’est pas limitée aux seuls salariés intermittents.
Le bénéfice de l’aide est exclu pour les salariés en contrat d’apprentissage mais reste valable pour les salariés en contrat de professionnalisation conclu sous la forme d’un contrat à durée indéterminée.

Conditions cumulatives d’éligibilité :
Les conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de cette aide telles que énoncées par le décret n° 2016-1764 du 16 décembre 2016 sont :

Montant de l’aide :
Pour un emploi à temps plein, le montant de l’aide est égal à 4000 € par an pendant 2 ans.
L’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils d’exécution du contrat de travail, soit 1000€ par trimestre à temps complet.
Pour un temps partiel, l’aide versée est proratisée en fonction de la durée du travail du salarié. Tout changement dans la durée du travail pendant l’exécution du contrat sera prise en compte pour le calcul de l’aide à l’échéance suivante.
Si l’entreprise formule une nouvelle demande d’aide au premier salarié, lorsqu’un premier CDI a été rompu pour l’un des motifs énoncés ci-dessus n’excluant pas l’éligibilité à l’aide, le montant total de l’aide perçu par l’entreprise ne peut excéder les 4000€ par an prévus au dispositif, déduction faite des sommes déjà perçues pour ce premier contrat rompu.

Mise en œuvre du dispositif :
La demande datée et signée par l’employeur doit être reçue par l’ASP (Agence de Services et de Paiement à laquelle a été confiée la gestion de cette mesure du FONPEPS) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
En cas d’absence de plus de 30 jours consécutifs du salarié, sans maintien de rémunération, l’employeur adresse à l’ASP dans les 7 jours calendaires suivant cette absence, une attestation signalant l’absence. L’aide n’est pas due pour cette période. A noter qu’au-delà de 6 mois d’ancienneté la CCNEAC vous impose un maintien de salaire en cas d’absence maladie (article X-4-6). La rémunération étant maintenue l’aide ne sera pas suspendue.
Toute rupture du contrat de travail doit être signalée à l’ASP. L’attestation de fin de contrat est fournie dans les 7 jours calendaires suivant la notification de cette rupture.
L’ASP contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires de l’aide, notamment grâce aux données échangées avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L’entreprise bénéficiaire de l’aide tient par ailleurs à la disposition de l’ASP, tout document permettant ce contrôle.
Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents permettant d’attester de l’exactitude de ses déclarations.
L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat : aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.
De fait lorsque le salarié embauché ouvre également l’éligibilité à la prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle (deuxième mesure du FONPEPS, voir ci-dessous), l’entreprise bénéficie d’un droit d’option entre les deux aides au moment de la demande. Elle devra donc opérer un choix, qui en pratique, devrait se tourner vers la prime à l’emploi pérenne au regard de son montant plus avantageux.

2) Prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle (PEPSS) :

Objet :
L’aide vise à l’embauche en CDI d’un salarié précédemment bénéficiaires des annexes 8 ou 10. Contrairement à l’aide décrite dans le 1er point, celle-ci est donc réservée à l’embauche des seuls intermittents.
Le bénéfice de l’aide est exclu pour les salariés en contrat d’apprentissage mais reste valable pour les salariés en contrat de professionnalisation conclu sous la forme d’un contrat à durée indéterminée.

Conditions cumulatives d’éligibilité :
Les conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de cette aide telles que énoncées par le décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 sont :

Montant de l’aide :
Pour un contrat à temps plein, le montant de l’aide est égal à 10000 € la première année, 8000€ la deuxième année, 6000€ la troisième année et 4000€ la quatrième année.
L’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils d’exécution du contrat de travail.
Pour un temps partiel, l’aide versée est proratisée en fonction de la durée du travail du salarié. Tout changement dans la durée du travail pendant l’exécution du contrat sera prise en compte pour le calcul de l’aide à l’échéance suivante.
Si l’entreprise formule une nouvelle demande d’aide au premier salarié, lorsqu’un premier CDI a été rompu pour l’un des motifs énoncés ci-dessus n’excluant pas l’éligibilité à l’aide, le montant total de l’aide perçu par l’entreprise ne peut excéder le plafond annuel prévu au dispositif, déduction faite des sommes déjà perçues pour ce premier contrat rompu.

