3. SPIS - 3 mai 2017 : FONPEPS (dont questionnaire), Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, SURETE, Accessibilité

FONPEPS : panorama des 9 mesures et focus sur les 4 mesures accessibles à ce jour : Aide à l’embauche d’un 1er salarié en CDI, Prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle, Prime aux contrats de longue durée dans le spectacle, Aide à l’embauche de jeunes artistes diplomés

Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), décliné en 9 mesures est le premier fonds créé pour soutenir l’emploi pérenne dans le spectacle, l’audiovisuel et le cinéma.
Les 4 premières mesures sont entrées en vigueur. Les décrets d’application précisant les conditions d’éligibilité à chacune de ces aides ont été publiés. Les autres mesures entreront en vigueur progressivement au fil des mois qui viennent.

Lire la suite de l’article sur http://www.snsp.fr/Aides-du-FONPEPS-Fonds-national

[ télécharger l'article au format PDF]

Questionnaire sur les aides du FONPEPS

Questionnaire sur sollicitation éventuelle des aides du FONPEPS : article http://www.snsp.fr/Questionnaire-sur-aides-du-FONPEPS

[ télécharger l'article au format PDF]

Crédit d’Impôt sur la taxe sur les salaires (CITS)

La Loi de finance pour 2017 du 29 décembre 2016, énonce en son article 88 le principe d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires au bénéfice des employeurs visés à l’article 1679 A du code général des impôts.

Ce sont ceux que l’on appelle les organismes sans but lucratif c’est-à-dire des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations reconnues d’utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, des syndicats professionnels et leurs unions et des mutuelles régies par le code de la mutualité.

Ce crédit d’impôt vise à favoriser la compétitivité de ces organismes qui de par leur nature même ne peuvent pas bénéficier du CICE.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, ces organismes doivent être des employeurs redevables de la taxe sur les salaires et bénéficier de l’abattement de 20 304 € sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables, prévu à l’article 1679A du code général des impôts.
Cet article prévoit que les employeurs susmentionnés lorsqu’ils ont moins de 30 salariés ne payent la taxe sur les salaires au titre d’une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 20 304 € pour 2017. Le crédit d’impôt ainsi crée par la loi de finance 2017 s’imputera sur la partie dépassant ces 20 304€.

Sont prises en compte les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires et n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an (soit 44 408€ par an et par salarié). Les majorations pour heures complémentaires ou supplémentaires ne sont pas prises en compte.

Pour les salariés à temps partiel ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.

Le crédit d’impôt est égal au produit de l’assiette constituée par les rémunérations visées ci-dessus et d’un taux de 4 %, diminué du montant de l’abattement défini à l’article 1679 A dont bénéficie le redevable. La formule est donc : (rémunérations éligibles x 4 %) – 20 304 €

Le crédit d’impôt obtenu le cas échéant est imputé sur la taxe sur les salaires due par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.

L’excédent de crédit d’impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

En l’absence de décret d’application, la mise en œuvre pratique de cette disposition est encore un peu floue. Les associations concernées par cette disposition déclarent et payent la taxe sur les salaires une fois par an, au 31 janvier de l’année N+1, donc pour 2017 en janvier 2018. On peut espérer plus de précisions d’ici là.

En résumé pour être éligible à ce nouveau crédit d’impôts sur la Taxe sur les salaires :

[ télécharger l'article au format PDF]

Sûreté et sécurité des sites culturels : guide avril 2017

Dans le prolongement des informations sûreté que nous vous vous avons transmis (notamment informations du mars dernier), nous vous prions de trouver ci-joint un guide "Gérer la sûreté et la sécurité des évènements et sites culturels" issu de la Mission confiée par le Ministère de la Culture et de la Communication et le Ministère de l’intérieur au préfet Hubert Weigel.

Ce guide présente les 4 phases de la méthodologie de gestion de la sûreté d’un évènement culturel :
> évaluation des menaces globales,
> identification des vulnérabilités du site de l’évènement et des particularités de celui-ci
> conception des dispositifs de sécurité et de sûreté à mettre en oeuvre,
> adaptation de ceux-ci "en fonction des tests effectués ou de l’évolution des menaces et vulnérabilités".

[ télécharger l'article au format PDF]

Accessibilité : registre public

Pour rappel depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les obligations des ERP en matière d’accessibilité aux personnes handicapées ont été renforcées, comme nous vous en avions informé en 2015.

Lire l’article sur notre site internet http://www.snsp.fr/Accessibilite-registre-public

[ télécharger l'article au format PDF]