10. SNSP SPIS - 13 septembre 2017 : SACEM - Ajustement RGAT Août 2017 / Posture Vigipirate Rentrée 2017 / Prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés (décret du 7 août 2017)

SACEM - Ajustement des RGAT, Règles générales d’autorisation et de tarification

Le SNSP a signé en septembre 2015 un protocole d’accord préférentiel pour les "établissements de concerts et de spectacles, théâtre et assimilé" avec prise d’effet au 1er septembre 2015 pour tout adhérent ayant effectivement signé au préalable un contrat général de représentation ainsi que les règles générales d’autorisation et de tarification (RGAT).

Ces RGAT ont fait l’objet d’ajustements et ces nouvelles règles, ayant pris effet au 1er aout, ont vocation à s’appliquer dès la saison culturelle qui démarre.

Ce qu’il faut retenir des RGAT :

Vous pouvez retrouver les RGAT applicable depuis août 2017 sur l’espace membres de notre site internet ICI.

L’article de l’espace membres de notre site internet présentant notre accord de partenariat SNSP / SACEM sera prochainement mis à jour.

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Adaptation posture Vigipirate Rentrée 2017

Ci-dessous en téléchargement, la posture Vigipirate "Rentrée 2017" qui s’applique à partir du 4 septembre 2017 - et sauf évènement particulier - jusqu’au 1er novembre 2017.

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Prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés : parution du décret du 7 août 2017.

Un décret relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés vient d’être publié au JO du 9 aout 2017.

Il s’applique à l’exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d’un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public et le responsable légal de l’activité se déroulant dans un lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés.

Il n’entrera en vigueur que dans un an pour les lieux déjà existant au jour de sa publication, alors qu’il est d’application immédiate pour les nouveaux lieux.

Le décret définit notamment un nouveau niveau sonore maximal. Il est dorénavant de 102 décibels (94 décibels si l’activité est spécifiquement destinée aux enfants jusqu’à l’âge de 6 ans). Ce niveau sonore était auparavant de 105 décibels. La différence peut paraitre anodine mais il n’en est rien. L’échelle des décibels n’étant pas linéaire retirer 3 décibels revient à diviser l’intensité sonore par deux.

Dans le cadre du contrôle du respect de ce niveau sonore, le décret impose que celui-ci soit enregistré en continu et qu’il soit conservé une copie de ces enregistrements. Il oblige également à afficher en continu ce niveau sonore. Il faut souligner que les obligations d’enregistrement et d’affichage ne s’appliquent qu’aux lieux dont la capacité d’accueil est supérieure à 300 personnes (à l’exception des discothèques).

En terme de prévention, ce décret prévoit qu’il appartient aux personnes sus mentionnées d’informer le public des risques auditifs, de mettre à sa disposition à titre gratuit des protections auditives individuelles adaptées, de créer des zones de repos auditif ou à défaut de ménager des périodes de repos auditifs.

L’ensemble de ces obligations ne s’imposent qu’aux lieux diffusant des sons amplifiés à titre habituel. Il est difficile ainsi de savoir ce qui relève d’une activité habituelle ou pas pour nos structures. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’environnement, et de la culture viendra préciser les conditions de mise en œuvre de ces obligations et notamment ce que couvre la notion de « à titre habituel ». Nous reviendrons bien entendu vers vous dès que cet arrêté sera publié.

L’infraction à ces nouvelles obligations est sanctionnée d’une amende contraventionnelle de 1500€ (doublée en cas de récidive) et de la confiscation du matériel de sonorisation.

Un deuxième volet de ce décret prévoit par ailleurs des mesures tendant à préserver la tranquillité et la santé du voisinage des lieux clos ou couverts dans lesquels ont lieu ces activités impliquant la diffusion de sons amplifiés. Une étude d’impact des nuisances sonores, dont les modalités seront précisées par l’arrêté déjà évoqué, doit en outre être effectuée. Cette étude pourrait mener à la conclusion de la nécessité de mettre en place des limiteurs de pression acoustiques.

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