Mise en œuvre du dispositif :
La demande datée et signée par l’employeur doit être reçue par l’ASP (Agence de Services et de Paiement à laquelle à laquelle a été confiée la gestion de cette mesure du FONPEPS) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
En cas d’absence de plus de 30 jours consécutifs du salarié, sans maintien de rémunération, l’employeur adresse à l’ASP dans les 7 jours calendaires suivant cette absence, une attestation signalant l’absence. L’aide n’est pas due pour cette période. A noter qu’au-delà de 6 mois d’ancienneté la CCNEAC vous impose un maintien de salaire en cas d’absence maladie (article X-4-6). La rémunération étant maintenue l’aide ne sera pas suspendue.
Toute rupture du contrat de travail doit être signalée à l’ASP. L’attestation de fin de contrat est fournie dans les 7 jours calendaires suivant la notification de cette rupture.
L’ASP contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires de l’aide, notamment grâce aux données échangées avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L’entreprise bénéficiaire de l’aide tient par ailleurs à la disposition de l’ASP, tout document permettant ce contrôle.
Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents permettant d’attester de l’exactitude de ses déclarations.
L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat : aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.
De fait lorsque le salarié embauché ouvre également l’éligibilité à l’aide à l’embauche d’un premier salarié (première mesure du FONPEPS, voir ci-dessus), l’entreprise bénéficie d’un droit d’option entre les deux aides au moment de la demande. Elle devra donc opérer un choix, qui en pratique, devrait se tourner vers la prime à l’emploi pérenne au regard de son montant plus avantageux.

3) Prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle (PCLD) :

Objet :
L’aide est accordée aux entreprises embauchant des salariés en CDD dit d’usage (CDDU), dès lors que ces contrats ont une durée d’au moins deux mois.
Cette aide, contrairement aux deux premières, est réservée aux entreprises comptant moins de 100 ETP (équivalent temps plein) annuels au titre de l’année précédant la demande.
Le bénéfice de l’aide est exclu pour les salariés en contrat d’apprentissage mais reste valable pour les salariés en contrat de professionnalisation conclu sous la forme d’un contrat à durée indéterminée.

Conditions cumulatives d’éligibilité :

Montant de l’aide :

Mise en œuvre du dispositif :
La demande datée et signée par l’employeur doit être reçue par l’ASP (Agence de Services et de Paiement à laquelle à laquelle a été confiée la gestion de cette mesure du FONPEPS) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
En cas d’absence de plus de 30 jours consécutifs du salarié, sans maintien de rémunération, l’employeur adresse à l’ASP dans les 7 jours calendaires suivant cette absence, une attestation signalant l’absence. L’aide n’est pas due pour cette période. A noter qu’au-delà de 6 mois d’ancienneté la CCNEAC vous impose un maintien de salaire en cas d’absence maladie (article X-4-6). La rémunération étant maintenue l’aide ne sera pas suspendue.
Toute rupture du contrat de travail doit être signalée à l’ASP. L’attestation de fin de contrat est fournie dans les 7 jours calendaires suivant la notification de cette rupture.
L’ASP contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires de l’aide, notamment grâce aux données échangées avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L’entreprise bénéficiaire de l’aide tient par ailleurs à la disposition de l’ASP, tout document permettant ce contrôle.
Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents permettant d’attester de l’exactitude de ses déclarations.
L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat : aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

4) L’aide à l’embauche de jeunes artistes diplômés

Objet :
L’aide doit permettre à de jeunes artistes diplômés de trouver et de confirmer une première expérience professionnelle. Elle s’inscrit dans la priorité donnée à l’emploi des jeunes.
Elle vise l’embauche d’un jeune artiste diplômé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de quatre mois ou plus.

Conditions cumulatives d’éligibilité :
Les conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de cette aide telles que énoncées par le décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 sont :

a) Soit être délivré par un établissement d’enseignement supérieur dans le domaine du spectacle placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture ;

b) Soit être au moins inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles et être délivré par un établissement d’enseignement supérieur dans le domaine du spectacle accrédité par le ministère chargé de la culture, conformément à l’article L. 759-2 du code de l’éducation ;

c) Soit être au moins inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles et répondre aux conditions cumulatives suivantes :

La liste des diplômes ouvrant droit à l’aide est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la culture et du secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics. En PJ

Montant de l’aide
D’un montant de 1 000 € par mois, elle est versée pendant quatre mois pour tout contrat d’au moins quatre mois.

Mise en œuvre du dispositif :
La demande datée et signée par l’employeur doit être reçue par l’ASP (Agence de Services et de Paiement à laquelle à laquelle a été confiée la gestion de cette mesure du FONPEPS) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
En cas d’absence de plus de 30 jours consécutifs du salarié, sans maintien de rémunération, l’employeur adresse à l’ASP dans les 7 jours calendaires suivant cette absence, une attestation signalant l’absence. L’aide n’est pas due pour cette période. A noter qu’au-delà de 6 mois d’ancienneté la CCNEAC vous impose un maintien de salaire en cas d’absence maladie (article X-4-6). La rémunération étant maintenue l’aide ne sera pas suspendue.
Toute rupture du contrat de travail doit être signalée à l’ASP. L’attestation de fin de contrat est fournie dans les 7 jours calendaires suivant la notification de cette rupture.
L’ASP contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires de l’aide, notamment grâce aux données échangées avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L’entreprise bénéficiaire de l’aide tient par ailleurs à la disposition de l’ASP, tout document permettant ce contrôle.
Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents permettant d’attester de l’exactitude de ses déclarations.
L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat : aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

5) Aide à la garde d’enfants d’artistes et techniciens intermittents.

Ce dispositif accompagne le retour vers l’emploi des salariés du secteur après un congé maternité/paternité ou adoption, grâce à une aide à la garde d’enfants. Elle est versée jusqu’aux 12 mois de l’enfant, à hauteur de 50 % maximum du coût en raison du crédit d’impôt sur l’emploi à domicile, sous réserve d’avoir un contrat de travail et de ne pas bénéficier des aides la CAF.
Le décret d’application de cette mesure n’étant pas encore été publié, nous ne pouvons vous donner plus d’information à ce jour sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

6) Fonds assurantiel des groupements d’entreprise de la culture

Ce fonds vise à assurer le maintien des emplois et à garantir les salaires dans les groupements d’entreprises de la culture et de la communication, en cas de défaillance de l’une des entreprises et dans l’attente d’une nouvelle adhésion, pendant six mois.
Une cotisation des adhérents sera mise en place progressivement, en sus du versement par le ministère de la Culture et de la Communication au fonds.
Le décret d’application de cette mesure n’étant pas encore été publié, nous ne pouvons vous donner plus d’information à ce jour sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

7) Dispositif de soutien de l’emploi dans les secteurs fragiles café-culture

Ce dispositif vise à favoriser l’emploi direct d’artistes dans les bars/cafés/lieux ou salles de spectacle non professionnels jusqu’à 200 places. Une partie du salaire chargé versé aux artistes est remboursée a posteriori par le fonds.
Mis en œuvre par le GIP Cafés-culture, cette mesure bénéficie d’une subvention annuelle du ministère de la Culture et de la Communication et d’un financement des professionnels et/ou des collectivités.
Le décret d’application de cette mesure n’étant pas encore été publié, nous ne pouvons vous donner plus d’information à ce jour sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

8) Dispositif de soutien de l’emploi dans les secteurs fragiles, petits lieux de diffusion musique/théâtre/danse

Ce dispositif expérimental vise à favoriser l’emploi direct d’artistes dans les petits lieux de musique, théâtre ou danse. Une partie du salaire chargé versé aux artistes est remboursée a posteriori. Les institutions éligibles sont les salles de musique jusqu’à 300 places et les salles de théâtre et de danse jusqu’à 100 places.
Géré par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), pour une première expérimentation, cette mesure bénéficie d’une subvention annuelle du ministère de la Culture et de la Communication.
Un financement complémentaire pourra être envisagé par la suite.
Le décret d’application de cette mesure n’étant pas encore été publié, nous ne pouvons vous donner plus d’information à ce jour sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

9) Dispositif de soutien de l’emploi dans les secteurs fragiles, éditions phonographiques

Ce dispositif vise à favoriser l’emploi direct d’artistes pour des séances d’enregistrement en vue de la production d’un album. Une partie du salaire chargé versé aux artistes est ensuite remboursée a posteriori. Les acteurs éligibles sont les labels indépendants et les enregistrements de jazz ou de musique contemporaine.
Mise en œuvre par le CNV, cette mesure bénéficie d’une subvention annuelle du ministère de la Culture et de la Communication et d’un financement équivalent de la profession.
Le décret d’application de cette mesure n’étant pas encore été publié, nous ne pouvons vous donner plus d’information à ce jour sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Aides du FONPEPS et réglementation européenne sur les aides publiques

Les décrets d’application du dispositif FONPEPS précisent que les aides concernées relèvent des aides « de minimis » qui sont plafonnées à 200 000€ sur trois exercices fiscaux en application de la réglementation européenne sur les aides publiques (subvention, mesure d’incitation fiscale…) qu’elles émanent de l’Etat ou des collectivités.
L’union européenne considère que les aides publiques portent atteinte à la concurrence entre les entreprises. Une notification obligatoire puis un contrôle par la Commission européenne ont ainsi été prévus afin d’en limiter l’usage par les Etats membres. La Commission se prononce sur l’existence ou non d’un effet sur le concurrence et autorise ou non le versement de l’aide. Les aides indument versées doivent être restituées par les bénéficiaires.

L’Union européenne admet cependant qu’il existe des dérogations à ce principe de limitation :

Conséquence pour les aides FONPEPS : Pour vérifier le respect du plafond des 200 000€, condition d’éligibilité au FONPEPS, il est demandé aux entreprises sollicitant une aide au titre du FONPEPS d’indiquer le montant des aides relevant de la réglementation « de minimis » dont elle a bénéficié au cours des 3 derniers exercices fiscaux (cf CERFA). Vous devez donc vérifier celles, de toutes les aides publiques que vous avez perçues, qui ont été fléchées, par la puissance publique créatrice de l’aide, comme aides « de minimis » ou aides relevant du règlement de la Commission européenne du 18 décembre 2013.

……………………………………………………………………………..

Important : Pour que le document CERFA soit valide, il est nécessaire de le saisir en ligne, puis de l’enregistrer et de l’imprimer (étapes à respecter dans cet ordre), en utilisant de préférence un PC. La mention "Document invalide" apparait sur le document tant que celui-ci n’est pas enregistré sans erreur.
Veillez à consulter la notice d’accompagnement, indiquée dans le document CERFA.
Pour que le type de demande soit identifié sur votre document CERFA, veillez à activer la fonction JavaScript.

Adresse où envoyer les documents :

Si votre entreprise est domiciliée en métropole :
ASP Direction régionale
CENTRE-VAL DE LOIRE
14 Rue de la Manufacture - CS 20156
45161 OLIVET CEDEX

Si votre entreprise est domiciliée en Guadeloupe :
ASP Direction régionale GUADELOUPE
Immeuble FOUMI
Voie Verte Jarry
97122 BAIE-MAHAULT

Si votre entreprise est domiciliée en Guyane :
ASP Direction régionale GUYANE
65 bis rue Christophe Colomb
97300 CAYENNE

Si votre entreprise est domiciliée en Martinique :
ASP Direction régionale MARTINIQUE
7 Immeuble EXODOM
Zone de MANHITY
97232 LE LAMENTIN

Si votre entreprise est domiciliée à la Réunion :
ASP Direction régionale LA REUNION
190 Rue des deux canons
CS 20508
97495 SAINTE CLOTILDE CEDEX

EN PJ : DOCUMENTS CERFA ET ATTESTATIONS

Aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI (APS) :

Prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle (PEPSS) :

Prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle (PCLD) :

Aide à l’embauche de jeunes artistes diplômés (AJAD)

Plus d’informations :
> Page FONPEPS du site du Ministère de la Culture
> Page FONPEPS de l’ASP

[ télécharger l'article au format PDF]

Questionnaire sur aides du FONPEPS

Ci-dessous quelques questions sur votre sollicitation éventuelle des aides du FONPEPS (dans le prolongement de la note du SNSP de ce 24 avril). Merci pour votre participation.

  • Identification

  • Questions sur aides FONPEPS OBTENUES :

    • Si vous avez obtenu une des 4 aides du FONPEPS (sur les 9 attendues), merci de répondre aux questions suivantes :

  • Questions sur aides FONPEPS SOLLICITEES (aides disponibles) :

    • Si vous avez sollicité ou si vous allez solliciter une des aides du FONPEPS actuellement disponibles, merci de répondre aux questions suivantes :

  • Questions sur autres aides FONPEPS SOLLICITABLES (sous réserve publication décrets) :

    • Si vous souhaitez solliciter les aides actuellement non disponibles du FONPEPS, merci de répondre aux questions ci-dessous. (A noter, seules 2 aides non disponibles sont recensées ci-dessous. Les 3 aides non disponibles non recensées sont

      • Aide à la garde d’enfants d’artistes et techniciens intermittents
      • Dispositif de soutien de l’emploi dans les secteurs fragiles café-culture
      • Dispositif de soutien de l’emploi dans les secteurs fragiles, éditions phonographiques)
  • Avis sur aides du FONPEPS

  • Merci d'avoir rempli ce questionnaire


[ télécharger l'article au format PDF]

Crédit d’Impôt sur la taxe sur les salaires (CITS)

La Loi de finance pour 2017 du 29 décembre 2016, énonce en son article 88 le principe d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires au bénéfice des employeurs visés à l’article 1679 A du code général des impôts.

Ce sont ceux que l’on appelle les organismes sans but lucratif c’est-à-dire des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations reconnues d’utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, des syndicats professionnels et leurs unions et des mutuelles régies par le code de la mutualité.

Ce crédit d’impôt vise à favoriser la compétitivité de ces organismes qui de par leur nature même ne peuvent pas bénéficier du CICE.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, ces organismes doivent être des employeurs redevables de la taxe sur les salaires et bénéficier de l’abattement de 20 304 € sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables, prévu à l’article 1679A du code général des impôts.
Cet article prévoit que les employeurs susmentionnés lorsqu’ils ont moins de 30 salariés ne payent la taxe sur les salaires au titre d’une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 20 304 € pour 2017. Le crédit d’impôt ainsi crée par la loi de finance 2017 s’imputera sur la partie dépassant ces 20 304€.

Sont prises en compte les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires et n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an (soit 44 408€ par an et par salarié). Les majorations pour heures complémentaires ou supplémentaires ne sont pas prises en compte.

Pour les salariés à temps partiel ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.

Le crédit d’impôt est égal au produit de l’assiette constituée par les rémunérations visées ci-dessus et d’un taux de 4 %, diminué du montant de l’abattement défini à l’article 1679 A dont bénéficie le redevable. La formule est donc : (rémunérations éligibles x 4 %) – 20 304 €

Le crédit d’impôt obtenu le cas échéant est imputé sur la taxe sur les salaires due par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.

L’excédent de crédit d’impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

En l’absence de décret d’application, la mise en œuvre pratique de cette disposition est encore un peu floue. Les associations concernées par cette disposition déclarent et payent la taxe sur les salaires une fois par an, au 31 janvier de l’année N+1, donc pour 2017 en janvier 2018. On peut espérer plus de précisions d’ici là.

En résumé pour être éligible à ce nouveau crédit d’impôts sur la Taxe sur les salaires :

[ télécharger l'article au format PDF]

Sûreté et sécurité des sites culturels : guide avril 2017

Dans le prolongement des informations sûreté que nous vous vous avons transmis (notamment informations du mars dernier), nous vous prions de trouver ci-joint un guide "Gérer la sûreté et la sécurité des évènements et sites culturels" issu de la Mission confiée par le Ministère de la Culture et de la Communication et le Ministère de l’intérieur au préfet Hubert Weigel.

Ce guide présente les 4 phases de la méthodologie de gestion de la sûreté d’un évènement culturel :
> évaluation des menaces globales,
> identification des vulnérabilités du site de l’évènement et des particularités de celui-ci
> conception des dispositifs de sécurité et de sûreté à mettre en oeuvre,
> adaptation de ceux-ci "en fonction des tests effectués ou de l’évolution des menaces et vulnérabilités".

[ télécharger l'article au format PDF]

Accessibilité : registre public

Pour rappel depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les obligations des ERP en matière d’accessibilité aux personnes handicapées ont été renforcées, comme nous vous en avions informé en 2015.

L’accessibilité nécessite de mettre en place tous les éléments manquants et qui sont indispensables à toute personne en incapacité permanente ou temporaire, quel que soit le type de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à un lieu et aux services et contenus qu’il propose. Cette obligation pèse non seulement sur les propriétaires mais également sur les exploitants de lieux.

Les lieux accessibles au 31 décembre 2014, aux personnes handicapées peuvent fournir une attestation d’accessibilité. Ceux qui n’étaient pas conformes à cette date devaient déposer avant juin 2015, un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap). Tout non-dépôt est sanctionnable d’une amende administrative. Si la date limite de dépôt était le 26 septembre 2015, il est encore possible de déposer un Ad’AP malgré ce délai dépassé : il faut pour cela justifier et expliquer son retard. Des fiches personnalisées et les informations demandées dans le dossier d’agenda d’accessibilité programmée, le lieu de dépôt du dossier et la durée maximale des agendas, selon chaque situation sont consultables sur la page internet dédiée du Ministère de l’environnement, de l’Energie et de la Mer.

Pour compléter ce dispositif, le législateur a rendu obligatoire l’élaboration et la mise à disposition du public d’un registre d’accessibilité.

Un décret du 28 mars 2017, publié au JO du 30 mars 2017, vient définir les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs mais aussi ceux situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public ce registre public d’accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.

Ce registre contient :

Ce registre doit être mis à disposition du public dans les 6 mois qui suivent la publication de ce décret.

La prochaine publication d’un arrêté ministériel prévu au décret et venant préciser les modalités de mise en œuvre de ce registre selon que la catégorie à laquelle appartient l’ERP, rendra le décret pleinement applicable.

*****

En téléchargement à toutes fins utiles :

[ télécharger l'article au format PDF]